11 avril 2017

Rapport sur la VAE - 2.1.1 Le nombre de livrets 1 déposés est bien inférieur au nombre de demandes d'information sur la VAE

Lancée en décembre 2015, l’évaluation de la VAE a été confiée à une mission composée de membres de l’IGAS, de l’IGEN et de l’IGAENR. Ce rapport évalue la VAE, au titre de la modernisation de l’action publique (MAP).
2.1.1 Le nombre de livrets 1 déposés est bien inférieur au nombre de demandes d'information sur la VAE
Le rapport Besson de 2008 indique qu'environ 200 000 personnes se renseignent annuellement auprès des PRC ou des certificateurs, pour 75 000 dossiers déposés.
Le CAVA de Créteil rencontré par la mission annonce un taux de 40 % entre le nombre de personnes reçues pour une demande d'information dans ses antennes et le nombre de dossiers effectivement déposés.
L'étude du Pôle Rhône-Alpes de l'Orientation (PRAO) parue en mars 2015 donne un taux de 25 % entre le nombre de personnes ayant demandé conseil auprès d'un PRC et le nombre de personnes ayant effectivement poursuivi leur parcours.
Une étude réalisée par le Crefor Haute-Normandie en juillet 2014 donne un taux aux alentours de 15-20 %.
Enfin, l’enquête nationale réalisée par BVA pour la mission auprès des salariés et demandeurs d'emploi indique que seulement un quart de ceux qui se sont renseignés ont effectivement entrepris une VAE.

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Rapport sur la VAE - 2.1 La VAE a connu une forte progression de 2002 à 2009, puis a marqué le pas

Lancée en décembre 2015, l’évaluation de la VAE a été confiée à une mission composée de membres de l’IGAS, de l’IGEN et de l’IGAENR. Ce rapport évalue la VAE, au titre de la modernisation de l’action publique (MAP).
2 LA VAE EST UNE VOIE DE CERTIFICATION QUI NE SE DEVELOPPE PAS ET QUI NE BENEFICIE PAS D'UNE REELLE ATTENTION DE LA PART DES POUVOIRS PUBLICS
2.1 La VAE a connu une forte progression de 2002 à 2009, puis a marqué le pas.
En 2013, 27 464 candidats ont obtenu auprès des différents ministères certificateurs (éducation nationale, enseignement supérieur et recherche, emploi, affaires sanitaires et sociales, agriculture, jeunesse et sports, défense, culture, affaires maritimes) une certification complète par la VAE, sur un total de 46 606 candidats examinés par le jury. Après un pic en 2009 (31 619), ce nombre a décru en moyenne de 3,3 % par an.
En 2013, le taux de validation partielle représente environ 30 % des candidats examinés par le jury (soit environ 14 000) et varie fortement entre les différents ministères : de 4 % à l'agriculture à 50 % aux affaires maritimes.
Le taux d'échec est d'environ 11 %.
Le nombre de candidats qui ne se présentent jamais devant le jury représente, selon les années, de l'ordre de 20 à 25 % des candidatures déclarées recevables, soit environ 15 000. Ce taux a fortement augmenté en 2014, représentant 30 %.

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Rapport sur la VAE - 1.6 Le coût de la VAE, bien que difficile à reconstituer de manière précise, apparaît limité

