11 avril 2017

Rapport sur la VAE - 1.2 La Validation des Études Supérieures

Lancée en décembre 2015, l’évaluation de la VAE a été confiée à une mission composée de membres de l’IGAS, de l’IGEN et de l’IGAENR. Ce rapport évalue la VAE, au titre de la modernisation de l’action publique (MAP).
1.2 La Validation des Études Supérieures
La VAP apparaît, à la lecture de son texte fondateur, comme le dispositif qui a précédé la mise en oeuvre du dispositif de validation des études supérieures (VES). Les deux dispositifs ont même connu une existence parallèle, la VES, créée en 2002, n’ayant pas abrogé le dispositif initial de VAP de 1985. C’est le décret de codification du 19 août 2013 qui a mis fin à la coexistence des deux dispositifs, aujourd’hui codifiés aux articles R.613-32 à R.613-37 du code de l’éducation et ajouté au dispositif de VES la possibilité de valider les acquis de l’expérience correspondant à l’exercice d’activités salariées, non-salariées ou bénévoles. Bien que se ressemblant quant aux objectifs poursuivis, ces deux textes n’en différaient pas moins sur quelques éléments de fond :
  •  La VAP avait pour but de délivrer une équivalence permettant une inscription dans un établissement d’enseignement supérieur. C’est seulement à partir de cette inscription, et de l’accès à une formation délivrée par l’établissement, que le candidat obtenait, à l’issue d’un cursus, un diplôme ou un certificat ;
  •  La VES a étendu le dispositif de VAP à l’obtention d’un diplôme. Elle permet à un candidat d’obtenir tout ou partie d’un diplôme par reconnaissance de certifications obtenues durant ses études supérieures (en France ou à l’étranger). Sont prises en compte, toutes les études supérieures suivies par le candidat dans un établissement ou un organisme de formation, public ou privé, en France ou à l’étranger, à condition qu’elles aient été validées.
L'obtention, prononcée par un jury, s’insère dans un cursus et fait l’objet d’une inscription administrative à l’université auprès de laquelle le candidat postule. Le diplôme est attribué par un jury de validation, au regard du dossier constitué par le candidat. Principe qui sera repris pour la VAE, le jury peut attribuer un diplôme « complet », ou encore partiel, en précisant les connaissances et aptitudes nécessaires pour compléter la certification, ou un rejet.
Sur la procédure, le jury procède à l’examen du dossier du candidat et s’entretient avec lui. Il délibère ensuite pour déterminer les connaissances et aptitudes qu’il déclare acquises au regard des exigences du diplôme.
La pratique du dispositif sur le territoire pose davantage question : pour environ 5 000 étudiants concernés lors de la dernière année d’observation (2013), dans environ 30 établissements d’enseignement supérieur, la moitié environ a obtenu un diplôme ou certificat. Le chiffre est loin d’être marginal, mais c’est la répartition entre les établissements qui est frappante. En effet, 93% des étudiants engagés dans un processus de VES sont répartis dans trois établissements seulement (dont le CNAM34, qui accueille l’essentiel de ces étudiants). Le dispositif est en réalité très en retrait, voire absent, dans la plupart des établissements du supérieur.
Dans le rapport établi par le comité Observatoires et Certifications du COPANEF, les rapporteurs s’interrogent : « ce dispositif, distinct de la VAE, consiste-t-il davantage à valoriser les acquis disciplinaires qu’à vérifier les compétences ? ». La question se pose en effet. Si ce diagnostic s’avérait fondé, il expliquerait le caractère marginal du dispositif, dans la plupart des établissements d’enseignement supérieur français. De plus, la prééminence du CNAM, dans sa mise en oeuvre, semble montrer qu’il nécessite un choix fort lié à la politique de l’établissement, choix dont il faut reconnaître qu’il est peu répandu. L’examen par la mission de quelques sites web universitaires montre la faible visibilité donnée au dispositif, qui se trouve en général perdu au milieu des pages portant sur la formation continue. Par ailleurs, l’information se limite au rappel succinct des éléments réglementaires, auxquels s’ajoutent les tarifs des droits d’inscription.

