06 mai 2017

Fonction publique › Fonctions publiques électives

Liberté, Égalité, Fraternité, République Française - Ministère de la Fonction PubliqueCandidats
► 20 jours, dans le cas des élections législatives, sénatoriales, présidentielles ou européennes,
►10 jours, dans le cas des élections municipales, cantonales et régionales, peuvent être accordées aux candidats, soit par imputation sur les droits à congés annuels (ces 20 ou 10 jours viennent donc en déduction des droits à congés annuels normaux), soit par report d'heures de travail d'une période sur une autre.Au delà des 20 ou 10 jours, une disponibilité pour convenances personnelles ou un congé sans traitement (pour les agents non titulaires) peuvent être demandés (circulaire FP n°1918 du 10 février 1998).
Élus locaux
Des autorisations d'absence, des crédits d'heures et un congé de formation sont prévus par le code général des collectivités territoriales au profit des élus locaux.
Les autorisations d'absence - de droit - permettent, notamment, à leurs bénéficiaires de participer aux réunions du conseil auquel ils appartiennent. La rémunération peut être maintenue. Les crédits d'heures - de droit- dont le montant varie avec la taille de la collectivité territoriale concernée et les fonctions exercées en son sein sont destinées, entre autres, à dégager du temps pour l'administration de la collectivité. La rémunération n'est pas maintenue. Le congé de formation - sous réserve des nécessités de service - d'une durée de six jours par mandat, n'est pas rémunéré.
Pour les élus municipaux, se reporter aux articles L.2123-1 à L.2123-16 (et aux articles R.2123-1 à R.2123-22) du code général des collectivités territoriales.
Pour les élus départementaux se reporter aux articles L.3123-1 à L.3123-14 (et aux articles R.3123-1 à R.3123-19) du code général des collectivités territoriales.
Pour les élus régionaux, se reporter aux articles L.4135-1 à L.4135-14 (et aux articles R.4135-1 à R.4135-19) du code général des collectivités territoriales. Voir l'article...

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Fonction publique › Autorisations d'absence › Fêtes religieuses

Liberté, Égalité, Fraternité, République Française - Ministère de la Fonction PubliqueLa circulaire du 10 février 2012 relative aux autorisations d’absence pouvant être accordées à l’occasion des principales fêtes religieuses des différentes confessions est pérenne.
Il ne sera donc pas publié de circulaire fêtes religieuses pour les années à venir.
Télécharger la circulaire du 10 février 2012Des autorisations d'absence peuvent être accordées aux agents publics désireux de participer à des fêtes ou à des cérémonies religieuses.
Sur le fond rien ne change : les autorisations d’absences pour principales fêtes religieuses existent toujours. Les demandes doivent, comme par le passé, être présentées par les agents concernés (via leur supérieur hiérarchique) à leur service du personnel (au bureau s'occupant du calendrier des congés et des autorisations d'absences). Voir l'article...

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Fonction publique › Congés et autorisations d’absence

Liberté, Égalité, Fraternité, République Française - Ministère de la Fonction PubliqueLe fonctionnaire bénéficie de congés annuels et peut se voir accorder des autorisations d'absence.

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Fonction publique › Congés bonifiés

Liberté, Égalité, Fraternité, République Française - Ministère de la Fonction PubliqueAgents concernés: magistrat et fonctionnaire titulaires en poste dans un DOM ou en métropole si leur résidence habituelle est située dans un DOM.
Résidence habituelle : centre des intérêts matériels et moraux dont l'agent doit apporter la preuve à partir des critères suivants:

