Depuis le 17 avril 2015, tous les logements interministériels disponibles, qu’ils soient situés à Paris ou en banlieue, font l’objet d’une annonce sur la Bourse Au Logement des Agents de l’État.
Les logements concernés sont des logements sociaux dont l’État n’est pas propriétaire mais pour lesquels il dispose d'un droit de désignation, celui-ci devant ensuite conclure un bail avec le propriétaire du logement selon les règles de droit commun applicables au logement social. Ce droit de priorité est appelé « réservation » et découle soit des dispositions du code de la construction et de l’habitation (CCH) soit d’un droit de réservation à titre onéreux payé par l’État employeur au propriétaire bailleur.
L’application BALAE vous permet donc de consulter quotidiennes la liste des logements proposés et de candidater en ligne. Voir l'article...
Les logements concernés sont des logements sociaux dont l’État n’est pas propriétaire mais pour lesquels il dispose d'un droit de désignation, celui-ci devant ensuite conclure un bail avec le propriétaire du logement selon les règles de droit commun applicables au logement social. Ce droit de priorité est appelé « réservation » et découle soit des dispositions du code de la construction et de l’habitation (CCH) soit d’un droit de réservation à titre onéreux payé par l’État employeur au propriétaire bailleur.
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