04 mai 2017

Fonction publique › Dématérialisation de la saisine de la commission de déontologie

Liberté, Égalité, Fraternité, République Française - Ministère de la Fonction PubliqueDepuis le 1er janvier 2016, la  saisine du secrétariat de la commission de déontologie de la fonction publique pour les demandes de cumul d’activités et de départ dans le secteur privé se fait par voie dématérialisée. 
Les formulaires de télédéclarations d’exercice d’une activité privée, ou de création ou de reprise d’entreprise sont en ligne sur le présent site. De même, les pièces constitutives de tout dossier de saisine de la commission de déontologie peuvent être chargées sur cette interface. Voir l'article...

Posté par pcassuto à 22:36 - - Permalien [#]


Fonction publique › La commission de déontologie

Liberté, Égalité, Fraternité, République Française - Ministère de la Fonction PubliqueLa commission de déontologie de la fonction publique a pour rôle de contrôler le départ des agents publics, et de certains agents de droit privé, qui envisagent d'exercer une activité dans le secteur privé et dans le secteur public concurrentiel. Elle examine si les activités privées qu'ils envisagent d'exercer ne sont pas incompatibles avec leurs précédentes fonctions.
Elle est aussi compétente pour donner un avis sur la déclaration de création ou de reprise d'une entreprise faite par un agent qui souhaite cumuler cette activité avec son emploi public.
Elle est également chargée d'examiner les demandes d'autorisation des personnels des services publics de recherche souhaitant être détachés ou mis à disposition auprès d'entreprises valorisant leurs travaux de recherche ou collaborer avec celles-ci.
Enfin, elle peut être amenée à rendre des avis ou à formuler des recommandations, notamment sur des projets de charte ou des situations individuelles.

Départ dans le secteur privé et cumuls d’activités :
ATTENTION. À compter du 1er février 2017, les réformes issues de la loi n°2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires et de son décret d’application entrent en vigueur.
EN SAVOIR PLUS. Voir l'article...

Posté par pcassuto à 22:33 - - Permalien [#]

CIGeM des attachés

Liberté, Égalité, Fraternité, République Française - Ministère de la Fonction PubliquePublication du décret n° 2014-1553 du 19 décembre 2014 portant diverses dispositions relatives au corps interministériel des attachés d’administration de l’État
Ce décret comporte trois séries de mesures concernant le corps interministériel des attachés d’administration de l’Etat :
Tout d’abord, il prévoit l’intégration dans ce corps des attachés d’administration du ministère de la défense et des directeurs des services déconcentrés du ministère de la défense, selon des modalités similaires à celles qui ont été fixées, en 2013, pour l’intégration dans ce même corps des membres de seize corps ministériels.
Décret n° 2014-1553 du 19 décembre 2014 portant diverses dispositions relatives au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat. Voir l'article...

Posté par pcassuto à 22:16 - - Permalien [#]

Statuts particuliers des fonctionnaires et grilles indiciaires

Liberté, Égalité, Fraternité, République Française - Ministère de la Fonction PubliquePublication du décret n° 2015-576 du 27 mai 2015 portant statut particulier du corps des ingénieurs des systèmes d’information et de communication (ISIC).
Ce décret prévoit, d’une part,  de transformer le corps des ISIC, historiquement rattaché au ministère de l’intérieur, en corps à vocation interministérielle relevant du même ministre, d’autre part, de revaloriser  la carrière de ces ingénieurs en créant un nouveau grade sommital permettant d’atteindre en linéaire l’indice brut 1015 et par, le biais d’un échelon spécial contingenté, l’échelle lettre A.
 Ce nouveau statut permettra donc de favoriser  le partage des compétences dans le domaine informatique entre ministères et de rendre cette filière informatique plus attractive dans la fonction publique de l’Etat.
Décret n° 2015-576 du 27 mai 2015 portant statut particulier du corps des ingénieurs des systèmes d’information et de communication. Voir l'article...

Posté par pcassuto à 22:12 - - Permalien [#]

Actualités des pratiques managériales: colloque du 19 avril 2017 organisé par la DGAFP, la Mission cadres dirigeants et le SGMAP

Liberté, Égalité, Fraternité, République Française - Ministère de la Fonction PubliqueLa DGAFP, la Mission Cadres Dirigeants et le SGMAP ont organisé le 19 avril 2017, à Bercy, un colloque sur le thème "Actualités des pratiques managériales".
Deux thématiques ont été plus particulièrement abordées à cette occasion, sous la forme de tables-rondes, d’interactions avec la salle et de témoignages :

1 - Formation et accompagnement : devenir et transformer les pratiques managériales ;
2 - Management et intelligence collective : les communautés de managers.