Lancée en décembre 2015, l’évaluation de la VAE a été confiée à une mission composée de membres de l’IGAS, de l’IGEN et de l’IGAENR. Ce rapport évalue la VAE, au titre de la modernisation de l’action publique (MAP).
1.6 Le coût de la VAE, bien que difficile à reconstituer de manière précise, apparaît limité
Le coût de la VAE s’analyse autour de trois principaux postes de dépenses : l’information des candidats potentiels, le financement de l'accompagnement des candidats qui ont franchi l'étape de recevabilité et l'indemnisation des membres de jury.
Le financement des différents étapes de la VAE peut potentiellement être pris en charge par une collectivité territoriale (conseil régional et plus marginalement conseil départemental), un OPCA, un OPACIF (au titre du congé VAE), Pôle emploi ou l’un des différents ministères dans le cadre de leurs politiques dédiées. De manière limitée, une partie des coûts peut rester à la charge du candidat.
Les conseils régionaux et départementaux, Pôle emploi et les OPACIF élaborent et mettent en oeuvre une politique régionale, et les OPCA une politique de branche. Seuls les ministères élaborent une politique nationale, mais qui peut cependant être mise en oeuvre de manière différenciée par les directions régionales.
Si des accords entre les différents financeurs (conseils régionaux, Pôle emploi ou OPCA) permettent toujours la prise en charge des parcours individuels sans sur-financement ni coût laissé à la charge des candidats, une coordination stratégique pour soutenir une population ou un secteur d'activité particulier devrait être plus souvent mise en oeuvre.
Les financements font rarement l’objet d’agrégats en interne des différentes entités, notamment à Pôle emploi, et encore moins l’objet de remontées nationales. De fait, il a été quasiment impossible de reconstituer de façon certaine le coût global consolidé du dispositif. Il est néanmoins possible d'estimer globalement le montant de chacun des postes de dépenses mentionnés supra :
  •  l'information-conseil : elle est délivrée par des structures de proximité, les points relais conseils (PRC).
Le territoire national compte plus de 800 PRC59. Ils sont en nombre variable selon les régions. Trois régions ont 100 points d'accueil ou plus : Rhône-Alpes, Bretagne et Nord- Pas de Calais.
Les PRC sont portés par des organismes existants, tels que Pôle emploi, FONGECIF61, missions locales, le Centre national d’information sur les droits des femmes et des familles (CNIDFF), etc.
Le conventionnement des PRC est variable d'une région à l'autre. Certains PRC sont conventionnés sur la base d'une demande de subvention, d'autres répondent à un appel d'offres émis dans le cadre du code des marchés publics et sont liés par les règles posées dans le texte de l'appel d'offres. Quelques régions ont considéré que les PRC étaient déjà financés pour accomplir leur mission, et ne délèguent pas, par voie de conséquence, de subvention dédiée à la VAE.
Lorsqu’ils mettent en place un financement dédié, les conseils régionaux réalisent des niveaux d’intervention différents, dont on peut cependant dégager une moyenne à 500 000 € :
  •  Île-de-France : 1 600 000 € répartis sur 8 antennes VAE et 34 points d'accueil ;
  •  Bourgogne : 500 000 € répartis sur neuf PRC ;
  •  Auvergne : cinq équivalents temps plein et fonctionnement soit environ 450 000 € ;
  •  Poitou-Charentes : dix PRC animés sur le territoire par des agents de la région et 525 000 € conventionnés pour 2016 ;
  •  Franche-Comté : financement de l'entretien-conseil sur la base de 50 €/heure dans la limite de trois heures par personne ;
  •  Basse-Normandie : environ 650 000 € pour quatorze PRC en 2015 ;
  •  Haute-Normandie : environ 800 000 €/an pour seize implantations ;
  •  Martinique : 191 698 € en 2014 et 284 089 € en 2015.
Les régions Rhône-Alpes, Languedoc-Roussillon, Pays de la Loire versent une dotation sans que la mission ait obtenu précision du montant.
Les PRC ne font pas l’objet de financement spécifique en Bretagne, Centre Val de Loire, Limousin et il n’en existe plus en Lorraine.
Au total, pour l’année 2013, 64 000 entretiens ont été réalisés. Il convient de préciser que le nombre d’entretiens relève du déclaratif, et certains PRC non financés font le choix de ne pas déclarer le nombre d’entretiens ou bien le font de manière aléatoire. En moyenne, selon une enquête réalisée en région Rhône-Alpes, l'entretien conseil a une durée moyenne de 1h30, avec un maximum d'environ 3 heures. Son coût est d'environ 50 €/heure.
La réalisation des entretiens d'information-conseil représente donc un coût de l'ordre de 4,8 M€, ce qui tendrait à montrer que les PRC font l'objet d'un sur financement de la part des régions (environ 10 M€ compte tenu d'une moyenne d'environ 500 000 € par région).
Recommandation n°1 : Suggérer aux conseils régionaux d'auditer l'utilisation par les PRC des financements qui leur sont attribués
  •  l’accompagnement : il peut être réalisé par des structures liées aux certificateurs (tel que les DAVA) mais aussi par des officines privées.
Les coûts sont très variables et semblent se définir en fonction des financements plafonds octroyés par les OPACIF pour le congé VAE. Le coût d'un accompagnement s'élève ainsi à environ 1 200 €64 (il peut dépasser dans certains cas 3 000 €, et le candidat doit alors participer au financement), et la durée en nombre d'heures se calcule alors en fonction du coût horaire de l'organisme. Pour un coût horaire de 50 € souvent cité par la profession, cela correspond effectivement à une durée d'accompagnement de 24 heures.
75 % des candidats environ se feraient accompagner (cf. partie 3), ce qui donnerait une dépense globale pour l'accompagnement de 38 M€.
  •  l'indemnisation des jurys : elle s'élèverait par candidat, vacation et déplacement compris, à 150 € en moyenne (cf. partie sur les jurys).
Une évaluation grossière du coût total des jurys pour la VAE peut ainsi être donnée en multipliant le nombre des candidats qui se présentent devant un jury (42 000) par 150 €, soit environ 6,3 M€.

