Sur le blog de Michel Abhervé pour Alternatives économiques. La Cour de Cassation a opportunément rappelé qu’un contrat de travail conclu par une personne physique avec une association de type « loi 1901 » ayant en charge l’exécution d’un service public était bien un contrat de droit privé. Suite...
9 janvier 2017
Rappel : les contrats de travail d’une association chargé d’une mission de service public sont bien de droit privé
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