02 mars 2017

5 questions réponses : se former avec le congé individuel de formation - 4) Peut-il être refusé ou reporté ?

PNG - 11.2 koSi le salarié remplit les conditions d’ouverture du droit au congé individuel de formation (ancienneté, délai de franchise entre deux CIF) et respecte la procédure de demande d’autorisation d’absence, l’employeur ne peut pas s’opposer à son départ en formation. Il peut cependant en reporter la date. Les motifs de report peuvent être :
- des raisons de service liées à la production et à la bonne marche de l’entreprise. Un report pour ce motif ne peut pas excéder 9 mois. Ce report doit être justifié, et les représentants du personnel doivent être consultés avant cette décision.
- des effectifs simultanément absents, lorsque, dans une entreprise ou un établissement, toutes les demandes de congé ne peuvent être satisfaites simultanément. Cette condition est appréciée différemment selon la taille de l’entreprise. Voir l'article...

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5 questions réponses : se former avec le congé individuel de formation - 3) Comment le demander à son employeur ?

PNG - 11.2 koSelon le Code du travail, la demande écrite d’autorisation d’absence doit être adressée à l’employeur au moins 60 jours avant le début du congé individuel de formation (CIF), et même 120 jours avant s’il s’agit d’une formation d’une durée continue d’au moins 6 mois. En pratique, il faut faire cette démarche plus longtemps à l’avance (par exemple : 4 mois à l’avance) afin de constituer et faire instruire votre dossier de prise en charge. Renseignez-vous sur ce point auprès du FONGECIF ou de l’OPACIF dont vous dépendez (certains proposent une lettre type de demande d’autorisation d’absence).
Le courrier envoyé à l’employeur doit indiquer avec précision l’intitulé, la date de début et la durée de la formation, ainsi que l’organisme qui la réalise.
L’employeur doit répondre dans les 30 jours.
Bon à savoir ! L’autorisation d’absence donnée par l’employeur ne signifie pas que le CIF sera pris en charge. Cette prise en charge doit être demandée à l’organisme paritaire de gestion du CIF dont dépend le salarié (il s’agit en général du FONGECIF de sa région). Comme elle n’a rien de systématique, il convient de se renseigner, auprès de cet organisme, sur ses chances de prise en charge avant d’envisager de prendre un CIF. Pour se protéger d’un refus, le salarié doit formuler sa demande d’autorisation d’absence auprès de son employeur, avec la mention « sous réserve d’obtenir une prise en charge de l’OPACIF ». Rien n’interdit toutefois à un salarié de partir en CIF même sans financement, dès lors qu’il a obtenu l’autorisation de son employeur.

Et pour les salariés en CDD ?
Les salariés en CDD doivent recevoir un bordereau individuel d’accès à la formation (BIAF). Selon les secteurs, le BIAF est délivré dès la signature du contrat de travail ou avec le dernier bulletin de paie. Ce bordereau informe le salarié sur ses droits au CIF et lui permet de présenter une demande de financement. La formation se déroule à la fin du CDD, et au plus tard 12 mois après le terme du contrat. Le CIF peut néanmoins se dérouler en cours de CDD sous réserve d’accord de l’employeur. Voir l'article...

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5 questions réponses : se former avec le congé individuel de formation - 2) Quelle durée possible ?

PNG - 11.2 koLe congé individuel de formation (CIF) a pour vocation de permettre la mise en œuvre de projets nécessitant une formation longue : un an maximum s’il est pris à temps complet, 1200 heures s’il est pris à temps partiel.
Beaucoup de salariés utilisent le CIF pour changer de profession ou de secteur d’activité. La pertinence du projet doit être établi et le choix de la formation bien réfléchi. Pour éviter toute erreur de parcours, il est possible, avant de s’engager dans un CIF, de faire le point grâce au Conseil en évolution professionnelle (CEP). Cette étape permet de clarifier votre demande, de définir vos priorités, vos compétences, votre projet et d’en apprécier la faisabilité au regard des opportunités identifiées. L’accès au CEP est gratuit, confidentiel et accessible à chaque actif. Il est notamment proposé par les OPACIF (Organisme Paritaire Agréé au titre du Congé Individuel de Formation). Pour en savoir plus : http://travail-emploi.gouv.fr/formation-professionnelle/formation-professionnelle-des-salaries/article/conseil-en-evolution-professionnelle-cepBon à savoir ! La formation doit être choisie avant toute demande de CIF auprès de l’employeur. Voir l'article...

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5 questions réponses : se former avec le congé individuel de formation - 1) Partir en formation : à quelles conditions ?

PNG - 11.2 koPour prétendre à un congé individuel de formation (CIF), les salariés en CDI doivent avoir travaillé au moins 24 mois (consécutifs ou pas) en tant que salarié (36 mois pour les salariés des entreprises artisanales de moins de 11 salariés) dont 12 mois dans leur entreprise actuelle. La condition d’ancienneté n’est pas exigée pour le salarié qui a changé d’emploi à la suite d’un licenciement pour motif économique et qui n’a pas suivi un stage de formation entre le moment de son licenciement et celui de son réemploi.