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Rapport sur la VAE - 1.1 La validation des acquis professionnels

Lancée en décembre 2015, l’évaluation de la VAE a été confiée à une mission composée de membres de l’IGAS, de l’IGEN et de l’IGAENR. Ce rapport évalue la VAE, au titre de la modernisation de l’action publique (MAP).
1.1 La validation des acquis professionnels
C’est le décret du 23 août 1985, pris en application de la loi du 26 janvier 1984 sur l’enseignement supérieur, qui a institué la validation des acquis professionnels (VAP) et généralisé ce principe à l’ensemble des métiers et des formations. Si le principe d’une validation d’acquis fut d’emblée posé, ce texte, qui limitait à l’enseignement supérieur l’accès au dispositif, permettait à des candidats ne disposant pas d’un diplôme requis d’entrer en formation universitaire. Ce dispositif ne délivrait pas d’équivalence de diplôme, mais octroyait des dispenses de formation au regard des expériences professionnelles et formations justifiées, permettant alors l’accès à un cursus.
Cette deuxième initiative, après celle portant sur le diplôme d’ingénieur de la loi de juillet 1934, si elle conférait une dispense pour l’accès à une formation, ne permettait la délivrance d’un diplôme qu’après suivi d’un cursus de formation. Le dispositif établissait, en réalité, une forme de dispense d’épreuves.
C’est l’éducation nationale qui a décidé de valoriser et de reconnaître les acquis professionnels des adultes par la loi du 20 juillet 1992. Ce texte a franchi un cap en permettant l’obtention d’une partie de diplôme de l’enseignement supérieur ou technologique, en prenant en compte l’expérience professionnelle du candidat. L’article 1er de la loi disposait : « Toutefois, toute personne qui a exercé pendant 5 ans une activité professionnelle peut demander la validation d’acquis professionnels qui pourront être pris en compte pour justifier d’une partie des connaissances et aptitudes exigées pour l’obtention d’un diplôme de l’enseignement supérieur ». La formation restait une étape cependant nécessaire pour finaliser et obtenir la totalité du diplôme.
La loi modifiait et complétait la loi du 26 janvier 1984 sur l’enseignement supérieur et instaurait le principe d’un jury, chargé de deux responsabilités principales :
  •  apprécier la demande au vu d’un dossier constitué par le candidat ;
  •  déterminer les épreuves dont le candidat est dispensé pour tenir compte de ses acquis.
Il est à noter que la loi affirmait également que « la validation d’acquis professionnels produit les mêmes effets que le succès à l’épreuve dont le candidat a été dispensé ».
Le décret du 26 mars 199329, relatif à la validation des acquis professionnels pour la délivrance de diplômes technologiques et professionnels, a complété le dispositif et défini les modalités de mise en oeuvre de ce droit. Il fixe une mesure importante pour la certification, à savoir que le jury apprécierait les candidatures, non à partir des résultats d’une ou plusieurs épreuves, mais à partir d’un dossier démontrant l’existence de compétences. Il s’agissait d’un changement majeur, l’évaluation des compétences à partir d’une ou plusieurs situations professionnelles remplaçant les modalités traditionnelles de l’évaluation. Ainsi, il paraissait déjà essentiel que les jurys soient capables d’évaluer, à la lecture d’un dossier, les compétences et les connaissances nécessaires pour la certification.
Pour les évaluateurs du ministère de l’éducation nationale, la reconnaissance des situations professionnelles permettant de construire et d’acquérir des connaissances et des compétences identifiées, dans des référentiels de diplômes professionnels, a représenté un changement majeur de modèle. Ce changement était double : d’une part l’évaluation ne reposait pas sur un parcours de formation aux contenus et « unités de valeur » identifiés, et d’autre part ne reposait pas sur des épreuves classiques valant examen.
Dans le même temps, le ministère de l’éducation nationale a mis en place, dès septembre 1994, les dispositifs académiques de validation des acquis (DAVA) et les modalités organisationnelles d’instruction des demandes de recevabilité des dossiers. Les DAVA vont conduire un important travail d’ingénierie pour élaborer des outils d’analyse des dossiers, ainsi qu’une politique de formation des membres des jurys.
Selon les conclusions du rapport Pigeassou-Vimont de 200530, des limites au dispositif sont cependant rapidement apparues, puisque « seuls deux ministères – le ministère de l'agriculture et celui de l’éducation nationale – se sont dotés des outils et des moyens pour répondre à la demande sociale de validation des acquis, ce qui a limité les possibilités des candidats. Par ailleurs, l'attribution de dispenses pour toutes les unités constitutives du diplôme postulé – sauf une – en prenant en compte uniquement l'expérience professionnelle d'une durée minimale de cinq ans, imposait aux candidats de se présenter à au moins une épreuve d'examen, ce qui pouvait paraître paradoxal ».
En 2001, année qui a précédé l’adoption de la loi de modernisation sociale, qui institutionnalisera la VAE, le dispositif avait permis, d’informer 38 500 personnes, d’en accompagner 9 127 et de délivrer au moins une unité de certification à près de 5 000 candidats, pour le seul ministère de l'éducation nationale.