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Rapport sur la VAE - 1.5.3 Le succès d'une démarche VAE encouragerait à poursuivre une formation dans le cadre d'un projet pro

Lancée en décembre 2015, l’évaluation de la VAE a été confiée à une mission composée de membres de l’IGAS, de l’IGEN et de l’IGAENR. Ce rapport évalue la VAE, au titre de la modernisation de l’action publique (MAP).
1.5.3 Le succès d'une démarche VAE encouragerait à poursuivre une formation dans le cadre d'un projet professionnel
L’étude sur la Haute-Normandie montre que le souhait de poursuivre une formation après l’obtention d’une VAE partielle ou totale est majoritaire à 64 %, parmi lesquels 36 % souhaitent reprendre des études, 29 % passer une nouvelle VAE et 24 % passer un concours.
Ces résultats sont identiques à ceux d'une enquête réalisée par l'OPCA Uniformation : 55 % des bénéficiaires d'une validation complète et 47 % des bénéficiaires d'une validation partielle se disent prêts à entreprendre une autre démarche de formation.
Cela plaide pour une approche dynamique de la VAE, une inscription dans le cadre d'un projet professionnel, en permettant d'articuler reconnaissance de l’expérience et formation. Ce point est traité par ailleurs.
Il convient cependant de noter que, dans l'enquête susmentionnée réalisée auprès des DAVA, seuls 16 % des candidats ayant obtenu une validation totale ou partielle se sont effectivement engagés dans une nouvelle formation.
Les 36% qui, dans l'étude Haute-Normandie, ne souhaitent pas poursuivre de formation, jugent, dans leur majorité leur certification suffisante ou la qualification de leur emploi satisfaisante. Une minorité se déclare insatisfaite de la démarche de VAE.

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Rapport sur la VAE - 1.5.2 Le lien direct entre VAE et évolution professionnelle est limité

Lancée en décembre 2015, l’évaluation de la VAE a été confiée à une mission composée de membres de l’IGAS, de l’IGEN et de l’IGAENR. Ce rapport évalue la VAE, au titre de la modernisation de l’action publique (MAP).
1.5.2 Le lien direct entre VAE et évolution professionnelle est limité
L’étude menée en Haute-Normandie est très complète sur ce sujet.
En Haute-Normandie, 54 % des personnes qui ont répondu ont connu une évolution professionnelle dont les deux tiers grâce à la VAE.
Il est difficile d'être définitif sur l'effet d'une validation par VAE, l'évolution professionnelle étant souvent liée à la présence d’une opportunité qui peut varier en fonction de son secteur d’activité, de sa profession et de son entreprise.
Au sein de la totalité de la population enquêtée, les individus sont répartis principalement sur deux secteurs : 29,3% dans éducation, santé et action sociale et 28 % dans les services aux particuliers.
Si les individus souhaitent évoluer vers une profession qui nécessite un niveau de formation minimum obligatoire, le fait de valider totalement sa certification est la condition pour obtenir une évolution. De même, des individus issus de certaines professions qui ne nécessitaient auparavant aucune qualification, peuvent être soumis à l’obligation d’en obtenir une pour continuer à exercer leur activité (c’est le cas des services aux particuliers : auxiliaire de vie, aide à domicile, etc.). Dans ce cas, l’obtention de la VAE ne permet pas de faire évoluer mais de sécuriser son emploi.
Par ailleurs, la même étude réalisée en Haute-Normandie indique que seulement 30% environ des personnes en emploi avant la VAE ont bénéficié d'une augmentation de salaire.

