10 mai 2017

Création d'un certificat de professionnalisation en matière de lutte contre le décrochage scolaire

Logo de l'Agence Régionale de la Formation tout au long de la vie (ARFTLV Poitou-charentes)Un certificat attestant de la qualification en matière de lutte contre le décrochage scolaire est créé pour les personnels d'enseignement et d'éducation de la formation initiale ou continue.
L'inscription à l'examen s'effectuera auprès du rectorat. L'examen comporte deux épreuves devant une commission désignée par le jury : une séance de formation avec plusieurs jeunes et une étude de cas.
Décret n° 2017-791 et arrêtés du 5 mai 2017 sur la formation et sur l'examen. Voir l'article...

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Droit d'accès à l'enseignement supérieur public pour les meilleurs lycéens

Logo de l'Agence Régionale de la Formation tout au long de la vie (ARFTLV Poitou-charentes)Sur la base de leurs résultats au bac, les meilleurs élèves par filière de chaque lycée bénéficient d'un droit d'accès dans les formations de l'enseignement supérieur public où une sélection peut être opérée.
Un décret fixe, pour 2017, à 10 % le pourcentage des meilleurs élèves par filière de chaque lycée bénéficiant de ce droit.
Décret n° 2017-788 du 5 mai 2017. Voir l'article...

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Accompagnement et évaluation des maîtres de l'enseignement privé sous contrat

Logo de l'Agence Régionale de la Formation tout au long de la vie (ARFTLV Poitou-charentes)A compter du 1er septembre 2017, les maîtres contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat bénéficieront, comme les enseignants titulaires des établissements publics, d'un accompagnement individuel ou collectif dans leur parcours professionnel.
Décret n° 2017-787 du 5 mai 2017. Voir l'article...

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La convention d'assurance chômage est agréée

Logo de l'Agence Régionale de la Formation tout au long de la vie (ARFTLV Poitou-charentes)Le ministère du travail a agréé la convention Unédic du 14 avril 2017 ainsi que ses textes associés.
Elle devrait entrer en application le 1er octobre prochain.
Arrêté du 4 mai 2017. Voir l'article...

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Plateformes collaboratives : droit à la formation et à la VAE

Logo de l'Agence Régionale de la Formation tout au long de la vie (ARFTLV Poitou-charentes)La loi Travail (art 60) a prévu que les travailleurs indépendants qui réalisent leur activité professionnelle sur une ou plusieurs plateformes collaboratives (Uber, ...) doivent bénéficier du droit à la formation des non salariés.
Si, au cours d'une année civile, ils ont réalisé sur une plateforme un chiffre d'affaires égal ou supérieur à 13 % du plafond annuel de la sécurité sociale, la plateforme devra prendre en charge leur contribution Formation et, le cas échéant, les frais d’accompagnement s’ils demandent une VAE.
Les frais d'accompagnement à la VAE concernés sont ceux exposés par la personne, dans la limite de 3 % du plafond annuel de la sécurité sociale. La plateforme devra en outre verser aux bénéficiaires d'un accompagnement VAE, une indemnité pour compenser la perte de revenus, dans la limite de 24 fois le Smic horaire.
Afin de bénéficier de ces financements, le travailleur indépendant devra adresser une demande de remboursement à sa plateforme et justifier auprès d'elle des dépenses qu'il a exposées, ainsi que du chiffre d'affaires total réalisé. 
Si l'activité du travailleur indépendant est réalisée sur plusieurs plateformes, la prise en charge de celles-ci s'effectuera au prorata du chiffre d'affaires réalisé sur chacune d'elles.
Les plateformes sont tenues d'informer les travailleurs indépendants qui utilisent leurs services, de la possibilité de faire une demande de remboursement.

Décret n° 2017-774 du 4 mai 2017. Voir l'article...

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Evolution de l'obligation de qualification professionnelle des artisans

Logo de l'Agence Régionale de la Formation tout au long de la vie (ARFTLV Poitou-charentes)Les personnes qualifiées dans un métier peuvent exercer les tâches qui relèvent d'un métier connexe faisant partie d'une même activité , dès lors qu'elles font appel à des compétences similaires à celles mises en œuvre dans leur métier.
Décret n° 2017-767 du 4 mai 2017. Voir l'article...

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Mise en place du volontariat militaire d'insertion

Logo de l'Agence Régionale de la Formation tout au long de la vie (ARFTLV Poitou-charentes)Un service à compétence nationale dénommé « service militaire volontaire - volontariat militaire d'insertion » (SMV-VMI) est créé, en remplacement du commandement du service militaire volontaire (SMV).
Décret n° 2017-819 et arrêté du 5 mai 2017. Voir l'article...

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Calcul du RSA et de la prime d'activité pour les travailleurs non salariés

Logo de l'Agence Régionale de la Formation tout au long de la vie (ARFTLV Poitou-charentes)Les règles de calcul du RSA et de la prime d'activité sont modifiées pour les travailleurs non salariés afin d'améliorer la prise en compte de leur situation réelle.
Décret n° 2017-811 du 5 mai 2017. Voir l'article...

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Pénibilité au travail : 9 nouveaux référentiels de branche homologués

Logo de l'Agence Régionale de la Formation tout au long de la vie (ARFTLV Poitou-charentes)Pour apprécier l'exposition à la pénibilité de ses salariés et faire sa déclaration via le logiciel de paie, l'employeur peut s'appuyer sur l'accord conclu dans sa branche sur la prévention de la pénibilité. A défaut d’accord de branche étendu, un référentiel professionnel réalisé par la branche peut s'y substituer, sous réserve d'homologation par le ministère du travail. L’employeur peut alors s'appuyer sur ce référentiel.
Les référentiels de 9 branches viennent d'être homologués par arrêtés du 2 mai 2017 (voir les référentiels). Voir l'article...

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Aide à la reprise d'activité des bénéficiaires de l'ASS et suppression de l'ATA

Logo de l'Agence Régionale de la Formation tout au long de la vie (ARFTLV Poitou-charentes)Le dispositif d'intéressement propre à l'allocation de solidarité spécifique (ASS) est modifié. Les bénéficiaires de cette allocation reprenant une activité pourront, à compter du 1er septembre 2017, intégralement cumuler la rémunération tirée d'une ou de plusieurs activités professionnelles avec le versement de l'ASS pendant une période de 3 mois, consécutifs ou non. 
En conséquence, la prime forfaitaire de reprise d'activité sera supprimée.
Décret n° 2017-826 du 5 mai 2017. Voir l'article...

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