Fonction publique › Capital décès

Décès du fonctionnaire titulaire avant avant l’âge prévu par l’article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale
Art.: D.712.19 et suivants Code Sécurité Sociale
Les ayants droit du fonctionnaire décédé en activité, avant l’âge prévu par l’article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale,  ont droit à capital décès égal au dernier traitement annuel d’activité du fonctionnaire décédé, augmenté des indemnités accessoires (autres que l’indemnité de résidence et les avantages familiaux), à l’exception de celles qui sont attachées à l’exercice des fonctions ou qui ont le caractère de rermboursement de frais.
Il est versé :
- à raison d’1/3 au conjoint non séparé de corps ni divorcé ou au partenaire d’un pacte civil de solidarité non dissous ,
- à raison de 2/3 aux enfants légitimes, naturels reconnus ou adoptifs de moins de 21 ans ( ou infirmes ) et non imposables sur le revenu.
En cas d'absence de conjoint et d'enfants, le capital décès peut être attribué aux ascendants du fonctionnaire dès lors qu'ils étaient à sa charge lors du décès.
De plus chaque enfant remplissant les conditions précitées perçoit une majoration égale à 3 centièmes du traitement annuel afférent à l'indice brut 585..
Lorsque le fonctionnaire est décédé à la suite :
- d'un attentat,
- d'une lutte dans l'exercice de ses fonctions,
- d'un acte de dévouement dans un intérêt public,
- pour sauver la vie d'une ou plusieurs personnes,
le capital décès, augmenté éventuellement de la majoration pour enfant est  versé 3 années de suite.

Décès du  stagiaire
Art.. L.361-1 et suivants Code Sécurité Sociale
Les ayants droit du stagiaire  décédé ont droit à un capital égal à 91,25 fois le gain journalier de base tel qu’il est défini à l’article L. 323-4 du code de la sécurité sociale .. Le versement du capital est effectué par priorité aux personnes qui étaient, au jour du décès, à la charge du stagiaire. Si aucune priorité n'est invoquée dans le délai d'un mois, le capital est attribué:
- au conjoint survivant non séparé de droit ou de fait,
- au partenaire auquel le défunt était lié par un pacte civil de solidarité,
- à défaut, aux descendants,
- à défaut, aux ascendants. Voir l'article...