12 mai 2017

Mise en disponibilité pour création d'entreprise ou activité lucrative des agents de l'Etat

Logo de l'Agence Régionale de la Formation tout au long de la vie (ARFTLV Poitou-charentes)Les fonctionnaires de l'Etat peuvent demander une mise en disponibilité pour convenances personnelles pour exercer une activité lucrative, salariée ou non, dans une entreprise ou un organisme de droit privé, ou toute activité libérale (3 ans maxi, renouvelable dans la limite de 10 ans pour l'ensemble de la carrière).
Les fonctionnaires de l'Etat  peuvent aussi demander une mise en disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise (2 ans maxi non renouvelable).
Décret n° 2017-929 du 9 mai 2017. Voir l'article...

Posté par pcassuto à 01:28 - - Permalien [#]


Rapport d’activité 2016 de la CNCP

Logo de l'Agence Régionale de la Formation tout au long de la vie (ARFTLV Poitou-charentes)Depuis sa création par la Loi du 17 janvier 2002, les missions de la Commission Nationale de la Certification Professionnelle (CNCP) ont été renforcées, lui conférant un rôle croissant au sein du système de formation professionnelle français.
Lire le rapport. Voir l'article...

Posté par pcassuto à 01:26 - - Permalien [#]

Nouvelles conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce

Logo de l'Agence Régionale de la Formation tout au long de la vie (ARFTLV Poitou-charentes)Un décret définit les modalités du concours d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce, du stage et de l'entretien de validation du stage.
Les voies dérogatoires dont bénéficient actuellement certaines personnes en raison de leur expérience professionnelle sont supprimées afin de faire du concours l'unique voie d'accès à la profession.
Décret n° 2017-893 du 6 mai 2017. Voir l'article...

Posté par pcassuto à 01:25 - - Permalien [#]