30 mars 2017

Remboursement des fonds de formation professionnelle continue en cas d'inexécution

CARIF-OREF Ile de La Réunion Dans un communiqué de presse du Conseil Constitutionnel, une décision du 16 mars 2017 statut sur le remboursement des fonds de la formation professionnelle continue en cas d’inexécution. Cette décision fait suite à la saisie du conseil constitutionnel par le Conseil d’État. Voir l'article...

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Mesures de simplification : Garantie jeunes, VAE,...

CARIF-OREF Ile de La Réunion Sur ces 60 mesures, on notera :
-    La validation des acquis de l’expérience (VAE)
     o    Expérimenter le recours à un outil d’automatisation de l’orientation vers l’offre de certifications par la voie de la VAE la plus adaptée aux compétences professionnelles du candidat, pour augmenter les recours à la VAE. Cet outil d’aide automatisé a pour objectif d’aider les conseillers, notamment le conseiller CEP, et les acteurs du réseau AIO. Échéance : 2018
     o    Proposer une analyse détaillée du projet de VAE du candidat par le certificateur, en amont du dépôt d’un dossier de recevabilité, incluant, le cas échéant, un parcours combiné. L’étude permettra d’un part, de vérifier la bonne adéquation entre l’expérience professionnelle et personnelle et les certifications visées, et, d’autre part de faire émerger les risques ou les incertitudes qui pèsent sur son bon déroulement et proposer des solutions adaptées. Échéance : fin du quatrième trimestre 2017
     o    Fixer progressivement pour l’ensemble des certifications un délai maximum de 12 mois entre la date de recevabilité de la demande de VAE et la date de session d’évaluation par le Jury. Cette limitation vise à un usage de la VAE comme levier d’accès à l’emploi. Le candidat pourra cependant demander une prorogation qui sera systématiquement accordée. Échéance : deuxième trimestre 2017
     o    Utiliser un modèle de CERFA unique pour toute candidature à la VAE quel que soit le type de certification et le certificateur. L’harmonisation des pratiques vise la réduction des abandons. Échéance : fin du deuxième trimestre 2017
     o    A partir d’une expertise des outils et pratiques existants, favoriser le développement de la dématérialisation, pour les candidats et membres de jurys. Une expérimentation visant à la mise en place d’un dossier de validation dématérialisé sera lancée. Échéance : 2018
     o    Appliquer le principe au « silence vaut accord » (SVA) dans un délai de deux mois et celui de « saisine de l’administration par voie électronique » (SVE), à toutes les certifications de VAE, exception faite des diplômes et qualifications du domaine de la santé. Échéance : fin du deuxième trimestre 2017 pour SVA et 2018 pour SVE.
     o    Mutualiser et homogénéiser les pratiques d’évaluation des candidats à la VAE par les jurys. Mise en place et diffusion d’un guide de bonnes pratiques de l’évaluation des candidats, à l’attention des jurys. Échéance : fin du quatrième trimestre 2017
     o    Développer l’accompagnement des candidats ayant obtenu une validation partielle de la VAE afin qu’ils puissent poursuivre leur parcours en vue d’une validation totale. Échéance : mesure effective
    o    Déposer sa demande de financement de VAE en une seule fois auprès de tous les financeurs potentiels. Cette mesure vise à éviter les ruptures de financement. Elle sera expérimentée en 2017 dans certaines régions sur le périmètre de quelques branches professionnelles et pour certaines certifications. Échéance : fin du troisième trimestre 2017.
    o    Faire systématiquement, à tout candidat à une certification de VAE de niveau IV, une proposition de financement d’accompagnement lui permettant de sécuriser son projet. Échéance : fin du deuxième trimestre 2017
-    En direction des personnes handicapées : Optimiser les échanges d’information entre les acteurs locaux de l’emploi (MDPH, Cap emploi, Pôle emploi, Missions locales). Échéance : 2018. Voir l'article...

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Qualité : AGEFOS PME propose une charte qualité

CARIF-OREF Ile de La Réunion Rédigée en complémentarité du travail collaboratif des OPCA, la charte réalisée par AGEFOS PME précise les principes attendus en matière de qualité de l’offre de formation, les engagements des parties ouvrant l’accès aux financements de l’OPCA, et les contrôles et sanctions pouvant intervenir. Voir l'article...