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Rapport sur la VAE - 1.5.1 Un déterminant majeur, la sécurisation de son emploi par l’obtention d’un diplôme

Lancée en décembre 2015, l’évaluation de la VAE a été confiée à une mission composée de membres de l’IGAS, de l’IGEN et de l’IGAENR. Ce rapport évalue la VAE, au titre de la modernisation de l’action publique (MAP).
1.5 Les motivations pour effectuer une VAE et les effets sur les parcours professionnels sont pluriels
1.5.1 Un déterminant majeur, la sécurisation de son emploi par l’obtention d’un diplôme
La mission exploitera ici en premier lieu deux enquêtes mentionnées supra : l’enquête BVA puis l'étude réalisée en Haute-Normandie.
Selon l’enquête nationale, les principales motivations de ceux qui ont entrepris une démarche, sont :
  •  l’obtention d’un diplôme à 61 % ;
  •  l'obtention d'une promotion à 23 % ;
  •  la recherche d'emploi à 7 % ;
  •  le changement d’emploi à 6 % ;
  •  l'accès à une formation à 6 % ;
  •  un meilleur salaire à 6 %.
L'appréciation portée sur la démarche après que celle-ci s’est achevée est positive à 81 %. Ce chiffre est supérieur au cumul de ceux qui ont obtenu une validation totale (50 %) et partielle (19 %). Lorsque ceux qui expriment leur satisfaction sont interrogés sur les motifs de cette satisfaction, ils répondent ainsi :
  •  le diplôme à 50 % ;
  •  le changement d’emploi à 17 % ;
  •  le parcours VAE lui-même en tant que l’accompagnement est bon et que ce n’est pas scolaire à 16 % ;
  •  les compétences attestées à 9 % ;
  •  l’augmentation du salaire à 8 %.
L’initiative de la VAE est très majoritairement individuelle :
  •  dans 77 % des cas, elle est le fait du salarié ou demandeur d’emploi ;
  •  dans 14 % des cas, c’est l’entreprise qui est à l’origine de la proposition ;
  •  dans 5 % des cas, c’est Pôle emploi.
En Haute-Normandie, l'observatoire de la VAE a conduit en 2013 une étude sur les personnes qui ont obtenu une validation totale ou partielle en 2009 ou 201055. Le taux de réponse a été de 60 %. Les motivations ont été étudiées avec des catégories différentes de celles de l’enquête nationale (plusieurs réponses sont possibles et le total est supérieur à 100) :
  •  57,1 % pour une meilleure reconnaissance ;
  •  52,8 % pour consolider son emploi ;
  •  35,1 % pour une évolution de carrière ;
  •  33,5 % pour un meilleur salaire ;
  •  19,7 % en raison de l’occupation d’un nouveau poste qui nécessitait l’obtention d’un diplôme ;
  •  10,1% pour se présenter à un concours ;
  •  9,7 % pour changer de métier.
Comparés aux chiffres de l’enquête nationale, ces chiffres mettent au premier plan une meilleure reconnaissance (57,1 %), ce qui peut se rapprocher de la valorisation de l’obtention d’un diplôme (61 %). Ils font une grande place à la consolidation de l’emploi, qui n’apparaît pas comme telle dans l’enquête nationale, et situent l’augmentation du salaire à 33,5 % contre 6 % dans l’enquête nationale.
77 % des salariés qui ont entrepris une démarche individuelle ont averti leur employeur. Parmi ceux qui ne l’ont pas fait, 10 % ont adopté cette attitude en raison de tensions avec l’employeur et pour un pourcentage équivalent, en raison du souhait qu’ils avaient de ne pas informer de leurs projets de changement professionnel ou de ne pas inquiéter l’employeur.

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Rapport sur la VAE - 1.4 La VAE affirme une finalité sociale doublée d'une efficience économique

