01 mai 2017

Droit individuel à la formation des titulaires de mandats locaux

CARIF-OREF Ile de La RéunionDeux décrets apportent des modifications aux dispositions financières relatives au droit individuel à la formation des titulaires de mandats locaux.
Le premier décret n°2017-474 du 3 avril 2017 précise les modalités de mise en œuvre du droit individuel à la formation des élus locaux et les modalités d’application de ce dispositif en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française. Il modifie pour cela certaines dispositions financières relatives au droit individuel à la formation des titulaires de mandats locaux. Voir l'article...

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