Rapport sur la VAE - RECOMMANDATIONS DE LA MISSION

Lancée en décembre 2015, l’évaluation de la VAE a été confiée à une mission composée de membres de l’IGAS, de l’IGEN et de l’IGAENR. Ce rapport évalue la VAE, au titre de la modernisation de l’action publique (MAP).

RECOMMANDATIONS DE LA MISSION

GOUVERNANCE ET PILOTAGE
Recommandation n°2 : Mettre à nouveau en place un comité interministériel de développement de la VAE présidé par le Premier ministre
Recommandation n°3 : Mettre en oeuvre le suivi des parcours des candidats à la validation des acquis de l'expérience et le suivi des effectifs annuels accueillis à chaque étape du dispositif de VAE
Recommandation n°4 : Nommer un représentant du comité interministériel pour la VAE dans chaque région, chargé notamment d'assurer la coordination entre les services des ministères chargés de l'éducation et de l'emploi
Recommandation n°5 : Fixer au sein du comité interministériel de développement de la VAE des objectifs par région et secteur d'activité, et déterminer au préalable les moyens d’en faire un réel suivi
Recommandation n°36 : Fixer chaque année un nombre de demandeurs d'emploi à intégrer dans une démarche VAE, à l'instar de ce qui a été fait dans le cadre du plan "500 000 formations supplémentaires"
SIMPLIFICATION DU PARCOURS
L'information et le choix de la certification
Recommandation n°6 : Concevoir et mettre en oeuvre un portail d'information grand public adapté à la recherche d'une certification par VAE
Recommandation n°7 : Remplacer les PRC par un système de guichet unique inter certificateurs, doté d'un système informatique partagé qui permette un partage des dossiers de recevabilité
La recherche de financement
Recommandation n°8 : Éviter les ruptures de financement liées à un changement de situation professionnelle des candidats
Recommandation n°9 : Rendre gratuit pour les candidats l'accompagnement à la VAE
La recevabilité
Recommandation n°10 : Sécuriser, d'un point de vue juridique, le déroulement de l'étape de recevabilité
Recommandation n°29 : Rappeler aux certificateurs les termes de la loi du 12 novembre 2013 quant au délai de réponse opposable
Recommandation n°30 : Réduire le délai de recevabilité, à partir du moment où le dossier est complet, à un mois
Recommandation n°31 : Planifier les dates de tenue des jurys selon un calendrier annuel et national communiqué aux candidats dès la recevabilité prononcée
L'accompagnement
Recommandation n°11 : Rendre l'accompagnement obligatoire pour les VAE portant sur des qualifications de niveau IV et V
Recommandation n°12 : Autoriser le financement de l'accompagnement par les fonds de la formation professionnelle dès la phase d'information
Recommandation n°13 : Demander à chaque certificateur d'organiser son propre service chargé de l'accompagnement
Recommandation n°14 : Mettre en place dans toutes les régions des chartes qualité de l'accompagnement VAE ou des actions obligatoires de professionnalisation des accompagnateurs, et contrôler la qualité des prestations
Recommandation n°15 : Définir précisément les attendus de chaque écrit en fonction des certifications et diplômes visés
Recommandation n°16 : Intégrer dans l'accompagnement, pour les niveaux V et infra, la possibilité d'un recours à un écrivain public ou d'une prestation d’appui à l’écriture de l’expérience et renforcer la part de l’oral pour les premiers niveaux de certification y compris en étudiant la possibilité de prestation enregistrée sur un support audio ou vidéo
L'organisation des jurys
Recommandation n°20 : Développer et renforcer le dispositif de formation et d’animation des membres des jurys de VAE (séminaires, vadémécum, ressources numériques)
Recommandation n°22 : Définir des niveaux de rémunérations qui ne soient pas dissuasifs pour les personnes, enseignants et professionnels susceptibles de participer aux jurys, et qui ne constituent pas un obstacle au développement de la VAE
Recommandation n°24 : Mutualiser les ressources humaines au niveau national pour offrir des jurys régulièrement organisés
Recommandation n°25 : Développer des modalités de jury dématérialisées permettant à des experts de porter un avis sur les dossiers de façon asynchrone et à un jury d’échanger avec un candidat sous forme audio ou vidéo
Recommandation n°26 : Limiter le nombre de membres des jurys ou au moins celui des commissions d’interrogation orale
Recommandation n°27 : Rendre la participation des professionnels obligatoires au sein des jurys que ce soit sous forme présentielle ou sous forme audio ou visio
La validation
Recommandation n°23 : Rendre l’audition des candidats systématique mais permettre au jury de conduire l’audition en effectif allégé et/ou sur une durée raccourcie si une décision positive est envisagée au regard du dossier
La validation partielle
Recommandation n°17 : Faire établir par chaque jury un rapport circonstancié de sa décision et apporter au candidat des conseils pour la poursuite de son parcours tant vers une nouvelle VAE que vers une formation complémentaire
Recommandation n°18 : Construire les formations à partir des blocs de compétences constituant les diplômes, titres et certificats
Recommandation n°19 : Mettre sur internet les modules de formation afin qu'ils puissent être suivis en ligne sur internet et tutorés à distance
Recommandation n°28 : Donner une base juridique à la VAE "mixte", alliant validation de l'expérience et formation
PROSPECTIVE
Recommandation n°32 : Construire des modalités de validation et surtout de capitalisation des compétences multi certificateurs : ministères, branches professionnelles, employeurs lors des entretiens professionnels, pairs. Un espace de dépôts personnalisé et sécurisé permettrait de déposer certificats officiels et compétences reconnues que le propriétaire pourrait communiquer aux tiers de son choix
DEVELOPPEMENT
Recommandation n°33 : Inscrire dans les conventions d'objectifs et de moyens des OPCA un objectif de développement de la VAE collective
Recommandation n°34 : Relancer l'implication des DIRECCTE, en lien avec les autres ministères et certificateurs privés dans la promotion et l’ingénierie de projets collectifs de VAE, éventuellement cofinancés avec d’autres partenaires (régions, OPCA, Pôle emploi, etc.)
Recommandation n°35 : Prévoir dans le code du travail la possibilité pour les salariés, en cas de licenciement ou de fin de contrat à durée déterminée, de démarrer une démarche de VAE pendant la période de préavis et sur leur temps de travail
Recommandation n°37 : Accorder le statut de stagiaire de la formation professionnelle à tout demandeur d'emploi qui effectue une VAE, pour une durée de 2 mois
Recommandation n°38 : Donner instruction aux DIRECCTE de promouvoir la VAE auprès des employeurs de contrats aidés, de monter en lien avec Pôle emploi des sessions de VAE collectives et d'organiser l'accompagnement des salariés
Recommandation n°39 : Lancer à l’intention des entreprises (employeurs et partenaires sociaux) et des usagers une nouvelle campagne d'information axée sur le parcours professionnel et la VAE partielle, après s’être garanti d’un accueil de qualité dans les organismes
OPTIMISATION DES COUTS
Recommandation n°1 : Suggérer aux conseils régionaux d'auditer l'utilisation par les PRC des financements qui leur sont attribués
Recommandation n°21 : Créer un système d'information qui permette au ministère de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur de connaître les politiques de rémunération des jurys pratiquées par les différentes académies

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