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Création d'un comité de suivi des cycles licence, master et doctorat

CARIF-OREF Ile de La Réunion Le comité de suivi est créé pour une durée de cinq ans. Ce dernier suit la mise en œuvre des textes relatifs au cadre national des formations et aux diplômes nationaux de licence, de licence professionnelle, de master et de doctorat. Ses missions sont de conduire une réflexion sur :
-    La qualité des formations tout au long de la vie, au regard notamment de leurs objectifs en matière de poursuite d’études et d’insertion professionnelle des diplômés
-    La cohérence entre les formations des différents cycles de l’enseignement supérieur et, pour le cycle de licence, avec les formations de l’enseignement scolaire
-    L’articulation entre les formations conduisant aux diplômes nationaux de licence, licence professionnelle, master et doctorat et les autres filières de formation relevant du même cycle, notamment celles conduisant au même grade universitaire
-    L’évolution des cursus, l’approche par les compétences et la mise en œuvre des référentiels de compétences, les innovations pédagogiques et la réussite des étudiants
-    Les dénominations des diplômes et leur lisibilité. Voir l'article...

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Décret relatif aux conditions de délivrance de l'autorisation de faire usage professionnel du titre de psychologue

Légifrance, le service public de l'accès au droit - AccueilDécret n° 2017-407 du 27 mars 2017 modifiant le décret n° 2003-1073 du 14 novembre 2003 relatif aux conditions de délivrance de l'autorisation de faire usage professionnel du titre de psychologue

Public concerné : les personnes titulaires de diplômes étrangers demandant l'autorisation de faire usage professionnel du titre de psychologue en France.
Objet : conditions de la reconnaissance des qualifications et des compétences acquises à l'étranger pour l'accès à la profession réglementée de psychologue.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : conformément aux dispositions du 2 de l'article 13 de la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles modifiée par la directive 2013/55/UE, aucun niveau minimum de qualification n'est plus requis pour les personnes qui possèdent une ou plusieurs attestations de compétences ou preuves de titre de formation délivrées par un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et demandent l'autorisation d'exercice en France.

Article 1 En savoir plus sur cet article...
Le décret du 14 novembre 2003 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 1er, la référence au 3° de l'article 1er du décret n° 90-255 du 22 mars 1990 modifié fixant la liste des diplômes permettant de faire usage professionnel du titre de psychologue est remplacée par la référence au 5° du même article ;
2° L'article 3 est abrogé.

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29 mars 2017

Aide financière en faveur des jeunes apprentis

CARIF-OREF Ile de La Réunion Les jeunes apprentis dans le secteur public ou privé ayant conclu un contrat d’apprentissage entre le 1er juin 2016 et le 31 mai 2017 (âgés de moins de 21 ans au moment du début de l’exécution du contrat d’apprentissage) bénéficient d’une aide financière de l’État. Le décret n°2017-267 du 28 février 2017 fixe les modalités de mise en œuvre de cette aide. Voir l'article...

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Passer le permis de conduire avec son CPF

CARIF-OREF Ile de La Réunion L’article 66 de la loi Égalité et citoyenneté (paru au JO, 28 janvier 2017) ouvre la possibilité de mobiliser le compte personnel de formation en vue de la préparation à l’épreuve théorique du code de la route et à l’épreuve pratique du permis de conduire. Les éléments du décret (à l’exception de l’un deux) entreront en vigueur le 15 mars 2017. Voir l'article...

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Signature d'un accord national de partenariat sur la formation en mobilité avec garantie d'emploi au retour

CARIF-OREF Ile de La Réunion A travers cet accord, Opcalia s’engage à faire bénéficier 200 Ultramarins de parcours formation-emploi adaptés aux Outre-mer. Les domaines concernés seront ciblés selon les besoins de chaque territoire. Voir l'article...

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Compte personnel de prévention de la pénibilité et formation professionnelle

CARIF-OREF Ile de La Réunion La loi du 5 mars 2014 crée le compte personnel de prévention de pénibilité (C3p) et offre la possibilité de transformer un certain nombre de point en heures de formation. L’arrêté du 20 février 2017 fixe le modèle de demande d’utilisation de points de pénibilité pour suivre une formation professionnelle. Ainsi le modèle S5199a du formulaire « Demande d’utilisation de points de pénibilité pour suivre une formation professionnelle est présent sous le numéro CERFA 15519*02. Voir l'article...

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Expérimentation : service militaire volontaire-volontariat militaire d'insertion

CARIF-OREF Ile de La Réunion La loi relative à la sécurité publique, paru au Journal officiel ce 1er mars 2017 consacre à travers son article 36 une expérimentation du statut de stagiaire du volontariat militaire d’insertion. Voir l'article...

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