6 mai 2017

Fonction publique › Télétravail › La prise en compte de la spécificité de chaque employeur

Chaque employeur définit les modalités de mise en œuvre du télétravail au sein de sa structure, dans le respect des principes édictés par le décret du 11 février 2016.
Cette déclinaison du cadre règlementaire doit prendre la forme :

• - d’un arrêté ministériel pour la fonction publique d’Etat
• - d’une délibération de l’organe délibérant de la collectivité pour la fonction publique territoriale
• - d’une décision de l’autorité investie du pouvoir de nomination pour la fonction publique hospitalière

Vous pouvez vous rapprocher de votre service gestionnaire RH pour connaître le calendrier de mise en œuvre du télétravail dans votre service.
Cet acte de déclinaison doit par exemple fixer :

• - les activités éligibles au télétravail,
• - les modalités de contrôle et de comptabilisation du temps de travail,
• - les règles applicables en matière d’hygiène et de sécurité, ou en matière de protection des données électroniques.

Pour chaque agent, une fois l’autorisation de télétravail, un acte propre doit en outre préciser les jours télétravaillés, les outils mis à disposition de l’agent, les horaires auxquels il est joignable. Voir l'article...

Les grands principes du télétravail dans la fonction publique

• Le télétravail repose sur le volontariat, ce qui signifie que cette modalité d’organisation du travail est demandée par l’agent et ne peut pas lui être imposée par son employeur.
• L’autorisation accordée à l’agent d’exercer ses activités en télétravail est valable pour un an maximum, renouvelable par décision expresse. Cette autorisation est réversible, c’est-à-dire qu’il peut être mis fin au télétravail, à tout moment et par écrit, à l’initiative de l’administration ou de l’agent, moyennant un délai de prévenance.
• Pour préserver l’organisation collective du travail et éviter l’isolement des agents en télétravail, la durée de présence sur site de l’agent en télétravail ne peut pas être inférieure à deux jours par semaine (sauf dérogation pour les agents dont l’état de santé le justifie). Pour un agent à temps complet, le nombre de jours télétravaillés ne peut donc pas être supérieur à trois jours par semaine. L’intérêt du service et les besoins du collectif de travail peuvent notamment justifier que l’autorisation accordée par l’employeur soit inférieure à ce plafond.
• Le télétravail respecte le principe d’égalité de traitement : les agents en télétravail et les agents exerçant leurs activités sur site ont les mêmes droits et obligations. Voir l'article...

Fonction publique › Qu’est-ce que le télétravail ?

Fonction publique › Télétravail

Rapport sur le temps de travail dans la fonction publique

Fonction publique › Régimes de travail

Régime horaire
Décret n° 200-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail.La durée du travail effectif est fixée à 35 heures par semaine. Le décompte du temps de travail est réalisée sur la base d'une durée annuelle de travail effectif de 1 607 heures, heures supplémentaires non comprises.

Fonction publique › Capital décès

Décès du fonctionnaire titulaire avant avant l’âge prévu par l’article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale
Art.: D.712.19 et suivants Code Sécurité Sociale
Les ayants droit du fonctionnaire décédé en activité, avant l’âge prévu par l’article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale,  ont droit à capital décès égal au dernier traitement annuel d’activité du fonctionnaire décédé, augmenté des indemnités accessoires (autres que l’indemnité de résidence et les avantages familiaux), à l’exception de celles qui sont attachées à l’exercice des fonctions ou qui ont le caractère de rermboursement de frais.
Il est versé :
- à raison d’1/3 au conjoint non séparé de corps ni divorcé ou au partenaire d’un pacte civil de solidarité non dissous ,
- à raison de 2/3 aux enfants légitimes, naturels reconnus ou adoptifs de moins de 21 ans ( ou infirmes ) et non imposables sur le revenu.
En cas d'absence de conjoint et d'enfants, le capital décès peut être attribué aux ascendants du fonctionnaire dès lors qu'ils étaient à sa charge lors du décès.
De plus chaque enfant remplissant les conditions précitées perçoit une majoration égale à 3 centièmes du traitement annuel afférent à l'indice brut 585..
Lorsque le fonctionnaire est décédé à la suite :
- d'un attentat,
- d'une lutte dans l'exercice de ses fonctions,
- d'un acte de dévouement dans un intérêt public,
- pour sauver la vie d'une ou plusieurs personnes,
le capital décès, augmenté éventuellement de la majoration pour enfant est  versé 3 années de suite.

