06 avril 2017

Mise en œuvre du droit individuel à la formation des élus locaux

Logo de l'Agence Régionale de la Formation tout au long de la vie (ARFTLV Poitou-charentes)Les élus des conseils municipaux, départementaux et régionaux peuvent bénéficier d'un droit individuel à la formation (DIF) d'une durée de 20 heures par année complète de mandat (voir notre info).
La Caisse des dépôts, gestionnaire du fonds de financement du dispositif, confie, par convention, un mandat de gestion à l'Agence de services et de paiement (ASP). Ce mandat porte sur l'information des élus, l'appel des cotisations auprès des collectivités territoriales et des EPIC à fiscalité propre, l'instruction des demandes de financement de formation  et d'exécution des dépenses qui en résultent.
Décrets n° 2017-474 et 475 du 3 avril 2017. Voir l'article...

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