Lancée en décembre 2015, l’évaluation de la VAE a été confiée à une mission composée de membres de l’IGAS, de l’IGEN et de l’IGAENR. Ce rapport évalue la VAE, au titre de la modernisation de l’action publique (MAP).
1.4 La VAE affirme une finalité sociale doublée d'une efficience économique
La création de la VAE résulte du constat que beaucoup d’adultes n’ayant pas eu la possibilité d’obtenir un diplôme en formation initiale, ou n’ayant pas le temps nécessaire pour suivre un cursus complet de formation, doivent pouvoir accéder à la reconnaissance associée au diplôme, en certifiant la valeur de leur parcours, notamment professionnel.
Le dispositif poursuit deux finalités : il constitue d’une part un instrument de sécurisation des parcours professionnels « dans un univers professionnel marqué par la mobilité, les discontinuités et les ruptures » et, d’autre part un outil de promotion sociale. La loi dispose que le diplôme obtenu par la VAE a la même valeur qu’un diplôme obtenu en formation initiale, continue ou en alternance.
L’exposé des motifs du projet de loi indique par ailleurs explicitement différents attendus, parmi lesquels :
  •  « Les diplômes et les titres professionnels jouissent d'une reconnaissance forte dans notre pays. Ils constituent des références collectives pour les individus et les entreprises au moment de l'insertion et en cours de vie professionnelle. »
  •  « Beaucoup d'adultes renoncent à s'engager dans un parcours qualifiant parce qu'ils n'ont pas la possibilité de consacrer le temps nécessaire à un cursus complet de formation. »
  •  « De nombreux adultes, y compris ceux qui ne disposent que d'un faible niveau de formation initiale, ont acquis, à travers leur expérience professionnelle proprement dite, des savoir-faire appréciés. D'autres personnes peuvent aussi avoir acquis dans le cadre d'activités, sociales ou associatives, des compétences utiles dans la vie professionnelle [...]. Cette expérience est aujourd'hui insuffisamment prise en compte, aussi bien dans la construction d'un éventuel parcours de formation continue que dans la vie professionnelle en particulier en cas de changement d'employeur. Cela constitue un frein social. »
Les interlocuteurs de la mission ont par ailleurs mentionné à de nombreuses reprises le gain procuré par une VAE réussie en termes de reconnaissance et de renforcement de la confiance en soi, confirmant ainsi ce que plusieurs enquêtes mettent en lumière.
La coordinatrice VAE de l’académie de Créteil, à partir d’une enquête réalisée en 2012 auprès de 1 659 diplômés par la VAE, insiste sur l’intérêt de la distanciation, de la formalisation de l’expérience professionnelle et de la meilleure compréhension de son propre fonctionnement, favorisés par cette voie de certification. La VAE a été un vecteur de reconnaissance de compétences, de reconnaissance au sein de la cellule familiale, de reprise de confiance, d’amélioration de l’image de soi.
Ce constat est corroboré par deux enquêtes :
  •  une enquête réalisée en Haute-Normandie sur les personnes qui ont obtenu une validation totale ou partielle en 2009 ou 2010 : les bénéficiaires d’une évolution professionnelle sont 56 % à dire que leur regard sur leur pratique professionnelle avait changé suite à la VAE. Selon eux, cela se traduit notamment par une plus grande confiance en soi (30,6 %), l’acquisition de compétences et de savoirs (23 %), une meilleure compréhension du métier et des tâches effectuées (22 %) ;
  •  une enquête réalisée auprès des DAVA à la demande de la mission (cf. annexe 2) : 68 % des candidats ayant obtenu une validation totale en 2015 indiquent que l'obtention de leur diplôme leur a donné plus d'assurance et de satisfaction personnelle.
À l'inverse, pour les candidats qui n'obtiennent aucune validation, notamment pour les plus âgés qui ont un nombre important d'années d'expérience professionnelle dans un même poste, l'échec peut générer une entière remise en cause professionnelle, doublée d'une perte de confiance dans leur pratique. C'est tout particulièrement le cas lorsque le jury ne donne aucune explication à l’absence de validation, tel que cela s’avère être le cas une fois sur deux (cf. infra partie sur les jurys).
Selon l’enquête réalisée par BVA sur la perception de la VAE par les actifs (indépendants, salariés et demandeurs d’emploi), 91% des sondés qui connaissent la VAE en ont une bonne image, dont 57 % qui en ont une très bonne image. La VAE est jugée utile pour les salariés à 92% et procurant des bénéfices à l’entreprise à 75 %.
Selon l’enquête réalisée par TNS Sofres sur la perception de la VAE par les dirigeants d'entreprise, 86% des sondés qui connaissent la VAE en ont une bonne image, dont 57 % qui en ont une très bonne image. La VAE est jugée utile pour les salariés à 91 % et procurant des bénéfices à l’entreprise à 76 %.
La VAE est par ailleurs un dispositif efficient sur le plan économique :
  •  elle coûte beaucoup moins cher qu'un parcours de formation classique, y compris en cas de parcours mixtes associant validation des acquis et formation complémentaire. En effet, le temps de formation étant diminué de tous les modules validés, le nombre d'heures de formation éventuellement nécessaires est, de fait, réduit ;
  •  elle n’impacte pas ou très faiblement l’organisation du travail puisqu’en l’absence de vis-à-vis pédagogique, elle permet aux salariés de suivre un parcours de certification de manière décalée et en dehors du temps de travail.

