Conditions Générales d’Utilisation de la plateforme « data.gouv.fr »
Tout utilisateur de la plateforme reconnaît expressément souscrire sans réserve aux présentes conditions générales d’utilisation (CGU). L’utilisation de la plateforme suppose le respect total des lois, règlements et tous les autres textes juridiques en vigueur. Il conviendra de respecter l’ensemble de ces dispositions et règles en toutes circonstances. A défaut, l’utilisateur est conscient qu’il risque des sanctions civiles, pénales et/ou disciplinaires.
1. Présentation de la plateforme « data.gouv.fr »
La plateforme « data.gouv.fr » permet :
- aux autorités administratives de publier des informations publiques réutilisables conformément aux dispositions de la n°78-753 du 17 juillet 1978 (loi CADA) (voir paragraphe 2.1), en application de la stratégie d’ouverture des données publiques (open data) :
- et à tout contributeur :
- de déposer des données d’intérêt général proposées sous la Licence Ouverte ;
- d’enrichir modifier, compléter ou réutiliser les données dans un espace dédié.
Data.gouv.fr est la plateforme ouverte des données publiques françaises éditée et développée par la Mission Etalab, Secrétariat général pour la modernisation de l’action publique (SGMAP), 64 à 70 allée de Bercy, bâtiment Sully, 75572 Paris Cedex 12.). Voir l'article...