Du nouveau concernant l'homologation d'un PSE

Par Sabine Saint-Sans. En tant qu’autorité administrative, le Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi est celui qui donnera son accord au plan de sauvegarde de l’emploi proposé dans l’entreprise afin que celui-ci permette concrètement d’éviter les licenciements ou d’en limiter le nombre lorsque, dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, un projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même période de trente jours (C. Trav. art. L. 1233-61). Voir l'article...