Deux ordonnances définissent la mise en oeuvre du CPA dans la fonction publique et les chambres consulaires

Les ordonnances du gouvernement sur la mise en œuvre au 1er janvier 2017 du Compte personnel d'activité (CPA) pour les agents de la fonction publique et ceux des chambres consulaires ont été adoptées en conseil des ministres et publiées au journal officiel du 20 janvier. Le CPA des agents publics comprend le compte personnel de formation (CPF) qui se substitue au DIF, et le compte d'engagement citoyen (CEC). Ces nouveaux droits bénéficient aux fonctionnaires et agents contractuels de la fonction publique sans condition d'ancienneté de service et portable au sein de la fonction publique. Ils seront consultables, au plus tard le 1er janvier 2020, sur le portail moncompteactivite.gouv.fr. Un décret à venir précisera l'application du CPF.
Consulter l'Ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au CPA, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique
Consulter l'Ordonnance n°2017-43 du 19 janvier 2017 mettant en œuvre le CPA pour différentes catégories d'agents des Chambres consulaires