6 mai 2017

Si la maladie provient de l’une des causes exceptionnelles prévues à l’article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite (maladies contractées ou aggravées soit en service, soit en accomplissant un acte de dévouement dans un intérêt public, soit en exposant ses jours pour sauver la vie d’une ou plusieurs personnes) ou d’un accident survenu dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions, le fonctionnaire conserve l’intégralité de son traitement jusqu’à ce qu’il soit en état de reprende son service ou jusqu’à sa mise à la retraite. Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l’accident. Voir l'article...

En cas de maladie attestée par un certificat médical le mettant dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, le fonctionnaire (stagiaire ou titulaire) a droit à des congés de maladie dits congé de maladie "ordinaire".
Ouverture du droit à congé :
Pour obtenir un congé de maladie ordinaire ou son renouvellement, le fonctionnaire doit adresser à son administration un avis d'arrêt de travail établi par un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme.
Cet arrêt doit être transmis dans les 48 heures à compter de la date d’établissement de l’arrêt de travail. L'intéressé doit adresser à son administration les volets n° 2 et 3 et conserver le volet n° 1 comportant des données médicales confidentielles (Circulaire du 20 avril 2015  relative au délai de transmission des arrêts de maladie des fonctionnaires dans la fonction publique de l’État).
Ce volet n° 1 doit être présenté au médecin agréé de l'administration, en cas de contre-visite ou de tout autre examen médical. Voir l'article...

La protection sociale complémentaire des agents publics relève, quant à elle, de dispositifs facultatifs mis en place par les employeurs publics au bénéfice de leurs agents titulaires et contractuels, actifs comme retraités. Ces dispositifs sont encadrés par l’article 22 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et les dispositifs réglementaires suivants :

• dans la fonction publique de l’État : décret n°2007-1373 du 19 septembre 2007 relatif à la participation de l'Etat et de ses établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs personnels
• dans la fonction publique territoriale : décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents

Les informations sont à rechercher auprès de chaque employeur (ministère pour la fonction publique de l’État et collectivité territoriale pour la fonction publique territoriale). Voir l'article...

En matière de maladie, le fonctionnaire en activité cumule des droits sociaux de deux natures distinctes : droits à congé maladie du statut général des fonctionnaires avec maintien total ou partiel de la rémunération, d’une part, et droits de son régime spécial de sécurité sociale avec l’octroi de prestations en espèces de sécurité sociale, d’autre part. Dans tous les cas, ce sont les employeurs publics qui versent ces prestations en auto-assurance.
En vertu de leur régime spécial de sécurité sociale, les fonctionnaires en activité bénéficient de prestations au moins égales à celles prévues par le régime général de la sécurité sociale. Selon que le montant du traitement à verser, en application des droit statutaires ou du régime général de sécurité sociale, est plus avantageux pour le fonctionnaire, son administration lui verse soit exclusivement le premier, soit le premier assorti d’une indemnité différentielle qui porte son montant au niveau du second (ex : cas des parents de trois enfants à charge qui passent à demi-traitement).
En outre, dans le cas où un agent ne peut bénéficier de l’un des congés de maladie prévu par l’article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, mais remplit les conditions d’ouverture de droit fixées par le code de la sécurité sociale, il peut percevoir des indemnités journalières maladie. Voir l'article...

Le fonctionnaire ou le stagiaire en activité a droit au congé de paternité en cas de naissance avec traitement d'une durée égale à celle prévue par la législation sur la sécurité sociale.
Durée du congé de paternité
Le congé est accordé, sur demande du père, pour une durée de onze jours consécutifs et non fractionnables ou pour une durée de dix-huit jours en cas de naissances multiples.
Les onze ou les dix-huit jours se décomptent dimanches et jours non travaillés compris.
Le congé doit être pris dans les quatre mois suivant la naissance de l'enfant, sauf en cas de report pour hospitalisation du nouveau-né. Voir l'article...

Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 art. 34-5°
Décret n° 2010-745 du 1er juillet 2010 portant application pour les agents publics de l’article 32 de la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005
Circulaire FP/4 n°1864 du 9 août 1995
Le fonctionnaire ou le stagiaire en activité, a droit au congé de maternité avec traitement d'une durée égale à celle prévue par la législation sur la sécurité sociale. Voir l'article...

Loi n° 84-16 art. 34-5° du 11/01/84
Circulaire FP/4 n°1864 du 09/08/1995
Le fonctionnaire ou le stagiaire en activité a droit au congé d’adoption avec traitement d'une durée égale à celle prévue par la législation sur la sécurité sociale.

Bénéficiaires
Mère adoptive ou père adoptif. Lorsque  les deux conjoints travaillent soit l’un des deux  renonce à son droit, soit le congé est réparti entre eux. Dans ce dernier cas, la durée de celui-ci est augmentée de onze jours ou de dix-huit jours en cas d’adoptions multiples et ne peut être fractionnée en plus de deux parties, dont la plus courte est au moins égale à onze jours. Voir l'article...

Événements familiaux

sous réserve des nécessités du service, peuvent être accordés

Mariage du fonctionnaire	5 jours ouvrables
Naissance ou adoption	3 jours ouvrables
Maladie très grave ou décès du conjoint père, mère ou enfants	3 jours ouvrables
Garde d'enfant malade	12 jours ouvrés par an, à partager entre conjoints (cf circulaire FP n°1475 du 20 juillet 1982)

Dans le cas d'un mariage ou d'un décès, il appartient aux chefs de service d'examiner si, compte tenu des déplacements à effectuer, la durée de l'absence peut être majorée de délais de route (maximum : 48 heures, aller et retour). Voir l'article...

► Parents d'élèves membres des comités de parents et des conseils d'écoles des écoles maternelles ou élémentaires, des commissions permanentes, des conseils de classe et des conseils d'administration des collèges, lycées et établissements d'éducation spéciales, des commissions chargées d'organiser les élections des représentants des parents d'élèves aux conseils d'école : durée de la participation aux réunions.

► Assesseur ou délégué de liste lors des élections prud'homales : le jour du scrutin.

► Juré ou assesseur devant un tribunal sur une cour judiciaire : durée nécessaire aux séances. Dans le cas d'un juré d'assise, l'autorisation spéciale d'absence est "de droit". Voir l'article...

Décret n° 82-447 du 28/05/82
Circulaire FP n° 1487 du 18/11/82. Voir l'article...