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Formation Continue du Supérieur
5 mai 2017

Fonction publique › Agents contractuels › Procédure disciplinaire

Liberté, Égalité, Fraternité, République Française - Ministère de la Fonction PubliqueL’article 43-1 établit le principe de la responsabilité disciplinaire des agents contractuels, en cas de manquement aux obligations auxquelles ils sont soumis et les conditions de déclenchement de leur responsabilité. 
Dès lors qu’une faute a été commise par un agent contractuel, l’autorité qui a procédé à son recrutement peut prononcer une sanction qui doit être motivée et proportionnée à la faute commise. Cette appréciation est effectuée sous le contrôle du juge administratif. Voir l'article...

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