En CDD ou en Intérim ?
• Les salariés en CDD ne sont pas écartés du droit au CIF, mais ils sont soumis à des conditions spécifiques. Ils doivent justifier avoir travaillé 24 mois consécutifs ou non (12 mois pour les jeunes de moins de 26 ans qui relèvent de certains secteurs d’activité, voir lesquels dans notre fiche) au cours des 5 dernières années dont 4 mois en CDD dans les 12 derniers mois. Le CIF se déroule en dehors de la période d’exécution du contrat de travail à durée déterminée. L’action de formation doit débuter au plus tard 12 mois après le terme du contrat. Cependant, à la demande du salarié, la formation peut être suivie, après accord de l’employeur, en tout ou partie, avant le terme du CDD.
• Pour prétendre à un CIF, les salariés en intérim doivent avoir totalisé, au cours des 18 derniers mois, 1600 heures dans la profession, dont 600 heures dans l’entreprise de travail temporaire où s’effectue la demande.

La formation suivie dans le cadre du CIF doit permettre : d’accéder à un niveau de qualification supérieure, de changer de profession ou de secteur d’activité, de préparer un examen mais aussi d’enrichir ses connaissances dans le domaine culturel et social, ou se préparer à l’exercice de responsabilités associatives bénévoles. La formation choisie n’a pas besoin d’être en rapport avec votre activité professionnelle actuelle.
Bon à savoir ! Le choix de la formation est très vaste. Néanmoins, l’obtention d’un financement est généralement liée au projet professionnel du salarié, et à sa pertinence.
Pour en savoir plus, consultez notre fiche dédiée au congé individuel de formation. Voir l'article...

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Formation professionnelle. Insuffisance des contrôles selon la Cour des comptes

Dans son rapport annuel, la Cour des comptes s'est penchée sur la formation professionnelle, son financement et les organismes de formation qui la dispensent. Au vu du budget (plus de 11 milliards abondés par les entreprises, les OPCA ou les OPACIF) et du nombre d'acteurs intervenant dans ce système complexe, les contrôles sont insuffisants.
Source : http://www.gref-bretagne.com/Actualites/Revue-de-presse/Formation-professionnelle.-Insuffisance-des-controles-selon-la-Cour-des-comptes

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Illettrisme. Retour sur une journée de mobilisation régionale

Les acteurs de la lutte contre l'illettrisme se sont réunis à Rennes pour faire le point sur l'état d'avancement du plan régional de prévention et de lutte contre l'illettrisme. Porté par l'Etat, la Région, les partenaires sociaux, ce plan est également soutenu par l'Agence nationale de lutte contre l'illettrisme (ANLCI).
Source : http://www.gref-bretagne.com/Actualites/Revue-de-presse/Illettrisme.-Retour-sur-une-journee-de-mobilisation-regionale

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Apprentissage. La Bretagne vise 20 000 apprentis en 2021

Dans le cadre du vote de son budget 2017 (1,625 milliard d'euros), le Conseil régional de Bretagne a rappelé son objectif d'atteindre 20 000 apprentis d'ici à 2021.
Source : http://www.gref-bretagne.com/Actualites/Revue-de-presse/Apprentissage.-La-Bretagne-vise-20-000-apprentis-en-2021

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Budget 2017. 1,625 milliard d'euros pour la Bretagne

Le Conseil régional de Bretagne vient de voter son budget 2017. D'un montant d'1,625 milliard d'euros, il est de 23 % supérieur à celui de l'an passé du fait de nouvelles compétences de la Région mais aussi de la montée en puissance des politiques emploi-formation, du développement du numérique et des travaux dans les lycées bretons.
Source : http://www.gref-bretagne.com/Actualites/Revue-de-presse/Budget-2017.-1-625-milliard-d-euros-pour-la-Bretagne

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Numérique. Un appel à projets en mars pour digitaliser les PME

Les PME françaises sont à la traîne côté digitalisation. Selon les statistiques européennes, seules 10 à 15 % d'entre elles ont un site de vente en ligne. Pour accélérer le mouvement, le Gouvernement lancera en mars un appel à projets pour les inciter à rentrer dans l'ère du numérique.
Source : http://www.gref-bretagne.com/Actualites/Revue-de-presse/Numerique.-Un-appel-a-projets-en-mars-pour-digitaliser-les-PME

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Numérique. Vers un grand plan d'action en faveur des PME

Le Conseil national du numérique (CNNum) tire la sonnette d'alarme à propos du manque de digitalisation des près de 3 millions de PME françaises.
Source : http://www.gref-bretagne.com/Actualites/Revue-de-presse/Numerique.-Vers-un-grand-plan-d-action-en-faveur-des-PME

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