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Formation Continue du Supérieur
13 février 2017

Formation professionnelle - Renforcer les contrôles de l’État sur les OPCA et les OPACIF

Logo des juridictions financièresRenforcer les contrôles de l’État sur les OPCA et les OPACIF
Alors que la loi du 5 mars 2014 renforce la place des organismes paritaires agréés, tant en matière de contrôle que d’évaluation de la qualité des actions de formation, elle ne comporte aucune disposition concernant le rôle qui sera assigné aux services de l’État dans ce nouveau contexte. En particulier, rien n’est prévu pour qu’ils s’assurent que les OPCA et les OPACIF respectent leurs obligations en matière de contrôle du service fait, de lutte contre la fraude et de référencement des organismes de manière satisfaisante.
Voir la suite dans le rapport "La formation professionnelle continue des salariés : construire une politique de contrôle et de lutte contre la fraude".

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