04 mai 2017

L'École nationale d'administration (ENA)

Liberté, Égalité, Fraternité, République Française - Ministère de la Fonction PubliqueFondée par le général de Gaulle en octobre 1945, l’Ecole nationale d’administration a pour mission d’assurer le recrutement et la formation initiale des hauts fonctionnaires de l’État.
Deux principes essentiels ont été posés par l’Ordonnance du 9 octobre 1945 dont l’École doit garantir la mise en œuvre : celui de la professionnalisation de la formation des futurs cadres supérieurs et dirigeants de l’État, et celui de la démocratisation du recrutement de la haute fonction publique.
L’entrée au cycle de formation initiale est conditionnée à la réussite du concours externe, du concours interne ou du troisième concours. Il existe ainsi trois voies distinctes qui permettent chaque année, sans limite d’âge, d’intégrer l’ENA. Elles s’adressent :
- aux titulaires d’un diplôme de niveau bac+3 pour le concours externe ;
- aux agents publics pour le concours interne (après 4 années d’expérience professionnelle au 31 décembre de l’année du concours, sans condition de diplôme) ;
- aux salariés du secteur privé, élus locaux et responsables d’association pour le troisième concours, sans condition de diplôme).
Le nombre de places offertes à chacun des trois concours d’entrée à l’ENA est fixé chaque année par arrêté du ministre chargé de la fonction publique.

Une importante réforme de rénovation des concours d’entrée a été menée par l’ENA et sa tutelle. Elle s’est traduite par la publication de l’arrêté du 16 avril 2014 fixant la nature, la durée et le programme des épreuves des concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration et entrera en vigueur à compter des concours 2015. La réforme vise à assurer un équilibre satisfaisant entre vérification des connaissances, évaluation des compétences et estimation des aptitudes des candidats.
L’ENA offre une diversité de carrières au cœur de l’action publique, en France comme à l’étranger. L’ENA prépare notamment aux fonctions suivantes : administrateur civil, auditeur au Conseil d’État, auditeur à la Cour des comptes, conseiller des chambres régionales des comptes, inspecteur à l’inspection générale des finances, administrateur de la Ville de Paris, etc.
A la sortie de l’Ecole, les anciens élèves s’engagent à servir pendant dix ans au moins au service de l’Etat ou des pouvoirs publics. La « pantoufle » a fait l’objet d’une récente réforme visant à actualiser, corriger et préciser les règles de calcul de l'indemnité due.

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Fonction publique › Encadrement supérieur › Recrutement › Les concours

Liberté, Égalité, Fraternité, République Française - Ministère de la Fonction PubliqueLe recrutement dans la haute fonction publique repose sur le principe du concours. Il existe plusieurs écoles d’application pour accéder à la haute fonction publique, notamment l’École nationale d’administration et l’École Polytechnique pour la fonction publique d’État, l’École nationale de la magistrature, l’Institut national des études territoriales pour la fonction publique territoriale, l’École des hautes études en santé publique pour la fonction publique hospitalière.
D’autres concours permettent d’accéder directement à des corps d’encadrement supérieur, par exemple, le concours pour l’accès au corps des conseillers des affaires étrangères (Cadre d’Orient) et le concours pour l’accès direct au conseiller des tribunaux administratifs et des cours d’appels administratives, etc. Voir l'article...

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Fonction publique › Encadrement supérieur › Recrutement

Liberté, Égalité, Fraternité, République Française - Ministère de la Fonction Publique« Tous les Citoyens étant égaux en droit [aux yeux de la loi], sont également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, selon leur capacité, et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents » (article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789).
Depuis 1946, le statut général affirme que les fonctionnaires sont recrutés par concours sauf dérogation prévue par la loi. A côté des concours, la promotion interne permet à des agents qui appartenaient déjà à la fonction publique d’entrer dans un corps différent et hiérarchiquement supérieur. Une autre voie d’accès est la voie prévue par l’article L4139-2 du Code de la défense pour l’accès des militaires aux corps civils. Il convient par ailleurs pour l’entrée dans la haute fonction publique de relever le cas particulier des nominations au tour extérieur dans les corps d’inspection et de contrôle et aux emplois à la discrétion du Gouvernement. Voir l'article...

