La communication des documents relatifs aux associations relève pour une part du régime spécial fixé à l’article 5 de la loi du 1er juillet 1901, relative au contrat d’association, et à l’article 2 du décret du 16 août 1901 pris pour son exécution qui dispose que les statuts et déclarations des associations, ainsi que toutes les pièces faisant connaître les modifications de statuts et les changements survenus dans leur administration ou leur direction sont communicables à toute personne qui s’adresse à la préfecture ou à la sous-préfecture. S’agissant des comptes et des subventions accordées aux associations, on se réfère au 4e alinéa de l’article 10 de la loi du 12 avril 2000, et pour les documents les plus divers concernant les associations et les fondations qui peuvent être détenus par les autorités administratives dont les collectivités territoriales, le régime général de la loi CADA s’applique. Voir l'article...

Le régime d’accès aux archives publiques est codifié au livre II du code du patrimoine. Les dispositions générales (chap. 1er, articles L. 211-1 à L. 211-6) définissent notamment la notion « d’archives ». Le régime de communication est fixé au chap. 3, articles L. 213-1 à L. 213-8. Il entre dans le champ de compétence de la CADA.
La loi n° 2008-696 du 15 juillet 2008 a introduit le principe de la libre communicabilité des archives. Dans la pratique, les documents administratifs librement communicables, notamment sur le fondement de la loi du 17 juillet 1978, restent communicables sans restriction après leur versement aux archives. Les documents qui comportent des intérêts ou des secrets protégés deviennent communicables passés certains délais qui s’échelonnent de 25 à 100 ans selon la nature de ces intérêts. Voir l'article...

La CADA est régulièrement sollicitée pour établir des listes de documents communicables et non communicables. Il n’est pas possible d’établir de telles listes, car dans une grande majorité des cas le caractère communicable du document est déterminé par son contenu et par le contexte de la demande d’accès (qui le demande ? dans quelles circonstances ?).
Cependant, pour répondre à un besoin d’information synthétique et pratique, les fiches thématiques donnent un aperçu rapide des documents demandés selon les secteurs de l’activité administrative et des réponses que peuvent apporter les autorités administratives détentrices. Voir l'article...

La commission instruit le dossier en consultant l’administration qui a refusé la demande. Elle rend un avis sur la communication demandée dans un délai d’un mois après réception de la lettre de saisine.
Ses avis sont fondés sur le livre III du code des relations entre le public et l’administration ainsi que sur la jurisprudence administrative. Voir l'article...

La CADA peut être saisie par lettre simple, sans qu’il y ait besoin de motiver la demande ou la saisine. Le délai de recours est de 2 mois après la réception de la lettre de refus. Toutefois, si l’administration n’a pas précisé dans sa réponse les voies et délais de recours, le délai de 2 mois n’est pas opposable au demandeur. Voir l'article...

Devant un refus de communication d’un document administratif, une simple lettre suffit pour saisir la CADA.
Celle-ci émettra un avis sur le caractère communicable ou non de ce document.
La saisine est gratuite et ne nécessite pas l’intervention d’un avocat. La CADA ne délivre pas de document. Elle ne fait qu’émettre un avis sur le caractère communicable ou non de celui-ci. Voir l'article...

Nous vous invitons préalablement à consulter les informations disponibles dans les rubriques ci-contre, car si la saisine de la CADA est simple et gratuite, vous devez vous assurer que c’est bien l’autorité compétente pour vous aider et fournir des informations nécessaires à l’ouverture d’un dossier. Voir l'article...

Vous trouverez ici les liens vers le site Legifrance pour le livre III du code des relations entre le public et l’administration et ses textes d’application, mais aussi les textes prévoyant des dispositions particulières d’accès que la CADA est compétente pour interpréter. Voir l'article...

Depuis le 1er janvier 2016, est entré en vigueur le code des relations entre le public et l’administration.La loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ainsi que le décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 sont codifiés au livre III de ce code : l’accès aux documents administratifs et la réutilisation des informations publiques.
Le chapitre II de la loi du 17 juillet 1978 n’a pas encore fait l’objet d’une codification et reste en vigueur avec les mêmes articles.
Un tableau des correspondances des articles est mis à disposition afin de faciliter la lecture de ces nouvelles dispositions. Voir l'article...

Une association de lycéens a saisi la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) d’une demande d’avis (n° 20161989) à la suite du refus du ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, de communiquer l’algorithme de la plateforme APB.
La CADA a considéré que le code source d’un logiciel, qui est un ensemble de fichiers informatiques contenant des instructions devant être exécutées par un micro-processeur, revêt le caractère de documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande conformément aux articles L300-2 et L311-1 du code des relations entre le public et l’administration. Voir l'article...