03 janvier 2017

Le parcours contractualisé d’accompagnement vers l’emploi et l’autonomie remplace le CIVIS

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La loi Travail (art 46) remplace à compter du 1er janvier 2017 le CIVIS par un nouveau dispositif d'accompagnement vers l’emploi et l’autonomie des 16/25 ans en difficulté et confronté à un risque d'exclusion professionnelle : le parcours contractualisé d’accompagnement vers l’emploi et l’autonomie (PACE).
Le PACE sera élaboré par la MLI avec le jeune et adapté à ses besoins identifiés lors d’un diagnostic. Il sera constitué de phases d'accompagnement faisant l'objet d'objectifs. Chaque phase qui sera évaluée à son terme, pourra comporter des périodes de formation, des situations professionnelles (dont PMSMP), des actions spécifiques d'accompagnement social et professionnel et des actions portées par d'autres organismes.
La Garantie jeunes est une modalité spécifique du PACE dont elle constitue une phase d'une durée de 12 mois (qui peut être prolongée jusqu'à 6 mois). Elle est ouverte aux 16-25 ans qui vivent hors du foyer familial ou sans soutien financier parental et qui ne sont ni étudiants, ni stagiaires, ni en emploi. Leur niveau de ressources ne doit pas dépasser le montant du RSA d'une personne seule (déduction faite des 12 % logement).
Décret n° 2016-1855 du 23 décembre 2016. Voir l'article...

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Formation des personnes en CAE dans les collectivités territoriales

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La loi Travail (art 98) a prévu la création d'une cotisation versée par les collectivités territoriales et leurs établissements publics pour permettre aux personnes en CAE d’accéder aux formations délivrées par le CNFPT (extension du dispositif en place pour les emplois d’avenir).
Le montant de cette cotisation au CNFPT pour la formation de leurs employés en contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE) est fixé à 0,5 % de la masse des rémunérations brutes versées aux agents salariés en CAE.
Décret n° 2016-1856 du 23 décembre 2016. Voir l'article...

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Insertion par l'activité économique des personnes détenues

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Les structures d'insertion par l'activité économique peuvent intervenir dans les établissements pénitentiaires pour permettre à des personnes détenues rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières de bénéficier d'un parcours d'insertion en milieu fermé.
Décrets n° 2016-1850 et 1853 du 23 décembre 2016. Voir l'article...

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Aménagement de l'ACCRE

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A compter du 1er janvier 2017, l'exonération des cotisations de sécurité sociale dont peuvent bénéficier les chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise (ACCRE) est modifiée pour les créations/reprises intervenues à compter de cette date.
Enfin, les personnes exerçant une activité réduite à fin d'insertion qui bénéficient de l'accompagnement administratif et financier d'une association agréée sont affiliées au régime social des indépendants. Elles sont éligibles à l'ACCRE modifiée si elles débutent une activité réduite à compter du 1er janvier 2017 ou à leur demande, si elles l'exerçaient depuis une date antérieure.
Loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 (art 6 et 7)
Voir notre fiche technique mise à jour, sous réserve des textes d'application à paraître. Voir l'article...

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Emploi accompagné des personnes handicapées : l'ARS lancera un appel à candidatures

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Le dispositif d'emploi accompagné prévu par la loi Travail (art 52) pour les personnes handicapées nécessitant un accompagnement médico-social est mis en œuvre aux fins d'insertion dans le milieu ordinaire de travail, par une personne morale gestionnaire (ESAT ou autre organisme conventionné) qui organise le soutien à l'insertion professionnelle et l'accompagnement médico-social du travailleur handicapé ainsi que l'accompagnement de son employeur.
Décret n° 2016-1899 du 27 décembre 2016. Voir l'article...

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Financement du CPF des personnes accueillies en ESAT

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La loi Travail (art 43) a fixé les dispositions spécifiques relatives au CPF des personnes handicapées accueillies en ESAT.
Pour financer les heures mobilisées par les titulaires du CPF, l’ESAT devra verser à un OPCA une contribution égale à 0,2 % d’une partie forfaitaire de la rémunération garantie versée aux travailleurs handicapés concernés.
Décret n° 2016-1899 du 27 décembre 2016 (art 2). Voir l'article...

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Tout savoir sur la Data Dock et le Décret Qualité

Résultat de recherche d'images pour Septembre 2016, les 20 OPCA arrêtent 21 indicateurs communs correspondants aux 6 critères fixés par le décret « qualité » du 30 Juin 2015. Ils seront également les éléments de base de la DATA DOCK ( une base de données inter-OPCA et Opacif) qui a pour but de regrouper les preuves de l'application des 21 indicateurs qualité par les organismes de formation, et qui sera consultable par les financeurs. Voir l'article...

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