Décret relatif aux conditions de délivrance de l'autorisation de faire usage professionnel du titre de psychologue

Décret n° 2017-407 du 27 mars 2017 modifiant le décret n° 2003-1073 du 14 novembre 2003 relatif aux conditions de délivrance de l'autorisation de faire usage professionnel du titre de psychologue

Public concerné : les personnes titulaires de diplômes étrangers demandant l'autorisation de faire usage professionnel du titre de psychologue en France.
Objet : conditions de la reconnaissance des qualifications et des compétences acquises à l'étranger pour l'accès à la profession réglementée de psychologue.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : conformément aux dispositions du 2 de l'article 13 de la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles modifiée par la directive 2013/55/UE, aucun niveau minimum de qualification n'est plus requis pour les personnes qui possèdent une ou plusieurs attestations de compétences ou preuves de titre de formation délivrées par un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et demandent l'autorisation d'exercice en France.

Article 1 En savoir plus sur cet article...
Le décret du 14 novembre 2003 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 1er, la référence au 3° de l'article 1er du décret n° 90-255 du 22 mars 1990 modifié fixant la liste des diplômes permettant de faire usage professionnel du titre de psychologue est remplacée par la référence au 5° du même article ;
2° L'article 3 est abrogé.