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La VAE est un dispositif en rupture avec les voies traditionnelles de la certification

Lancée en décembre 2015, l’évaluation de la VAE a été confiée à une mission composée de membres de l’IGAS, de l’IGEN et de l’IGAENR. Ce rapport évalue la VAE, au titre de la modernisation de l’action publique (MAP).
La VAE est un dispositif en rupture avec les voies traditionnelles de la certification
La validation d’acquis professionnels issus de l’expérience, constitue une idée et une ligne politique relativement anciennes et, somme toute, assez constantes. Des principes de reconnaissance des acquis de l’expérience nés de la pratique professionnelle apparaissent dès 1934, lorsqu’est offerte la possibilité à certains techniciens, justifiant d’une expérience professionnelle de plus de cinq ans dans leur domaine professionnel, de subir un examen et d’obtenir le titre d’ingénieur diplômé. L’article 8 de la loi du 10 juillet 1934 dispose : « Les techniciens autodidactes, les auditeurs libres des diverses écoles, les élèves par correspondance, justifiant de 5 ans de pratique industrielle comme techniciens, pourront, après avoir subi avec succès un examen, obtenir un diplôme d’ingénieur ».
Cet article de loi est à l’origine des différentes bases juridiques que l’on retrouvera (cf. infra) dans les dispositifs de VAP, de VES, puis de VAE. En premier lieu, un socle de pratiques professionnelles comme base d’évaluation, en lieu et place d’une formation à caractère académique et, en second lieu, le prononcé, par un jury, de l’attribution d’un titre ou d’un diplôme (ou d’une dispense de diplôme), à l’équivalence du même titre ou diplôme obtenu en formation initiale. Les dispositifs de VAP, VES, puis de VAE intégreront à un degré ou à un autre ces deux bases.

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Rapport sur la VAE - Introduction