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Rapport sur la VAE - 1.3.2 La VAE est un parcours qui comprend neuf étapes

Lancée en décembre 2015, l’évaluation de la VAE a été confiée à une mission composée de membres de l’IGAS, de l’IGEN et de l’IGAENR. Ce rapport évalue la VAE, au titre de la modernisation de l’action publique (MAP).
1.3.2 La VAE est un parcours qui comprend neuf étapes
Étape 1 : Le candidat s'informe sur la VAE auprès d'un Point Relais Conseil (PRC) pour lui permettre notamment d'analyser la pertinence de son projet, de se repérer parmi l'offre de certifications, de s'orienter vers les organismes certificateurs concernés ou d'envisager les possibilités de financement.
Les Points Relais Conseil (PRC), dispositifs pilotés par les conseils régionaux, sont intégrés dans des structures déjà existantes comme les Agences locales pour l'emploi, les missions locales, les rectorats à travers leurs DAVA, les centres AFPA, les Centres d'Information et d'Orientation (CIO), les centres interinstitutionnels de bilans de compétences (CIBC), etc.
Par ailleurs, les ministères certificateurs ont mis en place des dispositifs internes d’information conseil sur leur offre de certification afin de répondre aux demandes spontanées du public qui s’adresse à eux.
Étape 2 : Le candidat choisit sa certification.
Étape 3 : Le candidat obtient le financement de son accompagnement par son OPCA, son OPACIF, Pôle emploi ou le conseil régional.
Étape 4 : Le candidat complète le dossier de recevabilité (livret 1) et le remet au certificateur.
Le livret 1 comporte la présentation générale des activités et des emplois ainsi que les pièces justificatives de la durée d’activité (certificats de travail, attestations d’activité, fiches de salaires, tout document fiscal ou social justifiant de la durée et de la nature de l’activité).
Étape 5 : Le candidat reçoit la notification de recevabilité ou de non-recevabilité.
Étape 6 : Si le dossier est recevable, le candidat choisit l'organisme accompagnateur, qui peut être soit l'organisme certificateur, soit un prestataire public ou privé.
L'accompagnement consiste principalement en :
  •  une assistance à l'orientation ;
  •  une assistance à la recherche de financement pour la prise en charge en cas de besoin d'une formation complémentaire ;
  •  une aide méthodologique à la description des activités et de l'expérience du candidat ;
  •  une aide à la constitution du dossier de validation ;
  •  une préparation à l'entretien avec le jury.
Étape 7 : Le candidat constitue le dossier de validation des acquis (livret 2) et le transmet au certificateur.
Le livret 2 est constitué des fiches descriptives des emplois et des activités caractéristiques choisis par le candidat, et permet au jury d’évaluer l’étendue de la validation.
Étape 8 : Le candidat passe l’entretien devant le jury.
Étape 9 : Le candidat reçoit la notification de la décision du jury par courrier.

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Rapport sur la VAE - 1.3.1 La VAE constitue une rupture majeure dans le paysage de la certification et de la diplomation

