06 mai 2017

Les principaux textes sur le droit à la formation continue - Fonction publique territoriale

Liberté, Égalité, Fraternité, République Française - Ministère de la Fonction PubliqueLa loi n°84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (chapitre 1er) a été modifiée par la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale.
Le décret n°85-1076 du 9 octobre 1985 relatif à l'exercice du droit à la formation des agents de la fonction publique territoriale (section II et III) a été abrogé et remplacé par le décret n°2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale.
Le décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale (article 6). Voir l'article...

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Les principaux textes sur le droit à la formation continue - Fonction publique d'État

Liberté, Égalité, Fraternité, République Française - Ministère de la Fonction PubliqueLa loi n° 84-16 du 11 janvier 1984  modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d'État (articles 19 et 34): elle crée la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnele (RAEP) dans les examens et concours de la fonction publique de l'Etat.
Les décrets et les dispositifs suivants sont abrogés et remplacés :

Fonctionnaires
Le décret n° 85-607 du 14 juin 1985 relatif à la formation professionnelle des fonctionnaires de l'État, consolidée au 17 novembre 1998 est abrogé et remplacé par le décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat.

Agents non titulaires et ouvriers d'Etat
Le décret n° 75-205 du 26 mars 1975 pris pour l'application de l'article 43 de la loi n° 71-575 du 16 juillet 1971 portant organisation de la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente aux agents civils non titulaires de l'État et des établissements publics de l'État n'ayant pas le caractère industriel et commercial et le décret n° 81-334 du 7 avril 1981 relatif à la formation professionnelle continue des ouvriers affiliés au régime des pensions sont abrogés et remplacés par le décret n° 2007-1942 du 26 décembre 2007.L'arrêté du 23 juillet 1981 portant octroi de l'agrément à des actions de formation est abrogé. Voir l'article...

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Fonction publique › Les principaux textes sur le droit à la formation continue

Liberté, Égalité, Fraternité, République Française - Ministère de la Fonction PubliqueLa loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique modifie le statut général des fonctionnaires (loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, articles 21 et 22 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires). Elle crée le DIF (droit individuel à la formation), la période de professionnalisation ainsi que les congés pour bilan de compétences et pour validation des acquis de l'expérience.
Elle modifie également les dispositions concernant la formation professionnelle des agents publics qui figurent au titre VII du livre IX du code du travail. Voir l'article...

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Fonction publique › Puis-je solliciter mes droits CEC pour la mise en oeuvre de mon projet professionnel ?

Liberté, Égalité, Fraternité, République Française - Ministère de la Fonction PubliqueOui. Vous pouvez utiliser vos droits acquis au titre du CEC afin de bénéficier d’une formation nécessaire à la mise en oeuvre de votre projet d’évolution professionnelle, en complément des droits que vous avez acquis au titre du CPF. Les heures acquises au titre du CEC sont utilisées après l’utilisation de tous les droits acquis au titre du CPF.
Vous pouvez également utiliser ces droits pour améliorer les compétences nécessaires à l’exercice de votre engagement. Voir l'article...

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Fonction publique › Le compte d’engagement citoyen, c’est quoi ?

Liberté, Égalité, Fraternité, République Française - Ministère de la Fonction PubliqueLe CEC vous permet d’obtenir des droits à formation supplémentaires en reconnaissance des activités bénévoles et de volontariat que vous exercez.
Ces activités sont le service civique, la réserve militaire opérationnelle, le volontariat de la réserve civile de la po-lice nationale, la réserve civique, la réserve sanitaire, l’activité de maitre d’apprentissage, les activités de bénévo-lat associatif, et le volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers.
Le CEC permet d’acquérir 20 heures par an et par activité, dans la limite de 60 heures. Une durée minimale par activité est nécessaire à l’acquisition de ces droits.
La création de ce compte prend effet au 1er janvier 2017. Les droits acquis au titre de l’année 2017 pourront être utilisés à compter de 2018. Voir l'article...

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Fonction publique › CPF › En cas de mobilité, puis-je utiliser les heures acquises auprès de mon nouvel employeur ?

Liberté, Égalité, Fraternité, République Française - Ministère de la Fonction PubliqueOui. Les heures acquises sont conservées tout au long de votre parcours professionnel et mobilisables auprès de tout employeur public ou privé. Voir l'article...

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Fonction publique › Le CPF permet l’acquisition de droits supplémentaires dans certaines situations ?

Liberté, Égalité, Fraternité, République Française - Ministère de la Fonction PubliqueVous pouvez bénéficier d’un crédit d’heures supplémentaires, dans la limite de 150 heures, lorsque votre projet d’évolution professionnelle vise à prévenir une situation d’inaptitude aux fonctions que vous exercez. La procédure sera prochainement définie par un texte règlementaire. Voir l'article...

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Fonction publique › Le CPF permet-il l’acquisition de droits majorés pour les agents les moins qualifiés ?

Liberté, Égalité, Fraternité, République Française - Ministère de la Fonction PubliqueOui. Si vous occupez un emploi de catégorie C et que vous n’êtes titulaire d’aucun diplôme (le brevet des collèges n’est pas considéré comme un diplôme de niveau V, contrairement au CAP et BEP), votre compte est alimenté à hauteur de quarante-huit heures par an maximum et le plafond est porté à quatre cent heures et non cent-cinquante heures.
Vous pouvez dans ce cadre bénéficier de formations qui relèvent du socle de connaissances et de compétences professionnelles tel que défini par le décret n°2015-172 du 13 février 2015. L’objectif de ce socle est de permettre à toute personne d’acquérir et de faire valider les connaissances et compétences nécessaires à l’exercice d’une activité professionnelle.
Il est demandé aux administrations de ne pas s’opposer à une demande de formation qui relève de ce socle de connaissances et compétences. Le cas échéant, le bénéfice de cette formation peut être reporté dans l’année qui suit votre demande. Vous pouvez notamment demander à bénéficier du certificat « Cléa » créé par le COPANEF, unique et commun à tous les secteurs, et qui est l’expression concrète et opérationnelle de ce socle (www.certificat-clea.fr). Voir l'article...

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Puis-je utiliser mon CPF avec les autres dispositifs de la formation professionnelle ?

Liberté, Égalité, Fraternité, République Française - Ministère de la Fonction PubliqueOui. Le CPF s’articule avec l’ensemble des autres dispositifs de la formation professionnelle tout au long de la vie. Il peut notamment être utilisé en complément des congés pour bilan de compétences et pour validation des acquis de l’expérience (24 heures chacun) afin de dis-poser d’un temps de préparation et d’accompagnement supplémentaire. Voir l'article...

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Fonction publique › Que se passe-t-il si la durée de la formation excède le nombre d’heures acquises sur mon CPF ?

Liberté, Égalité, Fraternité, République Française - Ministère de la Fonction PubliqueIl est possible de consommer des droits par anticipation.
Vous pouvez aussi demander à être placé(e) en congé de formation professionnelle après avoir consommé vos droits acquis au titre du CPF. Il est également possible de solliciter le bénéfice de vos droits CPF au terme du congé de formation professionnelle. Voir l'article...

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