Lancée en décembre 2015, l’évaluation de la VAE a été confiée à une mission composée de membres de l’IGAS, de l’IGEN et de l’IGAENR. Ce rapport évalue la VAE, au titre de la modernisation de l’action publique (MAP).
Introduction
Les motivations les plus souvent citées par les bénéficiaires pour s'engager dans une démarche de VAE sont liées à :
  •  la reconnaissance des compétences professionnelles acquises ;
  •  la consolidation de leur emploi ;
  •  l'aide à la recherche d'emploi ;
  •  la promotion dans l'emploi par un meilleur positionnement pour l'obtention d'un meilleur salaire ;
  •  la réorientation grâce à l'obtention d'une certification.
Inscrite dans la réglementation depuis 2002, la VAE reste une modalité de certification peu exploitée. Les candidats qui obtiennent un diplôme par VAE dans l’enseignement professionnel et technologique de l’éducation nationale9 (post formation initiale) ne représentent que 10 % des candidats obtenant un diplôme par formation continue10. Dans les universités, en 2013, seuls 3% des diplômes délivrés le sont par la VAE.
À partir du cahier des charges présenté en Comité d’Évaluation (CodEv) le 4 mai 2016, la mission a établi le présent rapport.
Après un rappel, dans une première partie, de l’évolution du cadre de la VAE et des enjeux humains et économiques, le rapport aborde les principes de gouvernance du dispositif, l'entrée dans le parcours et les modalités de validation à proprement parler, et enfin l'implication des différents acteurs. Sur la base de ces constats, il fait des préconisations destinées à renforcer l’intérêt de la VAE pour les citoyens en particulier et la société en général.

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Rapport sur la VAE - Synthèse

