04 mai 2017

Fonction publique › Indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS)

Liberté, Égalité, Fraternité, République Française - Ministère de la Fonction PubliqueLe travail effectué au delà de la durée réglementaire du travail peut donner lieu à rétribution horaire ou forfaitaire.
Règle d'attribution des indemnités horaires pour travaux supplémentaires
Décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002Depuis l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2002 du décret du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail, les horaires de travail des agents sont définis à l'intérieur de périodes de référence dénommées cycles de travail.
Le contingent des heures supplémentaires est fixé à 25 heures par mois. Des dérogations peuvent intervenir pour une période limitée lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient. D'autres dérogations peuvent être mises en place, de manière plus pérenne, par arrêté interministériel mais dans le respect des garanties minimales de durée de travail et repos prévues par l'article 3 du décret du 25 août 2000.
Les IHTS peuvent être cumulées avec l'indemnité d'administration et de technicité, instituée par le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002. Cette indemnité varie selon la manière de servir des agents. Voir l'article...

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Fonction publique › Indemnité de garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA)

Liberté, Égalité, Fraternité, République Française - Ministère de la Fonction PubliqueLa garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA) a été reconduite pour 2016 par le décret n° 2016-845 du 27 juin 2016, publié au Journal officiel du 28 juin 2016, qui vient modifier le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 modifié relatif à l'instauration d'une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat. Les éléments à prendre en compte pour le calcul de la GIPA sont précisés dans un arrêté, qui a également été publié au Journal officiel du 28 juin 2016. Voir l'article...

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Fonction publique › Primes et indemnités liées à la mobilité

Liberté, Égalité, Fraternité, République Française - Ministère de la Fonction PubliqueIndemnité temporaire de mobilité
Décret n° 2008-369 du 17 avril 2008 portant création d'une indemnité temporaire de mobilité
Arrêté du 17 avril 2008 fixant le montant maximal de l'indemnité temporaire de mobilité instituée par le décret n° 2008-369 du 17 avril 2008
La création d'une indemnité temporaire de mobilité s'adresse aux agents titulaires et non titulaires de l'État dont la compétence est recherchée et qui acceptent une mobilité fonctionnelle ou géographique temporaire d'au minimum trois ans.
Son champ d'application cumulé avec celui de la prime de restructuration permet de couvrir l'ensemble des situations visées par les dispositifs existants (indemnité exceptionnelle de mutation et indemnité spéciale de décentralisation) qui sont supprimés. Elle est attribuée à la double condition de l'exercice réel d'une mobilité et de l'existence d'une difficulté particulière de recrutement. Les critères pertinents seront définis par voie de circulaire. Elle est versée par tranches durant la période définie au départ dans la limite de 10.000 euros.

Prime de restructuration de service
Décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint
Arrêté du 17 avril 2008 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008
La prime de restructuration de service a vocation à accompagner les mutations et/ou les délocalisations de services consécutives à une opération de restructuration. Elle peut être versée aux agents titulaires et non titulaires en CDI ainsi qu'aux magistrats mutés ou déplacés dans le cadre d'une restructuration du service dans lequel ils exercent leurs fonctions, à l'initiative de l'administration qui reste seule juge de son opportunité et qui fixe le montant attribué à chaque agent dans la limite d'un plafond de 15.000 euros.
La prime peut être complétée par une allocation d'aide à la mobilité du conjoint qui, du fait de la mobilité subie par l'agent concerné par une restructuration de service, se trouve confronté à une perte d'emploi. Son montant est fixé à 6.100 euros.

Complément indemnitaire à l'occasion d'opérations de restructuration
Décret n° 2008-367 du 17 avril 2008 instituant un complément indemnitaire en faveur de certains fonctionnaires de l'État à l'occasion d'opérations de restructuration
Les fonctionnaires qui, à l'occasion d'opérations de restructuration, réintègrent leur corps à l'issue de l'occupation d'emplois à la décision du Gouvernement ou d'emplois à responsabilités particulières en administration centrale, en service déconcentré ou dans un établissement public relevant de statuts d'emploi, perçoivent en général une moindre rémunération.
Sans pour autant instituer une garantie automatique ou complète, un mécanisme de complément indemnitaire permet à l'administration de compenser l'écart de rémunération dans ce type de situations.
Le montant du complément indemnitaire est versé de façon dégressive sur une durée maximale de deux ans. Il est calculé à partir de l'écart constaté entre la rémunération globale perçue dans l'emploi quitté et la rémunération globale qui lui est versée à son retour dans son corps d'origine. Son montant sera au plus de 80% de cet écart pendant six mois, de 70% pendant les six mois suivants, de 50% pendant les douze mois restants.

Indemnité de départ volontaire
Décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 instituant une indemnité de départ volontaire
L'indemnité de départ volontaire peut être attribuée aux agents concernés par une opération de restructuration, dans les conditions fixées par arrêté au niveau de chaque administration.
Elle peut également être attribuée, hors opération de restructuration, à tout agent quittant définitivement la fonction publique afin de créer sa propre entreprise ou de reprendre une entreprise.
Elle peut enfin être attribuée à tout agent qui souhaite quitter l'administration pour mener à bien un projet personnel sous réserve que sa démission soit acceptée par l'administration.
Le bénéficiaire ne doit pas être à moins de cinq années de l'âge d'ouverture de ses droits à pension et avoir rempli la durée de son engagement à servir l'Etat. Le montant de cette indemnité est calculé par référence au salaire de l'agent.
Il ne peut excéder une somme équivalente à 24 mois de rémunération.

