A partir du 1er janvier 2017, les OPCA, associés à d’autres financeurs de formation, devront s’assurer de la capacité des prestataires à dispenser des actions de formation de qualité. Afin de veiller au respect de la qualité des actions de formation, le décret 2015-790 du 30 juin 2015 définit les six critères de qualité (Consulter le décret n°2015-790 du 30 Juin 2015 relatif à la qualité des actions de la formation professionnelle continue).
Pour ce faire, les organismes financeurs pourront procéder de deux manières différentes (R. 6316-2) :
- en interne, en définissant une démarche d’évaluation propre ;
- en s’assurant que les organismes de formation détiennent des labels qualité ou des certifications établis et publiés par le CNEFOP. (consulter la liste des labels et certifications qualité du CNEFOP : www.cnefop.gouv.fr/qualite/liste
Les organismes financeurs doivent par ailleurs remplir de nouvelles obligations notamment de :
- s’assurer du respect des obligations légales des prestataires de formation (R. 6316-3);
- mettre à disposition des entreprises, organismes de formation et du public (salariés) un catalogue de tous les prestataires respectant les critères de qualité et la publication de toutes les informations relatives aux « outils, méthodologies et indicateurs permettant de faciliter l’appréciation de la qualité des formations dispensées » (R.6316-5).
Afin d’harmoniser leurs pratiques, les OPCA et les OPACIF, ont travaillé à la mise en place de deux outils communs : une grille d’évaluation des critères qualité (Consulter
la correspondance entre les critères du décret et les indicateurs Data dock) et un outil dématérialisé de recueil des informations et d’enregistrement des organismes de formation sur Internet appelé Data-Dock.
Accessible depuis un site internet dédié, cet entrepôt de données dématérialisé, ergonomique et fonctionnel, permettra à chaque organisme de formation de saisir une seule fois les informations nécessaires qui seront accessibles à l’ensemble des financeurs adhérant au projet. Le Data-dock est un outil de partage entre financeurs des informations relatives aux organismes de formation. Il revient ensuite à chaque financeur d’établir sa propre liste d’organismes de formation référencés.
Les organismes de formation ne figurant pas dans le catalogue de référence d’un financeur, ne pourront plus bénéficier de financement.
Pour éviter toute rupture dans la chaîne de financement de la formation de ses adhérents et des salariés, OPCABAIA assure un accompagnement des organismes de formation en amont de la mise en place du référencement et au démarrage.
Par ailleurs les organismes de formation disposent d’une période de transition allant du 1er janvier au 30 juin 2017 pour leur mise en conformité.
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