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Formation Continue du Supérieur
12 mai 2017

Mise en disponibilité pour création d'entreprise ou activité lucrative des agents de l'Etat

Logo de l'Agence Régionale de la Formation tout au long de la vie (ARFTLV Poitou-charentes)Les fonctionnaires de l'Etat peuvent demander une mise en disponibilité pour convenances personnelles pour exercer une activité lucrative, salariée ou non, dans une entreprise ou un organisme de droit privé, ou toute activité libérale (3 ans maxi, renouvelable dans la limite de 10 ans pour l'ensemble de la carrière).
Les fonctionnaires de l'Etat  peuvent aussi demander une mise en disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise (2 ans maxi non renouvelable).
Décret n° 2017-929 du 9 mai 2017. Voir l'article...
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