Aménagement de l'ACCRE

A compter du 1er janvier 2017, l'exonération des cotisations de sécurité sociale dont peuvent bénéficier les chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise (ACCRE) est modifiée pour les créations/reprises intervenues à compter de cette date.
Enfin, les personnes exerçant une activité réduite à fin d'insertion qui bénéficient de l'accompagnement administratif et financier d'une association agréée sont affiliées au régime social des indépendants. Elles sont éligibles à l'ACCRE modifiée si elles débutent une activité réduite à compter du 1er janvier 2017 ou à leur demande, si elles l'exerçaient depuis une date antérieure.
Loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 (art 6 et 7)
Voir notre fiche technique mise à jour, sous réserve des textes d'application à paraître. Voir l'article...