5 mai 2017

Fonction publique › Le Document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP)

La Commission centrale hygiène, sécurité et conditions de travail du Conseil supérieur de la fonction publique de l'État a émis des recommandations relatives à la réalisation d'un DUERP de qualité et opérationnel.
Le Document unique d'évaluation des risques professionnels, réalisé et mis à jour annuellement par chaque chef de service, chef d'établissement, ou autorité territoriale, répertorie l'ensemble des risques professionnels (dont les RPS) auxquels sont exposés les agents, afin d'organiser la prévention au sein du programme annuel de prévention.

Rappel des obligations :
DGCL : Circulaire du 28 mai 2013 rappelant les obligations des employeurs territoriaux en matière d'évaluation des risques professionnelsDGOS : Circulaire DGOS/RH3 no 2011-491 du 23 décembre 2011 relative au rappel des obligations en matière d’évaluation des risques professionnels dans la fonction publique hospitalièreAfin d'aider les administrations à améliorer le taux d’existence du DUERP dans la fonction publique de l'État et en faire un outil de prévention efficace, relayé ensuite par des programmes ou des mesures de prévention concrets, la commission centrale hygiène, sécurité et conditions de travail (CCHSCT) du Conseil supérieur de la fonction publique de l'État a publié un document de recommandations. Voir l'article...

La DGAFP et l’ANACT signent une convention de partenariat pour l’amélioration des conditions de travail dans le secteur public

Cette convention cadre vise à mutualiser les connaissances et les pratiques dans le champ des conditions de travail, de la prévention des risques psychosociaux et de la qualité de vie au travail (QVT) au sein de la fonction publique. L’ANACT appuiera la DGAFP dans ses démarches de prévention en positionnant le travail et les conditions de sa réalisation comme levier de promotion de la santé des agents et de la réalisation d’un service de qualité. Voir l'article...

Fonction publique › La prévention des risques professionnels

Conformément aux dispositions du code du travail (articles L. 4121-1 et L. 4121-2), l’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
Ces mesures comprennent :

• des actions de prévention des risques professionnels et de la pénibilité au travail ;
• des actions d’information et de formation ;
• la mise en place d’une organisation et de moyens adaptés.

L’employeur veille à l’adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l’amélioration des situations existantes.
La mise en œuvre de ces mesures se fait sur le fondement de 9 principes généraux de la prévention.

Les 9 principes généraux de la prévention
1- Eviter les risques ;
2- Evaluer les risques qui ne peuvent être évités ;
3- Combattre les risques qui ne peuvent pas être évités ;
4- Adapter le travail à l’homme, en particulier en ce qui concerne la conception des postes de travail ainsi que le choix des équipements de travail et des méthodes de travail et de production, en vue notamment de limiter le travail monotone et le travail cadencé et de réduire les effets de ceux-ci sur la santé ;
5- Tenir compte de l’état d’évolution de la technique ;
6- Remplacer ce qui est dangereux par ce qui n’est pas dangereux ou par ce qui est moins dangereux ;
7- Planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l’organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l’influence des facteurs ambiants, notamment les risques liés au harcèlement moral et au harcèlement sexuel, tels qu’ils sont définis aux articles L.1152-1 et L.1153-1 ;
8- Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle ;
9- Donner les instructions appropriées aux travailleurs. Voir l'article...

Fonction publique › Santé et sécurité au travail › Médecine de prévention

Les médecins de prévention ou les médecins du travail ont pour mission de « prévenir toute altération de la santé des agents du fait de leur travail » grâce à la surveillance médicale (visites médicales, éventuellement sollicités par les agents à leur demande) et de par leur rôle de conseiller de l’administration des agents et de leurs représentants.
Ils doivent être associés aux démarches de prévention. Voir l'article...

