Reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé

Une ordonnance relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé est publiée au Journal officiel du 20 janvier. Ce document transpose des directives du Parlement européen et du Conseil dans le droit français sur la carte professionnelle européenne applicable aux professions de pharmacien, d’infirmier et de masseur-kinésithérapeute. Il comprend également des dispositions relatives à l’accès partiel à ces professions réglementées pour les ressortissants européens.
Ordonnance n°2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé