Fonction publique › Commissions d’équivalence de titres et diplômes

Les commissions d’équivalence de titres et de diplômes ont été instituées pour examiner les demandes d’équivalence de diplômes pour les concours pour lesquels un diplôme spécifique est exigé. Leurs compétences ne peuvent être exercées par aucune autre commission.
Pour la fonction publique de l’État, une commission est instituée par l’autorité chargée de l’organisation des concours dans chaque ministère ainsi que dans tout établissement public de l’État disposant de corps propres de fonctionnaires dont il assure le recrutement. Une commission peut également être instituée à La Poste. Peuvent en outre être instituées des commissions placées auprès des préfets de région ou des recteurs d’académie, compétentes pour les concours organisés à un niveau déconcentré.
Chacune des commissions est instituée par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ou des ministres intéressés. L’arrêté précise la liste des concours pour lesquels la commission est compétente. Un arrêté du ministre chargé de la fonction publique fixe par ailleurs les règles de composition et de fonctionnement de ces différentes commissions.
Le dispositif édicté par le décret du 13 février 2007 innove par rapport à l’ancienne procédure d’assimilation par le fait qu’un candidat ne possédant pas le diplôme exigé par le statut particulier du corps concerné peut cependant accéder à un concours de recrutement, en demandant la prise en compte de son expérience professionnelle
Le candidat ayant obtenu une décision favorable en vue de l’inscription à un concours conserve le bénéfice de celle-ci en vue de son inscription ultérieure aux mêmes concours ou pour l’accès à un corps pour lequel la condition de diplôme est identique, sous réserve d’éventuelles modifications de la réglementation. Les candidats relevant d’un concours où un diplôme spécifique est exigé peuvent être entendus par la commission chargée d’examiner leur demande d’équivalence.
Cette commission est la transposition de la directive 2005/36/CE, dite directive qualification professionnelle, qui instaure l’obligation de prendre en considération aux fins de reconnaissance, les diplômes de même niveau ainsi que ceux du niveau immédiatement inférieur au diplôme requis pour un recrutement. Voir l'article...