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Fonction publique › Encadrement supérieur › Missions

Liberté, Égalité, Fraternité, République Française - Ministère de la Fonction PubliqueLes métiers et missions de l’encadrement supérieur sont bien entendu variés. Si certains corps spécifiques (corps juridictionnels et corps d’inspection par exemple, mais aussi sous-préfets) ont des missions bien définies et qui se comprennent dans l’appellation même du corps, d’autres ont une vocation plus généraliste. Ainsi, l’article 1er du décret 99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils précise que « les administrateurs civils exercent des fonctions d’encadrement, de direction, d’expertise ou de contrôle (...) ».
En termes de fonctions, ces corps ont vocation à occuper des postes d’adjoints à des chefs de bureau, de chefs de bureau, de chargés de mission mais également, et sous réserves des conditions fixées par décret, des emplois fonctionnels en administration centrale : chef de service et sous-directeurd’une part (décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012), expert de haut niveau ou directeur de projet d’autre part (décret n° 2008-382 du 21 avril 2008) ou en service déconcentré dans un emploi de direction d’administration territoriale de l’État (décret n° 2009-360 du 31 mars 2009).
En termes de métiers, toutes les grandes filières sont représentées : juridique, budgétaire, ressources humaines, ingénierie des politiques publiques, action sociale, entre autres, pour les corps issus de l’Éna. Les corps issus de l’École polytechnique exercent, en début de carrière des métiers à dominante plus technique, mais sont amenés au cours de leur carrière à occuper des fonctions plus généralistes à forte composante managériale.
La caractéristique de l’encadrement supérieur est sa mobilité : celle-ci constitue un levier majeur d’enrichissement des parcours professionnels. Dans ce contexte, la bourse interministérielle de l’emploi public est un outil privilégié d’accès à la connaissance des offres d’emplois. Voir l'article...

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Fonction publique › Agences, opérateurs et GIP

Liberté, Égalité, Fraternité, République Française - Ministère de la Fonction PubliqueLa circulaire du 17 septembre 2013 relative à la mise en oeuvre du décret n° 2013-292 du 5 avril 2013 relatif au droit public applicable aux personnels des groupements d'intérêt public est parue.
Télécharger la circulaire du 17 septembre 2013
Institués pour la première fois par les dispositions de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 pour les besoins d’un secteur spécifique, celui de la recherche, les groupements d’intérêt public (GIP) ont connu ces dernières années un développement très rapide dans tous les domaines de l’action publique. Pour autant, ce développement ne s’est pas accompagné de l’établissement d’un véritable régime juridique applicable aux personnels des groupements exerçant une mission de service public administrative.
La loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit (dite « loi Warsmann ») a entendu clarifier cette situation particulière, en ouvrant aux GIP, personnes morales de droit public qui n’entrent pas de plein droit dans le champ d’application du statut général, un droit d’option entre l’application du code du travail ou celle d’un régime de droit public défini par un décret en Conseil d’Etat, quelle que soit la nature de leurs activités.
Le décret n°2013-292 du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux personnels des GIP est l’occasion d’harmoniser, de sécuriser et de simplifier la gestion des personnels des GIP qui feront le choix d’une gestion de droit public et ce, sur plusieurs points importants.
Sécuriser le régime juridique et en faliciter son appropriation, tant par les gestionnaires RH de ces GIP que par leurs interlocuteurs dans les ministères ;
Favoriser la mobilité entre les GIP et les autres personnes morales de droit public, qu'elle s'inscrive das le cadre de choix individuels ou plus contraints (transferts d'activités).
Confirmer la volonté du Gouvernement de mieux gérer à l'avenir les conditions d'emploi de ces personnels, de prévenir le développement des situations de précarité au sein des GIP et d'y mettre en place de véritables instances de dialogue social.
Le décret du 5 avril 2013 crée donc un régime cohérent avec les dispositions du statut général, notamment celles issues des deux dernières lois relatives à la fonction publique, tout en l’adaptant pour tenir compte de la spécificité toute particulière des GIP.

Textes de référence
Circulaire du 17 septembre 2013 relative à la mise en oeuvre du décret n0 2013-292 du 5  avril 2013 relatif au droit public applicable aux personnels des groupements d'intérêt public
Décret n°2013-292 du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux personnels des groupements d'intérêt public. Voir l'article...

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Fonction publique › Les « cadres dirigeants »

Liberté, Égalité, Fraternité, République Française - Ministère de la Fonction PubliqueAu-delà des notions de « corps de l’encadrement supérieur » et « d’emploi de direction », il convient d’évoquer les emplois à la discrétion du gouvernement. On y retrouve, entre autres, les préfets, les ambassadeurs et les secrétaires généraux et directeurs d’administration centrale des ministères ; ce périmètre rassemble environ 500 personnes. Ces emplois sont prévus par l’article 25 de la loi du 11 janvier 1984.
Le décret 85-779 du 24/07/1985 a fixé la liste des emplois qui, au sein des ministères, entrent dans cette catégorie. Enfin, le caractère discrétionnaire des nominations dans le corps des préfets est prévu par l’article 1er du décret 64-805 du 29 juillet 1964 portant statut particulier du corps.
Les éléments qui caractérisent ces emplois sont les suivants :

  • Ils sont nommés par décret du président de la République en conseil des ministres.
  • Peuvent être nommés des fonctionnaires ou des non fonctionnaires. Pour ces derniers, l’accès à un de ces emplois n’entraîne pas de titularisation dans un corps de l’administration.
  • Les nominations à ces emplois sont révocables, qu’elles concernent des fonctionnaires ou des non fonctionnaires.

