Par Xavier Berjot. Dans un arrêt du 2 mars 2017 (n°15-15405), la Cour de cassation s’est prononcée sur la question de la renonciation à la clause de non-concurrence, par l’employeur, lorsque le salarié adhère au contrat de sécurisation professionnelle (CSP). Voir l'article...
16 avril 2017
CSP : quel délai pour renoncer à la clause de non-concurrence ?
Commentaires