04 janvier 2017

Mise en œuvre du compte d'engagement citoyen

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Créé par la loi Travail (art 39) dans le cadre du Compte personnel d'activité (CPA), le Compte d'engagement citoyen permet d'inscrire ses activités bénévoles ou de volontariat pour acquérir des heures de formation sur son CPF (60 h maxi) ou des jours de congés payés pour réaliser du bénévolat ou un volontariat.
La durée minimale nécessaire à l'acquisition de 20 heures sur le CPF est fixée pour chaque catégorie d'activité éligible (voir notre fiche technique). Il ne pourra être acquis plus de 20 h sur le CPF au titre d'une même année civile et d'une même catégorie d'activités bénévoles ou volontaires.
Décret n° 2016-1970 du 28 décembre 2016. Voir l'article...

Posté par : pcassuto à - - Permalien [#]