Lancée en décembre 2015, l’évaluation de la validation des acquis de l’expérience a été confiée à une mission composée de membres de l’IGAS, de l’IGEN et de l’IGAENR.
Synthèse
Ce rapport évalue la validation des acquis de l’expérience (VAE), au titre de la modernisation de l’action publique (MAP), sous cinq angles :
  •  son efficacité ;
  •  l'efficience de ses dispositifs de gestion ;
  •  la gouvernance de cette politique ;
  •  l'équité d'accès d'un point de vue territorial et sectoriel ;
  •  l'adaptation de la VAE aux besoins, compétences et profils des potentiels bénéficiaires et la qualité des dispositifs d'accompagnement aux demandeurs d'emploi.
Complétant les voies d’accès aux diplômes que sont la formation initiale, la formation continue et la formation en alternance, la VAE constitue une quatrième voie d’accès aux diplômes et aux titres professionnels délivrés au nom de l'État.
Elle introduit en 2002 une rupture majeure dans le paysage de la certification qui est la dissociation des champs de la formation et de la certification. Le but de cette dissociation était la prise en compte des compétences acquises par l'expérience, et non par la formation.
Elle poursuit deux finalités : être, d’une part, un instrument de sécurisation des parcours professionnels « dans un univers professionnel marqué par la mobilité, les discontinuités et les ruptures », et d’autre part, un outil de promotion sociale.
La VAE est par ailleurs un dispositif efficient sur le plan économique :
  •  elle coûte beaucoup moins cher qu'un parcours de formation classique, y compris en cas de parcours mixtes associant validation des acquis et formation complémentaire. En effet, le temps de formation étant diminué de tous les modules validés, le nombre d'heures de formation éventuellement nécessaires est, de fait, réduit ;
  •  elle n’impacte pas ou très faiblement l’organisation du travail puisqu’en l’absence de vis-à-vis pédagogique, elle permet aux salariés de suivre un parcours de certification de manière décalée et en dehors du temps de travail.
La mission a sollicité de nombreux entretiens auprès des acteurs de la VAE et s’est rendue dans plusieurs rectorats et universités. Elle a également adressé un questionnaire à tous les OPCA et toutes les personnes ayant pris contact auprès d’un DAVA ou suivi un parcours VAE en 2014 et 2015. Enfin, deux enquêtes d'opinion ont été réalisées par TNS Sofres auprès de dirigeants de petites et moyennes entreprises et BVA Opinion auprès du grand public.
La VAE bénéficie d’une grande estime de la part des interlocuteurs de la mission. Les diplômes acquis par cette voie sont considérés comme étant de valeur équivalente à ceux obtenus par examen.
Il a été mentionné à de nombreuses reprises le gain procuré par une VAE réussie en termes de reconnaissance et de renforcement de la confiance en soi.
Des actions innovantes sont promues sur le terrain par des certificateurs très engagés dans la formation continue, certaines grandes entreprises, qui appréhendent le développement des compétences comme un outil RH de fidélisation ou de compétitivité, ou certaines régions dont les vice-présidents en charge de la formation professionnelle s'investissent particulièrement.
Cependant, le constat est manifeste de la stagnation du dispositif, alors même que celui-ci a su trouver sa place par exemple en Finlande.
Le début de l'érosion du dispositif a coïncidé avec la suppression en 2009 du comité interministériel de développement de la VAE (CI-VAE).
Il faut souligner que toute évolution du dispositif nécessite un accord entre les neuf ministères certificateurs. Certains interlocuteurs ont indiqué à la mission qu'il était dans ces conditions extrêmement difficile de faire évoluer le dispositif.
Les différents ministères montrent un inégal intérêt pour le développement de la VAE. La DGEFP n'a ainsi plus donné d'instruction aux services déconcentrés du ministère chargé de l'emploi concernant le développement de la VAE depuis 2010.
De fait, peu de modifications ont été apportées au dispositif depuis 2002, pour remédier aux obstacles à son développement, alors même que certains sont connus depuis 2008, avec les rapports successifs d'Eric Besson (« Une évaluation du dispositif de VAE », rapport au Premier ministre de M. Eric Besson, septembre 2008) et de Vincent Merle (Rapport au secrétaire d'Etat à l'emploi, groupe de travail sur la validation des acquis de l'expérience présidé par M. Vincent Merle, décembre 2008).
Il est vrai qu’il n’y a pas de réelle organisation de la production et de la collecte d’informations quantitatives et/ou statistiques, qui permettrait d'analyser, pour chaque certificateur et chaque région, les évolutions annuelles du nombre de candidats aux différents stades du parcours VAE. Ces évolutions peuvent être liées à une action ou un pilotage défaillant ou au contraire très performant d'un ministère ou d'une région, qu'il n'est pas possible, à ce jour, de faire ressortir. Les démarches innovantes mentionnées supra mériteraient d’être partagées, leurs résultats étudiés, et certaines d'entre-elles généralisées.
La reconstitution du CI-VAE, avec des représentants dans chaque région chargés de la coordination des services déconcentrés de chacun des neuf ministères certificateurs, apparaît à la mission comme nécessaire.
Le comité devra coordonner la production des éléments statistiques et proposer aux conseils régionaux et aux partenaires sociaux, dans le cadre du CNEFOP et des CREFOP, des objectifs de développement par région et secteur d'activité. Ces objectifs devront intégrer les besoins en recrutement et en compétences des entreprises qui peuvent varier selon la spécialisation de chaque région.
Par ailleurs, même si la VAE a été initialement envisagée sur la base d’initiatives individuelles, elle gagne à être mise en oeuvre de manière collective. Gérée au niveau d'une entreprise, d'une branche ou d'un territoire, elle concerne plusieurs bénéficiaires en même temps, qu’ils visent ou non une même certification. La mission observe que les entreprises mettent alors en place les moyens financiers garantissant l'accès à l'accompagnement et éventuellement à la formation nécessaires pour que la démarche soit une réussite et permette à leurs salariés d'obtenir une validation totale. Il convient donc d'accentuer la promotion des VAE collectives auprès des entreprises pour les salariés et, pour les demandeurs d'emploi, d'inscrire dans les objectifs de Pôle emploi la poursuite de l'action actuellement menée dans le cadre du plan « 500 000 formations supplémentaires ». Des VAE collectives devraient également être organisées pour les titulaires de contrats aidés pendant leurs contrats.
La mission préconise enfin de prendre des mesures de simplification du dispositif VAE, notamment pour les premiers niveaux de qualification.
Actuellement, le parcours d'un candidat à la VAE comprend neuf étapes et dure en moyenne environ 16 mois. La complexité de la démarche et sa durée sont très souvent dénoncées. L'enquête BVA susmentionnée montre que, si près d’une personne sur deux connait le dispositif de la VAE, cette connaissance est trop partielle, et les espoirs d’une reconnaissance de son expérience se heurtent à l’incompréhension des modalités effectives de validation.
Ces mesures de simplification s’articulent autour de cinq thématiques principales :
  •  la simplification du parcours du candidat, qui dans sa version la plus aboutie, se traduirait par la mise en place d'un guichet unique inter-certificateurs. Celui-ci prendrait en charge le candidat dès la recherche d'information, l'orienterait vers la certification la plus adaptée à son expérience et à son projet professionnel et l'accompagnerait jusqu'à la validation. Cette prise en charge intégrale serait gratuite pour le candidat : il n'aurait plus à servir d'intermédiaire entre l'organisme financeur au titre de la formation professionnelle, et l'organisme accompagnateur ou certificateur, ceux-ci se mettant en rapport directement ;
  •  des propositions intermédiaires sont également mentionnées, afin de permettre l'élaboration par le SGMAP de plusieurs scénarios ;
  •  l'adaptation du dossier de validation des acquis au niveau de la certification visée ;
  •  la possibilité de suivre des formations complémentaires avant le passage devant le jury, afin de compléter son expérience et d'augmenter la probabilité d'une validation totale ;
  •  la réduction des délais de recevabilité des demandes et de passage devant le jury ;
  •  le fonctionnement des jurys, avec l'objectif d'en augmenter la fréquence : mutualisation des ressources humaines entre régions, dématérialisation des jurys, adaptation du nombre des membres présents en fonction de la qualité du dossier de validation.
Une fois les mesures de simplification de la VAE adoptées et effectivement mises en oeuvre par l'ensemble des certificateurs, la mission recommande la mise en place d'une action de communication nationale de grande ampleur sur le thème « validation des acquis de l'expérience et formation, deux moyens complémentaires pour acquérir des certifications et se donner la possibilité d'une évolution professionnelle ».
L'une des raisons du faible recours à la VAE est actuellement liée à sa conception même : la VAE n'enrichit pas les compétences. Elle ne correspond pas au projet des personnes qui ont besoin pour progresser professionnellement d'une certification d'un niveau supérieur, et les condamne à une validation partielle, assimilée à tort à un échec. La VAE doit au contraire être valorisée comme le début d'un parcours de formation professionnelle. Complétée de modules complémentaires, qui pourront avoir lieu parallèlement à la démarche, elle permettra l'acquisition du diplôme recherché.