Fonction publique › Santé et sécurité au travail › CHSCT

Les CHSCT, instances consultatives, sont au cœur des démarches d’identification, d’évaluation et de prévention des risques professionnels dont les RPS font partie.
Le registre SST* est mis à la disposition du CHSCT. Tout agent qui constate une cause de danger peut prévenir un membre du CHSCT qui pourra à son tour en informer le chef de service, le chef d’établissement ou l’autorité territoriale. Dans la fonction publique territoriale, les comités techniques exercent, dans certains cas, les compétences du CHSCT.

• Référentiels de formation
• Arrêté interministériel sur les moyens. Voir l'article...

Fonction publique › Inspecteurs en santé et sécurité au travail

Les inspecteurs en santé et sécurité au travail, les agents chargés des fonctions d’inspection et les inspecteurs du travail contrôlent l’application de la réglementation en matière de santé et sécurité au travail, ils conseillent le chef de service, chef d’établissement ou autorité territoriale pour mieux prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail. Lors de leurs visites, ils consultent le DUERP* et le registre SST.

Référentiels de formation. Voir l'article...

Fonction publique › Santé et sécurité au travail › Acteurs et instances opérationnels

Chefs de service

• Circulaire du 28 mai 2013 relative à l'obligation des employeurs territoriaux en matière d'évaluation des risques professionnels
• Circulaire du 23 décembre 2011 relative au rappel des obligation en matière d'évaluation des risques professionnels dans la fonction publique hospitalière

Assistants et conseillers de prévention
Les assistants et conseillers en prévention sont chargés d’assister et de conseiller les chefs de service, l’autorité territoriale ou les chefs d’établissement dans la mise en œuvre des règles d’hygiène et de sécurité.
Ils peuvent être en charge de la rédaction du DUERP* et à ce titre participer à l’élaboration du diagnostic en matière de RPS en lien avec les agents. Ce sont également eux qui tiennent le registre SST dans les fonc tions publiques territoriale et de l’Etat.
La commission hygiène, sécurité et conditions de travail (CCHSCT) du conseil supérieur de la fonction publique de l’Etat a élaboré et validé, le 16 juin 2016, un document de préconisations relatif au renforcement du réseau des assistants et conseillers de prévention.
Ce réseau a été rénové dans le cadre de la mise en œuvre de l’accord du 20 novembre 2009. Les ACMO sont devenus assistants et conseillers de prévention et deux types de fonctions ont été définis : les assistants constituent le niveau de proximité tandis que les conseillers assurent une mission de coordination. Ces agents sont désormais destinataires de lettres de cadrage et des référentiels de formation ont été élaborés.
On dénombrait, en 2014, 19 050  assistants et 1 621 conseillers dans la fonction publique de l’Etat.
On constate, ces derniers années, une professionnalisation des conseillers de prévention, dont 38% exercent leurs missions à temps plein. Ceux-ci jouent un rôle d’animation auprès des assistants de prévention.
Cependant, le positionnement des assistants de prévention doit pouvoir être renforcé. En effet, chaque année, le bilan de l’application des dispositions relatives à l’hygiène, la sécurité et la prévention médicale dans la fonction publique de l’Etat souligne des difficultés : formations insuffisantes, quotité de temps de travail trop faibles, positionnement inadéquat, manque de légitimité, manque de visibilité, de reconnaissance, isolement, etc.
Afin de permettre aux assistants comme aux conseillers de prévention d’exercer efficacement leur rôle, la CCHSCT détaille notamment deux axes essentiels :
1 - la mise en place, au sein de chaque ministère, d’un réseau structuré d’assistants et de conseillers de prévention;
2 - l’animation de ce réseau permettant des échanges réguliers lors de réunions et grâce aux moyens de communication ; et l’intégration de ces agents au cœur de la politique de prévention dans une logique interdisciplinaire favorisant les échanges entre les acteurs de la prévention et de l’amélioration des conditions de travail (AP, CP, ISST, médecins de prévention, etc.).
Le document de préconisations est un document à cadre réglementaire constant. Il a vocation à rappeler aux chefs de services et aux différents acteurs de la prévention, les conditions indispensables à un bon fonctionnement du réseau des assistants et conseillers de prévention, aux fins de prévention des risques et d’amélioration des conditions de travail.