L'indemnisation du chômage - Circulaires explicatives des règles relatives au chômage des agents publics

► La circulaire du 3 janvier 2012 informe les employeurs publics des modalités d'application, aux agents du secteur public, des nouvelles règles de l'assurance chômage définies par la Convention d'assurance chômage du 6 mai 2011 agréée par arrêtés du 15 juin 2011 parus au Journal officiel du 16 juin 2011.
La présente circulaire annule et remplace la circulaire du 15 mai 2007 relative à l’indemnisation du chômage des agents du secteur public. Depuis la publication de cette dernière circulaire, des modifications majeures ont en effet été apportées aux règles d’indemnisation du chômage et, plus largement, au service public de l’emploi

► La circulaire DGEFP/DGAFP/DGCL/DGOS/Direction du Budget du 21 février 2011 relative à l'indemnisation du chômage des agents du secteur public a pour objet de préciser les situations ouvrant droit à l'assurance chômage pour les agents publics civils afin de répondre aux difficultés relatives à l’adaptation de la réglementation du régime d’assurance chômage aux spécificités de la fonction publique.
Elle détermine, parmi les différents modes de radiation des cadres des agents publics (fonctionnaires et agents non titulaires) prévus par le statut, ceux qui sont considérés comme perte involontaire d’emploi ouvrant droit à une indemnisation chômage et ceux qui ne peuvent recevoir cette qualification. Cette circulaire ne vise pas les personnels militaires.
Par ailleurs, elle précise la situation, au regard des droits aux allocations d’assurance chômage, des fonctionnaires non réintégrés, faute de poste vacant, à la suite d’une période de disponibilité et fixe pour ces situations, les règles relatives au traitement des dossiers.
Elle expose également le contexte juridique de la problématique liée aux règles de coordination permettant de déterminer le débiteur de l’indemnisation du chômage des personnes ayant travaillé successivement pour un employeur relevant du régime d’assurance chômage et pour un employeur public en auto assurance. Voir l'article...

L'indemnisation du chômage des agents du secteur public - Transfert de la gestion du chômage des agents de l'État à Pôle emploi

Dans ce cadre, une convention relative à la délégation de gestion de l’indemnisation du chômage des agents de l’Etat à Pôle emploi a été signée le 2 septembre 2011. Un avis relatif à cette convention a été publié au Journal officiel du 25 septembre 2011 afin d’assurer l’information de ce transfert de gestion.
L’effectivité du transfert de gestion de l’indemnisation au chômage des anciens agents de l’Etat par Pôle emploi se fera progressivement, selon la date d’adhésion de chaque ministère à ce nouveau système.
Une fois celle-ci effectuée, c’est Pôle emploi qui sera l’unique interlocuteur des agents et qui aura la charge de les indemniser. Voir l'article...

L'indemnisation du chômage des agents du secteur public - Le principe

En matière de chômage, Pôle emploi détient un rôle majeur puisqu’il doit assurer en particulier l’accompagnement des demandeurs d’emploi, que ces derniers proviennent du secteur public ou du secteur privé.
Cependant en matière d’indemnisation au chômage de ses anciens agents publics, l’Etat est son propre assureur. Il finance directement sur son propre budget la charge des allocations de chômage, instruit lui-même les dossiers de demande d’indemnisation et en assure la gestion administrative.
Dans ce cadre, la couverture chômage des anciens agents de l’Etat est identique à celle des autres salariés du privé. Si les agents du secteur public ont les mêmes droits que les salariés de droit privé, la procédure existante jusqu’àu transfert à Pôle emploi, impliquant l’intervention de plusieurs acteurs pouvait s’avérer complexe et engendrer de ce fait des délais d’indemnisation importants.
C’est dans ce contexte qu’une réflexion avec Pôle emploi a été menée de façon à construire un nouveau dispositif améliorant la prise en charge des anciens agents de l’Etat, en simplifiant la procédure d’indemnisation. L’objectif du gouvernement étant de parvenir, à mettre en oeuvre un dispositif facilitant l’instruction des dossiers d’indemnisation afin qu’à l’avenir les anciens agents privés d’emploi puissent bénéficier d’un mécanisme facilitant leurs démarches et leur permettant ainsi de se consacrer entièrement à leurs recherches d’emploi. Voir l'article...