Conformité des prestations assurées par les organismes de formation pour la préparation des diplômes de l'éducation nationale

Le décret n° 2017-239 du 24 février 2017 relatif à la création du label qualité « EDUFORM » est repris au bulletin officiel de l'éducation nationale

Publics concernés : usagers et personnels du service public de l'éducation et des organismes de formation mentionnés à l'article L. 6351-1 du code du travail qui assurent des prestations de formation continue des adultes préparant à des diplômes professionnels de l'éducation nationale et d'évaluation conduisant à leur délivrance.
Objet : définition et modalités d'attribution du label « Eduform ».
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret crée un nouveau label qualité garantissant la conformité des prestations de formation continue des adultes à un référentiel de bonnes pratiques.
Il se substitue aux deux labels qualité existants, GretaPlus et VAE+, qui étaient réservés aux seuls usagers et personnels du service public. La commission nationale de labellisation « Eduform » prend la suite du comité national de labellisation GretaPlus et de la commission nationale de labellisation VAE+.
Le nouveau label « Eduform » est délivré par le ministre chargé de l'éducation, sur proposition de la commission nationale de labellisation « Eduform », pour une durée maximale de trois ans.

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