05 mai 2017

Fonction publique › Agents contractuels › Fin d’un contrat à durée déterminée

Liberté, Égalité, Fraternité, République Française - Ministère de la Fonction PubliqueLe principe d’un recrutement préalable en CDD a été maintenu par la loi du 12 mars 2012, lorsqu’il s’agit de pourvoir des fonctions permanentes qui pourraient relever de celles de corps de titulaires, notamment lorsque le recours au contrat est justifié par les besoins du service. C’est la réaffirmation du principe de l’occupation des emplois permanents par des fonctionnaires qui a conduit à privilégier un recrutement en CDD, dont le renouvellement est conditionné à une nouvelle impossibilité au terme du contrat de pourvoir l’emploi par un titulaire. Voir l'article...

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Fonction publique › Agents contractuels › Fin des fonctions

Liberté, Égalité, Fraternité, République Française - Ministère de la Fonction PubliqueLes fonctions d’un agent contractuel peuvent prendre fin dans les hypothèses suivantes :

  • fin d’un contrat à durée déterminée ;
  • atteinte de la limite d’âge fixée à 67 ans en application de l’article 6-1 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 modifiée relative à la limite d’âge dans la fonction publique et le secteur public. Le passage de 65 à 67 ans a cependant lieu de manière progressive : l’article 115, II de la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 prévoit en effet que l’âge limite évolue dans les conditions fixées par le décret prévu au II de l'article 28 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites ;
  • licenciement ;
  • départ à la retraite soit par limite d’âge ou à la demande de l’agent qui remplit les conditions ;
  • démission ;
  • décès.

La structure du titre XI du décret du 17 janvier 1986 a été modifiée par le décret du 3 novembre 2014 afin de distinguer les situations de fin du contrat du licenciement. L’article 49 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 dispose en effet que « les décrets qui fixent les dispositions générales applicables aux agents non titulaires recrutés en application du présent titre prévoient également les motifs de licenciement, les obligations de reclassement et les règles de procédures applicables en cas de fin de contrat. »
Le décret du 17 janvier 1986 encadre en conséquence les procédures de fin de contrat, précise, s’agissant des fondements juridiques de droit commun, les motifs de licenciement qui ont été progressivement admis par le juge et définit la portée de l’obligation de reclassement qui pèse sur les employeurs. Voir l'article...

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Fonction publique › Agents contractuels › Procédure disciplinaire

Liberté, Égalité, Fraternité, République Française - Ministère de la Fonction PubliqueL’article 43-1 établit le principe de la responsabilité disciplinaire des agents contractuels, en cas de manquement aux obligations auxquelles ils sont soumis et les conditions de déclenchement de leur responsabilité. 
Dès lors qu’une faute a été commise par un agent contractuel, l’autorité qui a procédé à son recrutement peut prononcer une sanction qui doit être motivée et proportionnée à la faute commise. Cette appréciation est effectuée sous le contrôle du juge administratif. Voir l'article...

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Fonction publique › Agents contractuels › Suspension de fonctions

Liberté, Égalité, Fraternité, République Française - Ministère de la Fonction PubliqueLa suspension de fonctions est une mesure conservatoire et provisoire, prévue par l’article 43 du décret du 17 janvier 1986. Elle permet, dans l’attente d’un jugement pénal ou du prononcé d’une sanction à son encontre, d’écarter l’agent du service, s’il a commis une faute grave ou une infraction pénale de droit commun.
La faute grave s’entend soit de manquements graves aux obligations professionnelles soit de la commission d’infractions de droit commun, la faute ou l’infraction pouvant avoir été commise en service ou en dehors du service.
Le pouvoir de prononcer la suspension de fonctions appartient à l'autorité dotée du pouvoir de procéder au recrutement.
La suspension de fonctions est une mesure administrative, dépourvue de caractère disciplinaire. À ce titre, elle n’est pas entourée des garanties qu’offre la procédure disciplinaire et ne donne pas lieu à l'application du principe du respect du droit de la défense (au droit à un défenseur de son choix, à la consultation de la CCP compétente ou à la consultation du dossier). Elle ne rompt pas le lien unissant l’agent à son administration. Voir l'article...

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Fonction publique › Agents contractuels › Dispositions relatives au temps partiel

Liberté, Égalité, Fraternité, République Française - Ministère de la Fonction PubliqueLes agents contractuels peuvent, s'ils remplissent les conditions définies au titre IX du décret du 17 janvier 1986, exercer leur service à temps partiel. Selon les cas, cette autorisation est soit accordée de plein droit, soit soumise à appréciation en fonction des nécessités de service.
L’autorisation de travailler à temps partiel peut être accordée aux agents recrutés à temps complet et ayant une année d’ancienneté. Elle peut en outre être accordée aux agents remplissant ces conditions lors d’une reprise de fonctions après un quelconque congé. Voir l'article...