Posté par pcassuto à 22:09 - - Permalien [#]


Fonction publique › Encadrement supérieur › Approche comparative internationale

Liberté, Égalité, Fraternité, République Française - Ministère de la Fonction PubliqueL’encadrement supérieur joue un rôle fondamental dans l’élaboration, la mise en œuvre et le pilotage des politiques publiques. Sa performance et son efficacité sont l’une des conditions essentielles à la réussite des réformes administratives menées par les pouvoirs publics.
Le bureau de l’expertise internationale, de la prospective et de l’analyse comparative des politiques de ressources humaines (RH4) de la DGAFP a réalisé une étude comparative de l’encadrement supérieur portant sur cinq Etats (Allemagne, Belgique, Etats-Unis, Royaume-Uni et Singapour) et une province (Province de Québec). Voir l'article...

Posté par pcassuto à 22:08 - - Permalien [#]

Les nominations équilibrées dans l’encadrement supérieur de la fonction publique

Liberté, Égalité, Fraternité, République Française - Ministère de la Fonction PubliqueDepuis le 1er janvier 2013, la loi du 12 mars 2012, dite loi Sauvadet, impose un taux minimum de personne de chaque sexe parmi les personnes nommées pour la première fois aux principaux emplois de l’encadrement supérieur et dirigeant de l’État, des collectivités territoriales et de la fonction publique hospitalière. Ce dispositif conçu de manière progressive prévoyait une montée en charge  qui s’est achevée le 1er  janvier 2017 en portant le taux à 40 % (20% en 2013 et 2014 et 30% en 2015 et 2016). Voir l'article...

Posté par pcassuto à 22:04 - - Permalien [#]

Les emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l’État

Liberté, Égalité, Fraternité, République Française - Ministère de la Fonction PubliqueLes chefs de service et les sous-directeurs des administrations de l’État ont la responsabilité d’un service ou d’une sous-direction. Ils peuvent également assister des directeurs d’administration centrale. Si une majorité d’entre eux exercent leurs fonctions au sein d’une administration centrale, ils peuvent aussi exercer leur activité au sein d’un service à compétence nationale, d’un établissement public de l’État ou d’une autorité administrative indépendante.
Les emplois à responsabilités qu’ils occupent sont régis par un statut d’emploi : le décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l’État. Ce texte précise avec les modalités d’accès, d’avancement et de rémunération applicables à ces emplois. Voir l'article...

Posté par pcassuto à 22:00 - - Permalien [#]

Les emplois d’expert de haut niveau et directeur de projet des administrations de l’Etat et de ses établissements publics

Liberté, Égalité, Fraternité, République Française - Ministère de la Fonction PubliqueCes emplois sont régis par le décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 relatif aux emplois d’expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l’Etat et de ses établissements publics.
Les experts de haut niveau assurent des missions de conseil, d'audit ou de médiation qui requièrent une expérience diversifiée et une grande capacité d'analyse et de proposition. Ils peuvent se voir confier l'analyse d'organisations ou de méthodes de management. Ils peuvent également proposer des mesures d'adaptation et accompagner leur mise en place.
Les directeurs de projet sont chargés, quant à eux, d'animer la conduite de projets et de coordonner à cette fin l'action des services intéressés. Ces projets peuvent évoluer pendant la durée d'occupation des fonctions. Voir l'article...

Posté par pcassuto à 21:56 - - Permalien [#]

Arrêté du 30 mai 2013 fixant la liste des fonctions particulières au MENESR

Légifrance, le service public de l'accès au droit - AccueilArrêté du 30 mai 2013 fixant la liste des fonctions particulières au ministère de l'éducation nationale et au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche en application de l'article 11 bis du décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils

Les fonctions particulières au ministère de l'éducation nationale et au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche prises en compte pour l'application du II de l'article 11 bis du décret du 16 novembre 1999 susvisé sont les suivantes :
1. Chargé de mission, en administration centrale, auprès d'un secrétaire général, d'un directeur général, d'un directeur d'administration centrale ou d'un chef de service.
2. Conseiller auprès du médiateur de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur.
3. Haut fonctionnaire de défense et de sécurité adjoint à l'administration centrale.
4. Chargé de mission auprès d'un recteur.
5. Conseiller auprès d'un recteur.
6. Délégué général de la Cité internationale universitaire de Paris (fondation).
7. Délégué général de la conférence des présidents d'université (CPU, association).
8. Directeur adjoint de l'Ecole supérieure de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (ESEN, service à compétence nationale).
9. Fonctions de direction générale de l'Agence de mutualisation des universités et des établissements (AMUE, groupement d'intérêt public).
10. Conseiller éducation, sciences et technologies ou recherche à la représentation permanente auprès de l'Union européenne.

Posté par pcassuto à 21:39 - - Permalien [#]