Les fonctionnaires de l'État bénéficient des mêmes prestations et des mêmes prises en charge que celles accordées aux salariés du régime général de sécurité sociale ; ceci, indépendamment des conventions particulières passées par certains ministères. (réf. circulaire CNAF 55-77 du 1.07.1977 relative aux interventions de travailleuses familiales précisant que les bénéficiaires des prestations en nature de la sécurité sociale peuvent prétendre à des interventions prises en charge par les CAF). Voir l'article...
7 mai 2017
Fonction publique › Intervention des travailleuses familiales
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