La loi du 12 mars 2012 et son décret d’application concernent les trois fonctions publiques pour la mise en place du télétravail, tous les organismes de l’administration centrale, territoriale et hospitalière doivent prendre un arrêté propre organisant le télétravail au sein de leurs services. Voir l'article...

Dans le secteur privé, le télétravail est régit par l’ANI de 2005 transposé dans le Code du travail. Ces dispositifs sont complétés par des accords de branche ou d’entreprise sur le télétravail, afin d’offrir aux employeurs une plus grande flexibilité dans la mise en place du télétravail. Voir l'article...

Le télétravail est encadré en France par l’accord cadre européen du 16 juillet 2002 repris en France par l’accord national interprofessionnel du 19 juillet 2005. L’accord national interprofessionnel de 2005 a été transposé dans la loi du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives dite loi Warsman. Ses dispositions sont codifiées aux articles L. 1222-9 à L. 1222-11 du code du travail. Toutefois, ces dispositions législatives ne s’appliquent qu’aux employeurs de droit privé, leurs salariés et au personnel des personnes publiques employé dans les conditions du droit privé, sous réserve des dispositions particulières ayant le même objet résultant du statut qui régit ce personnel, article L. 1211-1, Livre II du Code du travail.
Dans la fonction publique le télétravail est organisé par la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique  dite « Loi Sauvadet ». Voir l'article...

La Commission Européenne soutient la volonté des partenaires sociaux d’établir des conditions cadre et des dispositions pratiques afin de permettre l’introduction du télétravail à grande échelle au sein de l’Union européenne.
Un accord cadre européen sur le télétravail a été conclu le 16 juillet 2002 par les partenaires sociaux européens de manière autonome. Cet accord est non contraignant, ce qui laisse ainsi à chaque Etat membre le choix de le transposer ou non dans sa législation et réglementation national. Voir l'article...

Il n’existe pas de dispositif financier spécifique pour soutenir le déploiement du télétravail. Toutefois les projets ayant pour but de développer le télétravail peuvent être soutenus financièrement par des fonds publics en s’inscrivant dans des politiques plus générales de développement des services numériques. Voir l'article...

A domicile, dans un tiers-lieu, dans un télécentre ou dans un espace de co-working, les lieux où peut s’exercer le télétravail sont nombreux, le choix du lieu de télétravail dépend des besoins de chaque teletravailleur. Découvrez les avantages et les points de vigilance de chaque lieu où le télétravail peut s’exercer. Voir l'article...

Le code du travail et le décret relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature ne fixent aucun critère ou condition pour déterminer la possibilité ou l’opportunité de mettre en œuvre du télétravail pour un salarié ou agent. Voir l'article...

Ce site est proposé par le Commissariat général à l'égalité des territoires (CGET).
Le télétravail s’inscrit dans une démarche d’amélioration de l’organisation du travail et s’appuie sur les technologies numériques. Il s’agit d’un travail effectué hors des locaux de l’employeur de façon régulière et volontaire.

Le télétravail en France
En France, le télétravail désigne une organisation du travail qui consiste pour le télétravailleur :

• à exercer, de façon régulière et volontaire, un travail qui aurait pu être effectué dans les locaux de l’employeur, hors de ces locaux
• en utilisant les technologies de l'information et de la communication (ordinateurs fixes et portables, Internet, téléphonie mobile, tablette, fax, etc.)
• Dans le cadre du contrat de travail, d’un avenant à celui-ci ou d’un arrêté individuel pour les agents de la fonction publique.

Il ne s’agit pas d’un aménagement du temps de travail mais d'une modalité d’organisation du travail. Voir l'article...

Arrêté du 3 mars 2017 relatif au comité de suivi des cycles licence, master et doctorat. JORF n°0062 du 14 mars 2017, texte n° 7, NOR: MENS1702455A.