Indemnité pour frais de changement de résidence (ICR)
Décret n° 2006-475 du 24 avril 2006
Décret n° 90-437 du 28 mai 1990 modifié
Arrêté du 26 novembre 2001
Les fonctionnaires et agents contractuels peuvent bénéficier de la prise en charge des ICR au titre de certains changements de résidence administrative entraînant un transfert de domicile personnel ou familial.
Une indemnité complémentaire est attribuée pour les changement de résidence entre le continent et la Corse ou les îles côtières (et inversement).
Le conjoint ou concubin n'est pris en compte que si ses frais de changement de résidence ne sont pas remboursés par son propre employeur et si le montant de ses ressources est égal ou inférieur au minimum de rémunération de la fonction publique (traitement brut afférent à l'indice 214 brut - 228 majoré) ou si le total formé par ses ressources personnelles et le montant du traitement brut de l'agent n'excède pas 3 fois et demie ce plafond. Voir l'article...

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Le RIFSEEP ou régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel

Liberté, Égalité, Fraternité, République Française - Ministère de la Fonction PubliqueLe RIFSEEP ou régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel, est le nouvel outil indemnitaire de référence qui remplace la plupart des primes et indemnités existantes dans la fonction publique de l’Etat.
En effet, le système de primes était très complexe et fragmenté, ce qui nuisait à sa visibilité mais également à la mobilité des fonctionnaires.
Le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) a donc pour objet de rationaliser et simplifier le paysage indemnitaire. Les modalités de mise en œuvre de ce nouveau régime indemnitaire sont définies dans la circulaire du 5 décembre 2014.
L’intégration des corps et emplois dans le nouveau dispositif se fait selon un mécanisme d’adhésion débuté en 2014, et qui s’achèvera en 2019.
Les échéances d’adhésion sont définies par l’arrêté du 27 décembre 2016.

Actualités :

Les idées reçues

FAQ  sur le RIFSEEP

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Fonction publique › Parcours professionnels, carrières et rémunérations (PPCR)

Liberté, Égalité, Fraternité, République Française - Ministère de la Fonction PubliquePPCR – « Parcours professionnels, carrières et rémunérations » – a pour objectif de mieux reconnaître l’engagement des fonctionnaires civils et des militaires en revalorisant leurs grilles indiciaires et en améliorant leurs perspectives de carrière. Voir l'article...

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Fonction publique › Contributions et cotisations sociales

Liberté, Égalité, Fraternité, République Française - Ministère de la Fonction PubliqueLe traitement mensuel brut des fonctionnaires fait l'objet des prélèvements suivants :

Contribution sociale généralisée
La CSG est prélevée à compter du 1er janvier 1997 au taux de 7,5% sur le montant du traitement brut , de l'indemnité de résidence et du supplément familial de traitement, ainsi que des primes, après déduction d'un abattement pour frais professionnels de 1,75 % de ce montant.

Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS)
La CRDS est prélevée à compter du 1er février 1996 au taux de 0,5 % sur le montant du traitement brut, de l'indemnité de résidence et du supplément familial de traitement, ainsi que des primes, après déduction d'un abattement pour frais professionnels de 1,75% de ce montant.

Retraite (CNRACL ou régime des pensions civiles et militaires)
La cotisation pour pension : 9,94 % pour les seuls actifs depuis le 1er janvier 2016.

Régime de retraite additionnelle
Appliqué aux primes des fonctionnaires, il donne lieu à une cotisation à compter du 1er janvier 2005 au taux de 5%, sur les éléments de rémunération de toute nature perçus et non cotisés au titre de la couverture vieillesse (indemnité de résidence, supplément familial de traitement, primes, rémunération des activités accessoires...), dans la limite de 20 % du traitement indiciaire brut annuel. (Décret n° 2004-569 du 18 juin 2004)

Contribution exceptionnelle de solidarité
Le traitement mensuel net majoré de l'indemnité de résidence, du supplément familial de traitement et des primes fait l'objet depuis le 1er novembre 1982 d'une contribution de solidarité au taux de 1 %. Depuis le 1er janvier 1998, sont exonérés les agents dont la rémunération mensuelle nette est inférieure au traitement mensuel brut afférent à l'indice brut 296. Voir l'article...

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Dématérialisation du bulletin de paye

Liberté, Égalité, Fraternité, République Française - Ministère de la Fonction PubliqueChaque ministère précisera par arrêté ministériel, au plus tard au 1er janvier 2020, la date et les modalités d'entrée en vigueur de texte ainsi que la date à partir de laquelle le bulletin de paye sur support papier cesse d'être émis.

Décret n° 2016-1073 du 3 août 2016 relatif à la mise à disposition et à la conservation sur support électronique des bulletins de paye et de solde des agents civils de l'Etat, des magistrats et des militaires. Voir l'article...

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Le régime additionnel des retraites de la fonction publique

Liberté, Égalité, Fraternité, République Française - Ministère de la Fonction PubliqueL’article 76 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites prévoit la création d’un régime de retraite additionnel obligatoire, assis sur une fraction des primes et indemnités des fonctionnaires des trois fonctions publiques.
La gestion du régime est confiée à un établissement public à caractère administratif dénommé établissement de retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP). La gestion administrative du régime est quant à elle confiée à la Caisse des dépôts et consignations. Voir l'article...

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Fonction publique › Rémunérations des agents contractuels

Liberté, Égalité, Fraternité, République Française - Ministère de la Fonction PubliqueLe principe : la rémunération est fixée contractuellement
Aucun texte de portée générale applicable aux agents non titulaires de l’Etat ne précise les conditions de leur rémunération. Ces dernières sont fixées contractuellement. Aucun principe n’impose au Gouvernement de fixer par voie réglementaire les conditions de rémunération des agents contractuels ni les règles d’évolution de ces rémunérations. Voir l'article...

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