Compte d'engagement citoyen du compte personnel d'activité

Publication du décret n° 2016-1970 du 28 décembre 2016 relatif au compte d'engagement citoyen du compte personnel d'activité

Publics concernés : bénévoles, volontaires, réservistes et maîtres d'apprentissage éligibles au compte d'engagement citoyen ; structures dans lesquelles ils exercent ces activités (associations, collectivités territoriales, établissements publics, entreprises, corps de l'armée).

Objet : modalités de mise en œuvre du compte d'engagement citoyen.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2017.

Notice : le présent décret définit les modalités de mise en œuvre du compte d'engagement citoyen, créé au sein du compte personnel d'activité (CPA), et destiné à recenser toutes les activités bénévoles ou volontaires et à faciliter la reconnaissance des compétences acquises à travers ces activités. Il détermine les modalités de déclaration et de validation de l'engagement du titulaire, la durée de l'engagement permettant d'acquérir vingt heures au titre du compte personnel de formation ainsi que l'usage possible de ces heures de formation.

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