Compte tenu de ces caractéristiques, il n’y a donc pas de conditions particulières ni d’ancienneté, ni d’appartenance à un corps ou à un grade pour pouvoir être nommé à un de ces emplois. Néanmoins, ils constituent un débouché naturel pour des fonctionnaires confirmés, issus notamment des corps de sortie ENA ou de Polytechnique, qui occupent les emplois en position de détachement. Voir l'article...

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Focus sur le corps des administrateurs civils

Liberté, Égalité, Fraternité, République Française - Ministère de la Fonction PubliqueLe corps des administrateurs civils a été créé par l’ordonnance du 9 octobre 1945, qui a également institué la Direction générale de l’administration et de la fonction publique et l’Ecole nationale d’administration.
Les administrateurs civils occupent des fonctions supérieures d’encadrement, de direction, d’expertise ou de contrôle dans les administrations et les établissements publics administratifs de l’Etat. A ce titre, ils exercent des fonctions de conception, de mise en œuvre et d’évaluation des politiques publiques, en assurant notamment l’encadrement, l’animation et la coordination des services.
Il leur revient de traduire dans l’action administrative les décisions gouvernementales, mais aussi de les préparer. Ce sont donc des personnels de conception et d’encadrement de haut niveau mobiles et polyvalents, compétents sur l’ensemble des affaires administratives au sens large du terme.
Le corps est aujourd’hui régi par le décret n°99-945 du 16 novembre 1999 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs civils. L’originalité essentielle de ce corps est son caractère interministériel, affirmé par l’article 2 de son statut particulier.
La dimension interministérielle de ce corps se traduit notamment par l’existence d’une commission administrative paritaire interministérielle (CAPI) placée auprès du Premier ministre, dont l’organisation et la composition sont fixées par le décret n°2000-1222 du 14 décembre 2000. Elle est notamment consultée sur les titularisations dans le corps des administrateurs civils, et, après avis de la commission administrative paritaire ministérielle compétente à l'égard du fonctionnaire intéressé, sur les intégrations et les avancements de grade dans le corps des administrateurs civils et sur les sanctions disciplinaires visant des membres de ce corps. Voir l'article...

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Fonction publique › Encadrement supérieur › Définition

Liberté, Égalité, Fraternité, République Française - Ministère de la Fonction PubliqueLa gestion et le rôle de l’encadrement supérieur des administrations de l’État sont au cœur des objectifs de modernisation de la gestion des ressources humaines.
Pour autant, il n’existe pas de définition précise de l’encadrement supérieur. Pour simplifier, on peut considérer, même si cette délimitation n’est ni complète, ni totalement satisfaisante, qu’entrent dans cette catégorie tous les corps et emplois dont l’indice terminal va au-delà de « hors échelle A », à savoir :

  • Tous les corps issus de l’École nationale d’administration : administrateurs civils, sous-préfets, conseillers d’État, conseillers de tribunaux administratifs, corps d’inspection, etc...
  • Tous les corps issus de l’école polytechnique (« X ») : ingénieurs des mines, ingénieurs des ponts, administrateurs de l’Insee, etc...
  • Mais aussi, les médecins inspecteurs de santé publique, par exemple, les commissaires de police, et, hors fonction publique de l’État, les directeurs d’hôpitaux, les administrateurs territoriaux et les administrateurs de la Ville de Paris.

Certains de ces corps disposant de leur propre site d’information - voir infra-, la présentation de l’encadrement supérieur sera ici centrée sur les corps issus de l’ENA, et en particulier les administrateurs civils, et, dans une moindre mesure, les corps issus de l’Ecole Polytechnique. Voir l'article...

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Fonction publique › Encadrement supérieur

Liberté, Égalité, Fraternité, République Française - Ministère de la Fonction PubliqueDans le cadre de la nouvelle politique de gestion des cadres dans la fonction publique de l'État, la DGAFP a mis en place deux groupes de travail consacrés à la pratique des revues des cadres,  à l’accompagnement des parcours professionnels, aux dernières parties de carrière et à l'évaluation. Ce dernier groupe de travail a permis l’élaboration d’un compte-rendu de l’entretien professionnel commun aux chefs de service et aux sous-directeurs des  administrations de l’Etat, annexé à un arrêté publié le 24 décembre 2015.
Les grands axes de cette nouvelle politique de gestion des cadres ont été précisés dans la circulaire du Premier ministre du 10 juin 2015. Voir l'article...

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Loi relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires › Les décrets d'application

Liberté, Égalité, Fraternité, République Française - Ministère de la Fonction PubliqueLes décrets publiés :

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