12 décembre 2016
Loi travail. Entrée en vigueur de l'article 67 sur les licenciements économiques
Le 1er décembre, l'article 67 de la loi Travail relatif au licenciement économique est entré en vigueur. Le licenciement économique est autorisé en cas de mutations technologiques, de cessation d'activité ou de réorganisation de l'entreprise nécessaire à sa compétitivité.
Source : http://www.gref-bretagne.com/Actualites/Revue-de-presse/Loi-travail.-Entree-en-vigueur-de-l-article-67-sur-les-licenciements-economiques
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