  • domicile des père et mère ou à défaut des parents les plus proches;
  • biens fonciers dont l'agent est propriétaire ou locataire;
  • domicile avant l'entrée dans l'administration;
  • lieu de naissance;
  • bénéfice antérieur d'un congé bonifié;
  • tous autres éléments de preuve.
Il appartient à l'administration gestionnaire d'apprécier ces critères sous le contrôle du juge.
Durée maximale du congé : 65 jours(dimanches et jours fériés inclus), délais de route compris, après une durée minimale de service ininterrompu de 36 mois.
La bonification suit le congé annuel. Elle peut ne pas être accordée en totalité; le bénéficiaire du congé perd tout droit à la bonification ou fraction de bonification non utilisée.
La Guadeloupe et la Martinique sont considérées comme formant un même département d'outre-mer. En conséquence, les fonctionnaires en service en Guadeloupe et ayant leur résidence habituelle en Martinique (ou l'inverse) ne peuvent prétendre au congé bonifié à destination de leur résidence habituelle. Ils peuvent bénéficier du régime de congé bonifié à destination de la métropole, dans ce cas, prise en charge à 50% après 60 mois de service ininterrompu, ou à 100% après 120 mois.
Pendant les congés annuels, congés de maladie, longue maladie, maternité, formation professionnelle ou syndicale, l'agent continue à acquérir des droits.
Le congé de longue durée, l'accomplissement du service national suspendent la période prise en compte. La disponibilité et le congé parental interrompent la durée de service ininterrompu nécessaire à l'obtention d'un congé bonifié.
Dans un ménage de fonctionnaires ayant chacun droit à congé bonifié dans un département différent, l'option est ouverte
Rémunération: L'agent perçoit jusqu'au jour où il reprend effectivement son service, la rémunération applicable au lieu du congé.
Dates du voyage : Le voyage peut être différé jusqu’au 1er jour du 59ème mois ou 107ème mois de service. Les agents ayant à charge des enfants en cours de scolarité peuvent demander à anticiper leur départ au 1er jour du 31ème ou du 55ème mois. Voyages pris en charge : Enfants à charge et conjoint marié (si ses ressources sont < au Traitement afférent à l’I.B. 340 ). Agent en poste dans son DOM d’origine : prise en charge du voyage à 50%.

Texte de référence

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Fonction publique › Don de jours de repos

Liberté, Égalité, Fraternité, République Française - Ministère de la Fonction PubliqueLe décret autorisant les fonctionnaires à donner des jours de repos à un collègue s'occupant d'un enfant gravement malade est paru au Journal officiel du 29 mai 2015.
Le texte indique qu’« un agent civil peut, sur sa demande renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu’ils aient été affectés ou non sur un compte épargne temps, au bénéfice d’un autre agent public relevant du même employeur qui assume la charge d’un enfant âgé de moins de vingt ans atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants ».

Posté par pcassuto à 18:05 - - Permalien [#]


Fonction publique › Congés annuels

Liberté, Égalité, Fraternité, République Française - Ministère de la Fonction PubliquePour un an de service accompli du 1/01 au 31/12, le congé est égal à cinq fois les obligations hebdomadaires de service. Cette durée est appréciée en nombre de jours ouvrés.
Congés pris en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre :
  • 1 jour supplémentaire pour 5,6 ou 7 jours
  • 2 jours supplémentaires pour au moins 8 jours
  • Pour un agent n'ayant pas travaillé pendant toute l'année : le congé est calculé au prorata du temps travaillé.
Remarque : Agent à temps partiel : les congés sont calculés au prorata du temps travaillé (par exemple, dans un service où les agents travaillent 5 jours par semaine, un agent à temps partiel travaillant 2 jours et demi par semaine aura droit à 2,5 jours X 5 = 12,5 jours de congés annuels.
S'il travaille quatre jours par semaine, le calcul est 4 X 5 = 20 jours de congé annuel. Si l'agent exerce son temps partiel sur la totalité des 5 jours, le décompte des congés annuels est le même que celui des agents à temps plein: 5jours X 5 = 25 jours de congés annuels).
Le jour ou les 2 jours supplémentaires de congé accordés pour congé pris en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre ne sont pas proratisés.
Le calendrier est fixé par le chef de service avec une priorité pour les fonctionnaires chargés de famille.
L'absence du service ne peut excéder 31 jours (sauf cas du congé bonifié).
Report sur l'année suivante: non sauf autorisation exceptionnelle donnée par le chef de service
Un congé non pris ne peut pas donner lieu à une indemnité compensatrice..
L'agent non titulaire a droit, compte tenu de la durée de service effectué à un congé annuel dans les mêmes conditions que le titulaire (Décret n° 94-874 du 07/10/94 Article 17).

