24 décembre 2016

Compte d'engagement citoyen : déclaration et validation de l'engagement associatif

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Les titulaires d'un compte personnel d'activité (CPA) vont pouvoir inscrire des heures sur leur CPF pour les activités de bénévolat associatif réalisées à compter du 1er janvier 2017.
L'exactitude de cette déclaration devra être attestée, auprès de la Caisse des dépôts et consignations, via le compte association sur www.service-public.fr, par une personne chargée de l'administration ou de la direction de l'association au plus tard le 31 décembre de l'année de déclaration.
Décret n° 2016-1826 du 21 décembre 2016. Voir l'article...

Posté par : pcassuto à - - Permalien [#]