03 novembre 2016

Droit de séjour et de travail en France

http://www.arftlv.org/images/logos/logo.jpgPlusieurs textes modifient ou précisent les conditions de séjour des étrangers en situation régulière. Ils simplifient leurs démarches administratives et renforcent leurs capacités d’intégration dans la société française.
A compter du 1er novembre 2016, les cartes de séjour pluriannuelles entrent en application pour tous les étrangers qui satisferont aux critères d’intégration posés par la loi. Leurs conditions de délivrance sont détaillées. Un tarif uniforme de taxe est instauré pour la délivrance et le renouvellement de ces cartes (minoré pour les étudiants et les stagiaires (décret n°2016-1462).
Sont notamment fixés les critères de délivrance et de renouvellement "de la carte "entrepreneur/profession libérale" et du nouveau "Passeport talent" qui s'adresse aux ressortissants étrangers susceptibles de contribuer à la compétitivité de la France et à son rayonnement, tant économique que culturel. Sa durée peut aller jusqu’à 4 ans dès la première délivrance (voir la liste des pièces à fournir).
Le « passeport talent - carte bleue européenne » peut être accordé aux étrangers qui occupent un emploi hautement qualifié avec un contrat d'au moins 1 an et une rémunération annuelle brute au moins égale à 53 836,50 €.
Les conditions de délivrance des cartes de séjour "salarié", "travailleur temporaire", "travailleur saisonnier" et, en conséquence, les règles relatives aux autorisations de travail sont modifiées.
La carte de séjour temporaire (stagiaire ICT) est accordée à l'étranger qui vient en France, dans le cadre d'une convention de stage, effectuer un stage dans un établissement ou une entreprise du groupe qui l'emploie, s'il justifie d'une ancienneté d'au moins 3 mois dans celui-ci, de moyens suffisants et d'un diplôme de l'enseignement supérieur. La procédure d'attribution et la liste des pièces à fournir sont fixées. La convention de stage doit transmise au préfet au moins 2 mois avant le début du stage. En cas de prolongation du stage, la convention de stage peut être allongée par avenant, dans la limite totale d'un an.
Décret n° 2016-1456 du 28 octobre 2016. Voir l'article...

Posté par : pcassuto à - - Permalien [#]