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Évaluation de la politique publique de validation des acquis de l'expérience - Rapport IGAS/I.G.A.E.N.R - Octobre 2016

Lancée en décembre 2015, l’évaluation de la validation des acquis de l’expérience a été confiée à une mission composée de membres de l’inspection générale des affaires sociales (IGAS), de l’inspection générale de l’éducation nationale (IGEN) et de l’inspection générale de l’administration de l’éducation nationale et de la recherche (I.G.A.E.N.R.).
Conclusions du rapport :
L’évaluation a permis d’identifier 20 mesures de transformation du dispositif de V.A.E. qui permettent notamment :
  • un raccourcissement des délais pour les candidats ;
  • un allègement des démarches et formalités à remplir pour s’engager dans le dispositif ;
  • une aide à l’orientation renforcée pour permettre une meilleure garantie de succès aux candidats un ciblage de la V.A.E. en priorité vers des publics sans emploi ou en risque de perte d’emploi, sur des secteurs d’activité porteurs ou des territoires particulier (en lien avec les politiques de la ville par exemple) afin de faire de la VAE un outil au service de la politique de l’emploi 
  • le développement de projets collectifs de  V.A.E. en lien avec les bassins d’emploi. Voir l'article...

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Year-Round Pell's Likely Return

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Report: Public Money Skews Gainful-Employment Rule

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Senators Want Pell Eligibility for Dual Enrollment

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Data Science Disconnect

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