Contribution des Esat au financement du CPF

Un décret publié au Journal officiel du 29 décembre 2016 détermine l'assiette de contribution des Etablissements et service d'aide par le travail (Esat) à un organisme collecteur paritaire agréé (Opca) pour le financement du compte personnel de formation (CPF) des travailleurs handicapés qu'ils accueillent. L'assiette forfaitaire sur laquelle est calculée la contribution de 0,2 % est basée sur la part de rémunération garantie financée par ces établissements, augmentée de la moitié de l'aide au poste financée par l'Etat.
Consulter le décret n°2016-1899 du 27.12.16