Textes de référence

Posté par pcassuto à 18:03 - - Permalien [#]

Fonction publique › Compte épargne-temps › Les règles du nouveau CET

Liberté, Égalité, Fraternité, République Française - Ministère de la Fonction PubliqueLes 20 premiers jours déposés sur le CET sont conservés pour être exclusivement utilisés sous forme de congé.
Au-delà de 20 jours, l'agent peut choisir entre trois formules:
  • soit conserver ces jours sur son compte pour prendre des congés ultérieurement et à son rythme, sous réserve de l'intérêt du service. L'agent peut augmenter de 10 jours chaque année le nombre de jours épargnés sur son compte au 31 décembre, et ce jusqu'à 60 jours ;
  • soit demander à bénéficier de l'indemnisation de tout ou partie de ces jours et recevoir une rémunération supplémentaire qui apparaît sur sa feuille de paie;
  • soit décider d'améliorer sa future retraite et de placer les sommes correspondant à tout ou partie de ces jours au sein du régime de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP). L'agent perçoit alors ultérieurement des montants de pension supplémentaire. Toutefois, pour le moment, les agents non titulaires, qui n'ont pas de droits ouverts au RAFP, ne peuvent pas encore choisir cette troisième formule d'épargne-retraite.
Pour ces jours au-delà du 20ème, l'agent est libre de combiner ces formules.
Les jours épargnés au titre de l'année N-1 peuvent êttre utilisés dans le cadre d'un CET, selon une option exprimée par l'agent au plus tard le 31 janvier de l'année N.
L'agent indique à son gestionnaire son choix entre maintien sur le compte en vue de congés, indemnisation et épargne-retraite, même s'il souhaite conserver ces jours sur son CET. Faute de réponse de la part de l'agent, les jours au-delà de 20 sont automatiquement placés au RAFP si l'agent est fonctionnaire ou indemnisés s'il est agent non titulaire.

Textes de référence

  • Décret n° 2009-1065 du 28 août 2009 modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne-temps dans la fonction publique de l'État et dans la magistrature.
  • Arrêté du 28 août 2009 pris pour l'application du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 modifié portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature
  • Décret n° 2008-1136 du 3 novembre 2008 modifiant le décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'État et dans la magistrature et indemnisant des jours acccumulés sur le compte épargne-temps des agents de la fonction publique de l'État et des magistrats de l'ordre judiciaire.
  • rêté du 3 novembre 2008 pris pour l'application du décret n° 2008-1136 du 3 novembre 2008 modifiant le décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'État et dans la magistrature et indemnisant des jours accumulés sur le compte épargne-temps des agents de la fonction publique de l'État et des magistrats de l'ordre judiciaire
  • Décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'État. Voir l'article...

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Fonction publique › Compte épargne-temps

Liberté, Égalité, Fraternité, République Française - Ministère de la Fonction PubliqueDepuis 2002, les agents de l'État peuvent ouvrir un compte épargne-temps leur permettant de déposer des jours de congé ou de RTT.
Comme il était prévu par le protocole d'accord sur le pouvoir d'achat du 21 février 2008, un premier décret, n° 2008-1136 du 3 novembre 2008 et un arrêté du 28 août 2009, ont assoupli les règles de prises de jours accumulés sous forme de congé et ouvert la possibilité d'opter pour la "monétisation" de jours de RTT non consommés et épargnés sur un compte épargne-temps.
Le décret n° 2009-1065 du 28 août 2009 a élargi les options ouvertes en offrant aux agents de nouvelles possibilités d'utilisation des jours déposés sur leur compte. Le nouveau dispositif, permet, chaque année, de choisir d'épargner des jours pour les utiliser ultérieurement comme jours de congé, de se les faire indemniser ou encore de les placer en épargne-retraite. Voir l'article...

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Fonction publique › Télétravail › Le guide d’accompagnement

Liberté, Égalité, Fraternité, République Française - Ministère de la Fonction PubliqueAfin d’accompagner les employeurs dans la mise en place du télétravail dans leur structure et à informer les agents, un guide a été élaboré par la DGAFP, en association avec les représentants des employeurs des trois versants de la fonction publique et après concertation avec les organisations syndicales. S’appuyant sur les retours d’expériences des administrations et du secteur privé qui expérimentent déjà ce mode d’organisation du travail, ce guide rappelle et explicite la réglementation applicable, formule un certain nombre de recommandations et propose des fiches pratiques sur certains aspects techniques.
Documents associés

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