13 février 2017

Faire des organismes agréés des acteurs de la lutte contre la fraude
Les nouvelles responsabilités conférées aux OPCA et aux OPACIF dans le champ du référencement doivent aller de pair avec une mise en oeuvre plus résolue des obligations qui leur incombent en matière de contrôle du service fait.
Voir la suite dans le rapport "La formation professionnelle continue des salariés : construire une politique de contrôle et de lutte contre la fraude".

Un référencement nécessaire pour améliorer l’offre
Jusqu’à présent, l’absence de véritable mécanisme de régulation du marché de la formation ne permettait pas de réduire les risques d’irrégularités et de fraudes en amont de l’achat de prestations. Depuis la loi du 5 mars 2014, il incombe désormais aux financeurs institutionnels de « s’assurer, lorsqu’ils financent une action de formation continue (…) de la capacité du prestataire (…) à dispenser une formation de qualité »76. Cette nouvelle responsabilité s’ajoute aux obligations qui leur incombaient déjà en matière de contrôle du service fait et que la loi les incite désormais à mieux remplir.
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Définir et mettre en oeuvre une stratégie de contrôle associant l’État et les organismes agréés
La loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale et son décret d’application du 30 juin 2015 ont instauré pour la première fois un référencement, obligatoire et public des prestataires de formation, dès lors que des financeurs institutionnels (organismes paritaires agréés, État, Pôle emploi, conseils régionaux) interviennent dans la prise en charge d’actions de formation.
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Une attention insuffisante portée au contrôle par les organismes paritaires agréés
L’absence de coordination entre l’État et les organismes paritaires agréés a eu une triple conséquence : un défaut d’incitation à améliorer l’organisation et les processus de contrôle des OPCA et des OPACIF, une absence d’orientations communes et, de ce fait, une utilisation sous-optimale de l’ensemble des moyens de contrôle.
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Une activité de contrôle très faible au regard des enjeux
En 2014, les services de l’État ont contrôlé moins de 1 % des prestataires de formation susceptibles de l’être. De même, le pourcentage d’entreprises et d’organismes paritaires agréés contrôlés reste faible.
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Des outils à améliorer
Les services n’effectuent pas d’analyse des risques, alors que cette démarche constitue l’un des outils de base dont dispose la quasi-totalité des autres services de contrôle. Les performances du système d’information, dont le rôle est essentiel pour le suivi de l’activité des services régionaux de contrôle, sont faibles. Le système Portail des applications du contrôle et de télédéclaration des organismes collecteurs (PACTOLE), en cours de rénovation, est sommaire dans sa dimension d’aide opérationnelle aux contrôles et peu ergonomique pour les agents.
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Une absence de stratégie et un pilotage insuffisant
Il n’existe pas de pilotage unifié de l’activité de contrôle au sein des services de l’État, ce qui nuit grandement à l’efficacité de leur action. Les services régionaux de contrôle, auxquels incombe la mise en oeuvre opérationnelle des contrôles, sont rattachés hiérarchiquement aux Direccte, alors que le pilotage de l’activité de contrôle relève au niveau national de la DGEFP. À l’heure actuelle, ce rôle se limite à l’envoi aux services régionaux de contrôle d’instructions ne comportant que des orientations générales, et qui ne constituent pas un plan de contrôle.
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Un faible contrôle par les services de l’État
Au sein du ministère chargé de la formation professionnelle, les services chargés du contrôle sont, au niveau central, la mission d’organisation des contrôles rattachée à la délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) et, au niveau déconcentré, les services régionaux de contrôle au sein des Direccte.
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Des contrôles peu nombreux et globalement inefficaces
Face à ce niveau élevé de risques, la Cour constate une insuffisance globale des contrôles et l’absence de politique de lutte contre la fraude.
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Des fraudes internes aux organismes paritaires agréés
Enfin, la fraude peut impliquer des complicités internes : il est ainsi arrivé que des salariés d’organismes paritaires agréés créent eux-mêmes des dossiers fictifs de remboursement. Dans ce cas, les montants détournés peuvent être particulièrement élevés.
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