10 février 2017
Quelles informations transmettre en cas d’infraction routière avec un véhicule de société ?
La loi pour la justice du XXIe siècle du 8 novembre 2016 impose aux employeurs de divulguer, à partir du 1er janvier 2017, les coordonnées du salarié auteur d’une infraction routière commise avec un véhicule appartenant à l’entreprise ou loué par celle-ci et constatée par ou à partir d'un radar automatisé. Voir l'article...
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