Lancée en décembre 2015, l’évaluation de la VAE a été confiée à une mission composée de membres de l’IGAS, de l’IGEN et de l’IGAENR. Ce rapport évalue la VAE, au titre de la modernisation de l’action publique (MAP).
1.3.1 La VAE constitue une rupture majeure dans le paysage de la certification et de la diplomation
Complétant la voie d’accès aux diplômes de la formation initiale, de la formation continue et de la formation en alternance, le dispositif créait en quelque sorte une quatrième voie d’accès aux diplômes et aux titres professionnels délivrés au nom de l'État. La loi du 17 janvier 2002 a uniment assoupli les conditions de délivrance des diplômes et des certifications professionnelles. D'une part, tous les diplômes et titres à finalité professionnelle, et pas seulement les diplômes technologiques et professionnels, ont été ouverts à cette voie de certification, dans la mesure où ils étaient inscrits au répertoire national des certifications professionnelles sur proposition de la CNCP. D'autre part, l’expérience minimale exigible a été ramenée à trois ans au lieu de cinq, cette expérience s'inscrivant dans le champ d'activités salariées, non salariées ou bénévoles et non plus uniquement dans le champ professionnel. Enfin, la loi a prévu la délivrance de la totalité des unités constitutives du diplôme, et non plus seulement la délivrance de dispenses pour les unités acquises.
Une conséquence importante fut la dissociation des champs de la formation et de la certification. Le but de cette dissociation était la prise en compte des compétences acquises par l'expérience, et non par la formation.
Cela impliquait une révision de l’ingénierie de chaque certification. Par ailleurs, l'évaluation, déjà transformée par la VAP, devait passer de la sanction d’un cursus de formation, avec ses unités d'enseignement, à la mise en évidence d’acquis d’apprentissage professionnels, correspondant aux compétences mobilisées dans l'exercice des emplois ciblés par la certification. Cette nouvelle conception de l’évaluation renversait en réalité les processus traditionnels issus de la formation initiale. Pour Paul Santelmann « la mise en oeuvre de la VAE visait […] à déterminer la meilleure façon de constater l’effectivité des compétences professionnelles détenues par un individu au regard d’un référentiel préexistant, sans le placer dans une situation de déstabilisation ou de rupture par rapport à la façon dont il avait acquis ces compétences ».
Une autre modification introduite par la loi fut l’ouverture de la VAE aux diplômes et titres délivrés par d'autres organismes que l’État, et aux certificats de qualification professionnelle (CQP et CQPI), à condition qu’ils soient enregistrés au RNCP.
De plus, si la caractéristique choisie pour la VAE fut celle d’une démarche à caractère individuel, laissée à l’initiative du candidat, elle pouvait également prendre une forme collective au niveau d'une entreprise, d'un territoire associant plusieurs entreprises ou plusieurs demandeurs d'emploi (l'action peut alors être conduite par l'OPCA pour le compte d’une branche professionnelle ou par Pôle emploi).
Enfin, pour compléter le dispositif, la loi du 17 août 2015 a modifié l'article L 2242-13 du code du travail, instituant dans ce cadre une négociation triennale obligatoire, au sein des entreprises de plus de 300 salariés, sur la gestion des emplois et des parcours professionnels, portant notamment sur la VAE, en tant que mesure d'accompagnement.

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Rapport sur la VAE - 1.3 La validation des acquis de l’expérience

Lancée en décembre 2015, l’évaluation de la VAE a été confiée à une mission composée de membres de l’IGAS, de l’IGEN et de l’IGAENR. Ce rapport évalue la VAE, au titre de la modernisation de l’action publique (MAP).
1.3 La validation des acquis de l’expérience
La VAE a été instituée par la loi du 17 janvier 2002. Elle a constitué pour l'éducation nationale un changement majeur de modèle. À l'instar pour la VES de formations antérieurement suivies dans un autre cadre, l'expérience peut désormais permettre d'obtenir tous les niveaux de diplômes, titres et certifications : « Toute personne engagée dans la vie active est en droit de faire valider les acquis de son expérience, notamment professionnelle, en vue de l'acquisition d'un diplôme, d'un titre à finalité professionnelle ou d'un certificat de qualification... ». L'expérience doit être en rapport direct avec la certification visée.
La loi du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social a conforté cette nouvelle dynamique. Reprenant l'essentiel de l'accord national interprofessionnel (ANI) du 20 septembre 2003 et celui du 5 décembre 2003, elle a réaffirmé le droit du salarié à la VAE et a renvoyé à des accords de branches, c'est-à-dire au droit conventionnel, les conditions de sa mise en oeuvre.
Désormais, le dispositif créé par la loi permet que les individus soient mis en situation d’obtenir un diplôme sans passer par une formation classique et en s’appuyant exclusivement sur leur expérience professionnelle ou bénévole. Il réaffirme parallèlement le droit du salarié et les moyens de le mettre en oeuvre par la création d'un congé VAE rémunéré d'une durée de 24 heures, et par l'ouverture du DIF (devenu CPF) ou du plan de formation de l'entreprise au financement des frais afférents. Ces frais peuvent être d'une part, ceux de la validation organisée par l'autorité ou l'organisme habilité à délivrer une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles, d'autre part ceux de l'accompagnement à la préparation de cette validation.

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