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Fonction publique › La mise à disposition de l’agent contractuel (article 33-1 du décret du 17 janvier 1986)

Liberté, Égalité, Fraternité, République Française - Ministère de la Fonction PubliqueLa définition de la mise à disposition est analogue à celle des fonctionnaires : « La mise à disposition est la situation de l’agent qui est réputé occuper son emploi, continue à percevoir la rémunération afférente à celui-ci, mais exerce des fonctions hors du service au sein duquel il a vocation à servir. » Ce dispositif a pour objet de faciliter la mobilité des agents employés sur des contrats à durée indéterminée et de permettre également à certaines administrations de répondre à certains besoins spécifiques, qu’il s’agisse des administrations d’origine ou des administrations d’accueil. Il s’agit par exemple de permettre à un établissement public d’envoyer l’un de ses agents contractuels participer à une mission d’expertise à l’étranger ou dans une administration, lorsque cette dernière a besoin, pour l’exécution d’une mission particulière, des compétences d’un agent contractuel  expert dans un domaine spécialisé. Voir l'article...

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Conditions d'agrément des établissements d'enseignement supérieur de la création artistique

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En application de la loi du 7 juillet 2016 (voir notre info), un décret définit les conditions d'agrément par l'Etat (demande au préfet de région) des établissements d'enseignement assurant une préparation à l'entrée dans les établissements d'enseignement supérieur de la création artistique.
Les taux des bourses ainsi que les plafonds de ressources relatifs à l'attribution des bourses aux étudiants des établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère chargé de la culture sont ceux fixés par le ministère chargé de l'enseignement supérieur.
Décret n° 2017-718 du 2 mai 2017. Voir l'article...

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Organisation des carrières des agents territoriaux de catégorie C

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Un décret supprime, pour les fonctionnaires de la fonction publique territoriale, la proportion des avancements du grade C1 au grade C2 entre la réussite à un examen professionnel et l'avancement au choix.
Les fonctionnaires qui, avant le 4 mai 2017, ont satisfait, dans leur cadre d'emplois, à un examen professionnel pour l'avancement dans un grade relevant de l'échelle 4 de rémunération et n'ont pas été inscrits au tableau d'avancement, conservent le bénéfice de leur examen professionnel pour avancer au grade relevant de l'échelle de rémunération C2 de ce même cadre d'emplois.
Décret n° 2017-715 du 2 mai 2017. Voir l'article...

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Revalorisation de l'allocation aux adultes handicapés

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Conformément à la loi, le montant mensuel de l'allocation aux adultes handicapés est revalorisé au 1er avril 2017 en fonction de l'évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation.
L'AAH est désormais fixée à 810,89 euros.
Décret n° 2017-710 du 3 mai 2017. Voir l'article...

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Formations digitales ou rares et formations des réfugiés : les appels à projets du FPSPP

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Dans le cadre l'accord FPSPP-Etat 2017 (voir notre info), le Fonds paritaire lance trois appels à projets :
Formations digitales : l'appel à projets concerne les OPCA dont les projets retenus par le FPSPP pourront bénéficier de financements visant à accélérer l’adaptation de l’offre de formation au digital pour les publics de bas niveaux (IV et infra). Les OPCA pourront soutenir, dans le cadre de POE, des actions de formation ouverte à distance permettant à leurs dispensateurs de toucher plus et/ou mieux les publics visés. Les actions devront être obligatoirement précédées d’un positionnement.
Formations rares : l'appel à projets concerne les Régions et vise à consolider l’offre de formation existante pour les métiers rares ou de niche, dans la perspective de sauvegarder des savoir-faire traditionnels ou à haute technicité.
L’objectif est que puisse être proposée aux demandeurs d’emploi (tous niveaux) une offre de services intégrée, incluant aides à la mobilité de Pôle emploi et possibilité d’hébergement.
Le repérage des formations rares sera effectué par les Régions, en concertation avec les Coparef, les branches, les OPCA et les acteurs du territoire.
Formation de bénéficiaires de la protection internationalel'appel à projets concerne les OPCA pour accompagner, dans leur projet d’intégration sociale et d’insertion professionnelle, les réfugiés et bénéficiaires de la protection subsidiaire ayant un statut de demandeurs d’emploi. Voir l'article...

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