La loi du 8 août 2016, dite "Loi Travail", modifie à compter du 1er décembre 2016 l’article L.1233-3 du Code du travail qui définit le motif économique du licenciement.
Au-delà des motifs actuellement prévus par la loi (difficultés économiques et mutations technologiques) pour justifier un licenciement économique, s’ajoutent dorénavant la réorganisation de l’entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité et la cessation d’activité de l’entreprise qui sont tous deux issus de la jurisprudence (Cass. soc., 5 avril 1995, n° 93-42690 ; 16 janvier 2001, n°98-44647). Voir l'article...