Conditions d'agrément des établissements d'enseignement supérieur de la création artistique

En application de la loi du 7 juillet 2016 (voir notre info), un décret définit les conditions d'agrément par l'Etat (demande au préfet de région) des établissements d'enseignement assurant une préparation à l'entrée dans les établissements d'enseignement supérieur de la création artistique.
Les taux des bourses ainsi que les plafonds de ressources relatifs à l'attribution des bourses aux étudiants des établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère chargé de la culture sont ceux fixés par le ministère chargé de l'enseignement supérieur.
Décret n° 2017-718 du 2 mai 2017. Voir l'article...