L’accès à certains documents relève de textes particuliers : archive (code du patrimoine) ; casier judiciaire (code de procédure pénale) ; liste électorale (code électoral) ; compte et budget des collectivités (code général des collectivités territoriales) ; rôle d’imposition (livre des procédures fiscales) ; permis de conduire (code de la route) ; données environnementales (code de l’environnement) ; informations médicales (code de la santé publique) ; acquisitions dans l’exercice du droit de préemption (code de l’urbanisme). Voir l'article...

La loi n° 2008-696 du 15 juillet 2008 a introduit le principe de la libre communicabilité des archives. Dans la pratique, les documents administratifs librement communicables, notamment sur le fondement de la loi du 17 juillet 1978, restent communicables sans restriction après leur versement aux archives. Les documents qui comportent des intérêts ou des secrets protégés deviennent communicables passés certains délais qui s’échelonnent de 25 à 100 ans selon la nature de ces intérêts. Voir l'article...

Aux termes de l’article 21 de la loi du 17 juillet 1978, la Commission est compétente pour interpréter les régimes particuliers de communication prévus par les textes énumérés à cet article. Ces régimes instaurent souvent un accès plus libéral qui s’articule toutefois avec les dispositions du régime général de la loi du 17 juillet 1978. En revanche, d’autres dispositions instituant un régime d’accès particulier excluent l’application de cette loi et de fait la compétence de la CADA. Cette incompétence ne signifie pas que l’administration peut se dispenser de faire application de tels régimes. Elle a pour seule conséquence que la contestation des refus de communication opposés par l’autorité administrative sur le fondement de ces dispositions particulières ne peut donner lieu à une saisine de la CADA, mais doit être portée directement devant le tribunal administratif territorialement compétent. Voir l'article...

La procédure, simple et rapide, donne des résultats très satisfaisants, car dans une grande majorité des cas elle purge le litige entre le demandeur et l’administration. Ces résultats sont présentés dans les rapports annuels d’activité. Voir l'article...

Il est important de bien identifier le document souhaité et de formuler par écrit (ou par email) une demande claire et précise à l’administration qui le détient (services de l’État, collectivités locales, établissements publics et organismes privés chargés de la gestion d’un service public. Voir l'article...

Toute personne a le droit de demander, sans distinction de nationalité ni justification d’un intérêt à agir, la communication d’un document administratif ne mettant personne en cause. Voir l'article...

La communication des documents doit être refusée lorsqu’elle pourrait porter atteinte à l’exercice des activités régaliennes de l’État et à l’intérêt général. Ainsi ne sont pas communicables : les délibérations du Gouvernement, le secret de la défense nationale, la conduite de la politique extérieure ; la monnaie et le crédit public ; la sûreté de l’État, la sécurité publique ou des personnes ; le déroulement des procédures juridictionnelles ; la recherche des infractions fiscales et douanières. Voir l'article...

Le droit d’accès s’exerce si l’objet de la demande remplit les trois conditions : qu’il s’agisse d’un document, de nature administrative, que l’administration a effectivement en sa possession.
Le droit d’accès ne contraint donc pas l’administration à élaborer de nouveaux documents pour répondre aux demandes. Voir l'article...

L’article 1er de la loi du 17 juillet 1978 donne une définition très large du document administratif : il s’agit de tous les documents produits ou reçus par l’administration qu’ils se présentent sous forme écrite (dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, directives, instructions, circulaires...), sous forme d’enregistrement sonore ou visuel ou sous forme numérique ou informatique. Sont également concernées les informations contenues dans des fichiers informatiques et qui peuvent en être extraites par un traitement automatisé d’usage courant. Voir l'article...

Le droit d’accès s’applique à tous les documents, quels qu’en soient la forme et le support, que produisent les autorités administratives, mais aussi aux documents qu’elles reçoivent des personnes privées.
Le livre III du code des relations entre le public et l’administration s’impose à toutes les autorités publiques et aux organismes privés chargés d’une mission de service public pour les documents liés à cette mission. Voir l'article...