L'accord du 22 octobre 2013 sur la prévention des risques psychosociaux dans la fonction publique

Le protocole d’accord relatif à la prévention des risques psychosociaux (RPS) dans la fonction publique a été signé le 22 octobre 2013 par la ministre avec les représentants des organisations syndicales et des employeurs publics.
Ce protocole intègre durablement la prise en compte des RPS au même titre que les autres risques professionnels dans les politiques de prévention puis d’aller à terme vers des mesures plus larges d’amélioration de la qualité de vie au travail (QVT). Il est accompagné de deux annexes portant d’une part sur l’octroi de moyens, en termes de temps et de formation, aux membres des CHSCT et, d’autre part, sur la médecine de prévention.
Le protocole insiste sur certains éléments primordiaux tels :
- la participation des agents à chaque étape du processus de mise en place des plans.
- le rôle et la place de l’encadrement dans la formation, initiale comme continue, à la prévention des RPS devra être systématisée. La QVT devra être intégré dans les objectifs de l’encadrement ;
- le rôle indispensable des CHSCT, dont les membres bénéficieront de 2 jours de formation dédiée à la prévention des RPS en 2014 ou 2015, dont au moins une journée en 2014.
Cet accord fixe un cadre commun à l’ensemble de la fonction publique. Son application conduit à la mise en œuvre, par chaque employeur public, d’un plan d’évaluation et de prévention des risques psycho-sociaux d’ici à 2015.
Le plan national d’action pour la prévention des risques psycho-sociaux s’accompagne aussi de mesures immédiates de renforcement des acteurs de la prévention, afin de leur permettre de jouer pleinement leur rôle : déploiement de plans de formation, développement des moyens en temps des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail et mesures permettant l’élargissement du vivier de la médecine de prévention.

Le protocole d'accord du 22 octobre 2013 relatif à la prévention des risques psychosociaux dans la fonction publique. Voir l'article...

L’accord sur la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique du 20 novembre 2009

L'accord signé par sept des huit organisations syndicales représentatives de la fonction publique et trois employeurs publics est le premier accord conclu dans la fonction publique sur la santé et la sécurité au travail.
Il concerne 5,2 millions d'agents titulaires et contractuels de la fonction publique et comprend 15 actions organisées autour de 3 axes :
Le premier axe concerne les instances et acteurs opérationnels. Il prévoit la mise en place d'une fonction d'observation de la santé et de la sécurité au travail dans la fonction publique. Par ailleurs les comités d'hygiène et de sécurité verront leurs missions élargies à la prise en compte des conditions de travail.
Le deuxième axe de cet accord porte sur la prévention des risques professionnels. La définition d'un plan national de lutte contre les risques psycho-sociaux et la prévention des troubles musculo-squelettiques constituent, parmi d'autres, des mesures répondant à de fortes attentes.
Le troisième axe porte sur les dispositifs d'accompagnement des atteintes à la santé, que ce soit par l'amélioration du fonctionnement des instances médicales ou la simplification des procédures de reconnaissance des accidents du travail ou maladies professionnelles.

• L'accord du 20 novembre 2009 sur la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique (PDF - 888 Ko)
• La synthèse de l'accord du 20 novembre 2009 sur la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique. Voir l'article...

Fonction publique › Santé et sécurité au travail › Cadre juridique et accords

Décrets

• Décret n°82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique
• Décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale

Circulaires

• Circulaire du 28 mars 2017 relative au plan d’action pluriannuel pour une meilleure prise en compte de la santé et de la sécurité au travail dans la fonction publique
• Circulaire du 10 avril 2015 relative à la diffusion du guide juridique d’application des dispositions du décret n°82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail, ainsi qu’à la prévention médicale dans la fonction publique
• Guide juridique d’application du décret du 28 mai 1982
• Circulaire du 12 octobre 2012 (DGCL). Voir l'article...