13 février 2017

Les dirigeants d’une entreprise ont monté avec un prestataire de formation des dossiers de prise en charge pour des formations destinées à leurs salariés. Ces formations qui devaient être réalisées au sein de l’entreprise n’ont en réalité jamais eu lieu. Le préjudice subi par les deux organismes paritaires financeurs s’élève à 143 000 euros.
Voir la suite dans le rapport "La formation professionnelle continue des salariés : construire une politique de contrôle et de lutte contre la fraude".

Une fraude de grande ampleur passant par un réseau de prestataires de formation
Le contrôle des actions de formation peut se heurter au fait que l’entreprise est elle-même à l’origine de la fraude ou qu’elle en est complice, notamment lorsque les formations sont réalisées au sein de l’entreprise, par exemple dans le cadre d’une préparation opérationnelle à l’emploi au bénéfice d’un demandeur d’emploi.
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Une fraude de grande ampleur passant par un réseau de prestataires de formation
Les procédés utilisés prenaient la forme de formations fictives avec de fausses facturations en très grand nombre, de fausses conventions et de faux émargements de listes de stagiaires. L’escroquerie a été évaluée par le service régional de contrôle à plusieurs dizaines de millions d’euros pour des faits intervenus entre 2007 et 2012.
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Les fraudes émanant des prestataires de formation
Les principaux risques de fraude concernent :
- les formations effectuées au bénéfice de salariés de très petites entreprises, qui connaissent mal le marché de la formation ;
- les formations donnant lieu à paiement direct par les organismes de formation par le biais de la subrogation en lieu et place des entreprises qui achètent les formations ;
- les actions dont le contenu peut aisément s’éloigner du champ de la formation professionnelle (actions dans le champ du développement personnel et du bien-être), ces détournements pouvant aller jusqu’à des dérives sectaires.
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Un mode de gestion par les organismes paritaires agréés inadapté
Dans les faits, les irrégularités sont de nature très diverse et n’ont pas toutes une incidence financière : absence de comptabilité séparée, absence de règlement intérieur, publicité non conforme, etc. D’autres, en revanche, recouvrent des manoeuvres frauduleuses, qui peuvent émaner des prestataires de formation, mais également des entreprises, voire des organismes paritaires agréés eux-mêmes.
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Un mode de gestion par les organismes paritaires agréés inadapté
Les organismes paritaires agréés ont pris en charge en 2014 plus de 43 % des dépenses exposées par les entreprises. Cette prise en charge prend la forme de remboursements de leurs dépenses de formation, mais également, en cas de subrogation ou délégation de paiement, de règlements effectués directement par les OPCA auprès des prestataires de formation.
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Des conditions d’accès au marché très souples
Il n’existe pas d’agrément pour les prestataires de formation, mais une simple déclaration d’activité.
Pour les personnes morales de droit privé, l’exercice de l’activité de prestataire de formation est soumis à très peu de formalisme. Il n’est pas prévu d’agrément, mais une simple déclaration d’activité auprès des services de l’État. Le formulaire renseigné par les prestataires se limite au recueil d’informations succinctes sur l’identité, le statut et l’activité du déclarant. Ces informations n’offrent qu’une vision très partielle de l’activité du prestataire, et les contrôles sur pièces effectués à ce stade par les services régionaux de contrôle des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) ont une portée très limitée. Sauf refus exprès d’enregistrement par les services de l’État, les demandeurs se voient attribuer un numéro d’enregistrement qui leur permet de dispenser des formations et d’être financés à ce titre.
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Des prestataires particulièrement nombreux et aux statuts variés
Les prestataires de formation présentent une grande variété de statuts : organismes publics et parapublics (Association nationale pour la formation professionnelle des adultes – Afpa, Greta, universités, grandes écoles, Conservatoire national des arts et métiers, etc.), organismes privés à but lucratif ou non lucratif (écoles consulaires, etc.), formateurs individuels. En 2013, 97 % des prestataires de formation relevaient du secteur privé et réalisaient 79 % du chiffre d’affaires total pour 86 % de stagiaires accueillis. La part des formateurs individuels s’est accrue depuis la création du statut d’autoentrepreneur en 2008.
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Un marché émietté et non régulé
Le secteur de la formation professionnelle est marqué par une organisation complexe et la présence d’une multiplicité d’acteurs (entreprises, salariés, prestataires de formation, organismes paritaires agréés et État), ce qui accroît les risques de fraude, d’une part, et la difficulté des contrôles, d’autre part.
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27 chapitres, 101 recommandations, 1 300 pages : la Cour des comptes rend public, le 8 février 2017, son rapport public annuel.
La formation professionnelle continue des salariés : construire une politique de contrôle et de lutte contre la fraude
La formation professionnelle continue des salariés coûte chaque année plus de 11 Md€ aux entreprises (coûts pédagogiques, rémunération des stagiaires et frais de restauration, d’hébergement et de transport). En 2014, sur ce montant, 6,3 Md€ étaient constitués de dépenses directes et 4,8 Md€ de dépenses remboursées par des associations à gestion paritaire, agréées par l’État : les OPCA pour les formations relevant du plan de formation des entreprises et les dispositifs de professionnalisation, les OPACIF pour le congé individuel de formation et le FPSPP au titre de la mutualisation nationale.
Jusqu’alors peu impliqués dans le contrôle, les OPCA et les OPACIF ne se sont eux-mêmes pas encore réellement attelés à la lutte contre la fraude, considérant que cette tâche devait incomber à l’État. Ils devront désormais développer leur rôle dans ce domaine, en suivant les directions tracées par la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale. Celle-ci vise en effet, entre autres objectifs, à conforter le rôle des organismes paritaires agréés dans le contrôle du service fait par les organismes de formation. Elle a en outre chargé ces mêmes organismes d’un contrôle nouveau, portant sur la qualité des prestations, afin d’améliorer l’efficacité des formations.
En conclusion, la fraude qualifiée comme telle au sens du code du travail représente 3,3 % des contrôles. Ce sont ces derniers contrôles qui mobilisent le plus le temps et les moyens humains des services et nécessitent des prérogatives de puissance publique pour isoler et démontrer les fraudes. C’est pourquoi, il apparaît opportun de poursuivre le travail sur les dispensateurs de formation tout en menant un travail en commun avec les organismes financeurs pour renforcer l’identification des organismes de formation par une politique de référencement, développer une culture du contrôle de service fait et réduire les constats d’inexécutions partielles des formations. Voir l'article...